Our le rapport de notre commission du contentieux; Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : cr ART. 1. L'arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, en date du 22 juillet 1808, est annullé. 2. Les parties sont renvoyées devant notre cour d'appel séant à Douai, pour y procéder suivant les derniers erre mens. 3. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Signé NAPOLÉON. Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. (N.° 4450.) DÉCRET IMPERIAL Contenant Réglement sur les Conseils de Prud'hommes. Au camp impérial de Schönbrunn, le 11 Juin 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur Vu la loi du 18 mars 1806, portant création des conseils de prud'hommes ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: TITRE I.er Composition des Conseils de Prud'hommes; Mode et Epoque du renouvellement de leurs membres. ART. 1. Les conseils de prud'hommes ne seront composés que de marchands fabricans, de chefs d'atelier, de 2. Bull. des lois. N.o 240. contre maîtres, de teinturiers, ou d'ouvriers patentés. Le nombre de ceux qui en feront partie, pourra être plus ou moins considérable: mais, en aucun cas, les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers ne seront égaux en nombre aux marchands fabricans; ceux-ci auront toujours dans le conseil un membre de plus que les chefs d'atelier, les contre-maîtres, les teinturiers ou les ouvriers. 2. Les conseils de prud'hommes seront établis sur la demande motivée des chambres de commerce ou des chambres consultatives de manufactures. Cette demande sera d'abord communiquée au préfet, qui examinera si elle est de nature à être accueillie. Il la transmettra ensuite à notre ministre de l'intérieur, qui, avant de nous en rendre compte, s'assurera si l'industrie qui s'exerce dans la ville est assez importante pour faire autoriser la création du conseil de prud'hommes. 3. Les conseils de prud'hommes seront renouvelés en partie chaque année, le ." jour du mois de janvier, dans les proportions qui suivent: Si le conseil est composé de cinq membres, il ne sera renouvelé, la première année, qu'un prud'homme marchand fabricant. La seconde année, il sera renouvelé un prud'homme marchand fabricant et un prud'homme chef d'atelier, contrenaître, teinturier ou ouvrier patenté; La troisième année, idem. 1 Si le conseil est composé de sept membres, il sera renouvelė, la première année, deux prud'hommes marchands fabricans et un prud'homme chef d'atelier ou contre-maître, &c. La deuxième année, un prud'homme marchand fabricant et un prud'homme chef d'atelier La troisième année, idem. Si le conseil est composé de neuf membres, il sera renouvelé, la première année, un prud'homme marchand fabricant et deux prud'hommes chefs d'atelier La deuxième année, deux prud'hommes marchands. fabricans et un prud'homme chef d'atelier; La troisième année, idem. Si le conseil est composé de quinze membres, il sera renouvelé, la première année, deux prud'hommes marchands fabricans et un prud'homme chef d'atelier; La deuxième année, trois prud'hommes marchands fabricans et trois prud'hommes chefs d'atelier; La troisième année, idem. Le sort désignera ceux des prud'hommes qui seront renouvelés la première et la deuxième année. Dans les autres années, ce seront les plus anciens nommés. Les prud'hommes sont toujours rééligibles. TITRE II. Attributions et Juridiction des Conseils de Prud'hommes. SECTION I.re Des Attributions des Conseils de Prud'hommes. 4. Les conseils de prud'hommes seront chargés de veiller à la conservation et observation des mesures conservatrices de la propriété des marques empreintes aux différens produits de la fabrique. 5. Tout marchand fabricant qui voudra pouvoir revendiquer devant les tribunaux la propriété de sa marque, sera tenu de l'établir d'une manière, assez distincte des autres marques pour qu'elles ne puissent être confondues et prises l'une pour l'autre. 6. Les conseils de prud'hommes réunis sont arbitres de la suffisance ou insuffisance de différence entre les marques déjà adoptées et les nouvelles qui seraient déjà proposées ou même entre celles déjà existantes; et, en cas de contestation, elle sera portée au tribunal de commerce, qui prononcera après avoir vu l'avis du conseil de prud'hommes. 7. Nul ne sera admis à intenter action en contrefaçon de sa marque, s'il n'a déposé un modèle de cette marque au secrétariat du conseil des prud'hommes. 8. Il sera dressé procès-verbal de ce dépôt sur un registre en papier timbré, ouvert à cet effet, et qui sera coté et paraphé par le conseil des prud'hommes. Une expédition de ce procès-verbal sera remise au fabricant, pour lui servir de titre contre les contrefacteurs. 9. S'il était nécessaire, comme dans les ouvrages de quincaillerie et de coutellerie, de faire empreindre la marque sur des tables particulières, celui à qui elle appartient paiera une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune. Cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises en réserve, et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. SECTION II. De la Juridiction des Conseils de Prud'hommes. IO. Nul ne sera justiciable des conseils de prud'hommes, S'il n'est marchand fabricant, chef d'atelier, contre-maître teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenti ceux-ci cesseront de l'être, dès que les contestations porteront sur des affaires autres que celles qui sont relatives à få branche d'industrie qu'ils cultivent, et aux conventions dont cette industrie aura été l'objet. Dans ce cas, ils s'adresseront aux juges ordinaires. II. La juridiction des conseils de prud'hommes s'étend sur tous les marchands fabricans, les chefs d'atelier, contremaîtres, teinturiers, ouvriers, compagnons et apprentis travaillant pour la fabrique du lieu ou du canton de la situation de la fabrique, suivant qu'il sera exprimé dans les décrets particuliers d'établissement de chacun de ces conseils à raison des localités, quel que soit l'endroit de la résidence desdits ouvriers.. 12. Les conseils de prud'hommes ne connaîtront que comme arbitres des contestations entre fabricans ou marchands, pour les marques, comme il est dit art. 6; et entre un fabricant et ses ouvriers contre-maîtres, des difficultés relatives aux opérations de la fabrique. TITRE III. Mode de nomination et d'installation des Prud'hommes. 13. Les prud'hommes seront élus dans une assemblée générale tenue à cet effet : cette assemblée sera convoquée huit jours à l'avance par le préfet, présidée par lui ou par celui des fonctionnaires publics de l'arrondissement qu'il désignera. 14. Tout marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier désigné dans la loi du 18 mars 1806, qui voudra voter dans l'assemblée, sera tenu de se faire inscrire sur un registre à ce destiné, qui sera ouvert à l'hôtel-de-ville. Nul ne sera inscrit que sur la présentation de sa patente: les faillis seront exclus. 15. Pour la première année seulement de la création du conseil, le maire dressera la liste des votans qui seront seuls admis à l'assemblée. 16. En cas de contestation sur le droit d'assistance à l'assemblée, soit cette année, soit les années suivantes, il sera statué par le préfet, sauf le recours à notre Conseil d'état. 17. Il sera nommé par le préfet ou par celui des fonc tionnaires publics qu'il aura désigné pour présider l'assemblée, un secrétaire et deux scrutateurs. L'élection des prud'hommes sera faite au scrutin individuel, à la majorité absolue des suffrages : nul ne pourra être élu s'il n'a trente ans accomplis. 18. Afin de remplacer les prud'hommes qui viendraient à mourir ou à donner leur démission pendant l'exercice de |