individus qui se livrent à la mendicité dans l'étendue du département des Deux- Nèthes, seront tenus de se présenter par-devant les sous-préfets de leurs arrondissemens respectifs, à l'effet de former leur demande en admission au dépôt, dans le cours des trois publications à faire de notre décret dus juillet.

7. A dater de la dernière publication du décret susdaté, tout individu qui sera trouvé mendiant dans l'étendue du département, sera arrêté, soit par les soins des officiers de police, soit par la gendarmerie ou autre force armée, et conduit à la maison d'arrêt de l'arrondissement dans lequel il sera arrêté, pour être ensuite, s'il y a lieu, traduit au dépôt de mendicité.

8. Tous mendians ainsi conduits au dépôt y seront écroués en vertu d'une décision du sous-préfet, constatant le fait de la mendicité : ils y seront retenus jusqu'à ce qu'ils se soient rendus habiles à gagner leur vie par le travail, et au moins pendant une année.

9. Seront au surplus exécutées, à l'égard des mendians vagabonds, les dispositions de notre décret dus juillet dernier.

10. Les présentes lettres de création seront insérées au Bulletin des lois, et mises à l'ordre de la gendarmerie.

II. Nos ministres de l'intérieur, des finances, du trésor public, de la guerre, et de la police générale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 4444.) EXTRAITS de Lettres-patentes portant institution de Majorats.

à M.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte Joseph-François-Marie-Antoine-Ignace-Hubert Salm-Dyck, député au Corps législatif, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés, 1.o le château de Dyck, avec parcs, jardins, vergers, étangs et dépendances, contenant environ 8 hectares; 2.° la ferme de ce château, contenant environ 33 hectares 66 ares; 3.o celle de Gasthof, contenant environ 25 hectares 41 ares; 4.° celle de Busch-hof, contenant environ 33 hectares 66 ares, le tout commune de Bedburg-Dyck, arrondissement de Cologne, département de la Roer; 5.o la ferme de Saint-Nicolas, contenant environ 120 hectares 69 ares, communes de Bedburg-Dyck et de Glehn, arrondissement de Crevelt, même département; 6.° et la ferme de Weinhauff, contenant environ 33 hectares 33 ares, commune de Bedburg-Dyck: tous ces biens produisant un revenu annuel, non compris le château et ses dépendances, de dix mille sept cent quarante-quatre francs soixante-trois centimes. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 24 Février 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 27 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Erasme-Gaspard de Contades, président du conseil général et membre du collége électoral du département de Maine-etLoire, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés; savoir, 1.9 le château de Montgeofroi, ses jardins, vergers, parc, vignes et dépendances, allées, nappe d'eau et bassin, le pré Boussard; 2.° les métairies de Conglaud, de la Singerye et ses bois, de la Minottière, des grandes et petites Macheserrières, de la Planche et ses bois taillis, et de Montevroult, avec les maisons, terres labourables, vignes, prés et pâtures dépendans de ces métairies: le tout situé commune de Mazé, canton de Beaufort, arrondissement de Beaugé, département de Maineet-Loire, et produisant un revenu de douze mille quatre cent soixante-quinze francs.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Adrien-Godard Daucour de Plancy, préfet du département

de la Nièvre, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés; savoir, 1.° le château de Plancy, situé commune du même nom, près Troyes, département de l'Aube, une maison dite Bailly, située dans l'avant-cour, les cours, jardins, verger et quinconce, et dépendances du château, contenant environ 4 hectares 68 ares 60 centiares; 2.o un corps de bâtiment, avec un moulin à deux roues sur la rivière d'Aube, une maison et ses dépendances pour le logement du meunier, séparée du moulin; 3. 53 hectares 88 ares 90 centiares de prés dans le parc de Plancy; 4.0 et 14 hectares 5 ares 80 centiares de bois taillis au même lieu : le tout produisant un revenu de dix mille quatre cents francs.-Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant.

LETTRES-PÅTENTES portant transmissibilité du titre de Comte dont est revêtu M. Louis-Nicolas Lemercier, sénateur, en faveur de M. Augustin-Louis 'Lemercier son fils aîné, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés; savoir, 1.° le château dit Cheviez, ses bâtimens, parcs, jardins, étangs, terres, prés et bois; 2.° les fermes et métairies de la basse-cour, l'étrangère, la baronie, du moulin et du bateau, et leurs bâtimens, terres, prés et bois, le tout situé commune des Sept-Forges; 3.° le moulin de Boulay et le moulin à fouler, avec leurs terres, prés et bois, situés commune de Bretignoles; 4. les fermes et métairies dites Fresnaye, Beauvais et la Barbotière; 5. le moulin du Gué, ses bâtimens, terres, près et bois, situés commune de Laurey; 6.o et les fermes ou métairies de la Brisolière et de la basse - cour, les bâtimens, terres, prés et bois en dépendans, situés commune de Lucey: tous ces biens sis canton de Juvigny, arrondissement de Domfront, département de l'Orne. Signées par sa Majesté l'Empereur et roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant; le 12 Juin suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jacques-Pierre-Prothade d'Astorg, président du canton de Méreville, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés; savoir, 1.° les fermes d'Ezerville et Guierville, contiguës, avec bâtimens et jardin, et 63, hectares 79 ares 80 centiares de terres labourables, situés à EzervilleLavenant, commune de Roinvilliers, canton de Méreville,

2rrondissement d'Étampes, département de Seine-et-Oise; 2.o une maison, bâtimens, cour et petit jardin, et 12 ares 76 centiares de terre audit Ezerville; 3.o 2 hectares 4 ares 15 centiares de bois taillis aux terroirs de Blandy, Mespints et communes adjacentes; 4.° une petite ferme et bâtimens à Ezerville; 5.° 51 heca tares 3 ares 84 centiares de terres labourables, en plusieurs pièces, à Ézérville-Lavenant; 6.° la ferme de Marolles, sise à Marolles, canton de Méreville, avec ses bâtimens; 7.° et 43 hectares de terres labourables, en dépendans : le tout rapportant six mille francs de revenu. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Jean-Louis Girod, chevalier, maître des comptes, et érection du majorat dont la dotation consiste en un corps de domaine dit chez-Berthel, un autre dit chez-le-Comte, leurs bâtimens, prés, champs et bois, situés commune de Cessy, territoire d'Echenevex, un mas de montagne dit en la GrandeGouille, vallée de Mijoux, commune de Gex, avec batimens, prés, champs, pâturages et bois, et le pré Fety au territoire de Gex, le tout département du Léman; le tout produisant cinq mille soixante francs.- Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Bernard-Charles-Louis-Victor Lostanges-Beduer, et érection du majorat dont la dotation consiste dans les objets ci-après détaillés; savoir, le domaine de Fraust, avec ses terres, prés et friches, une pièce de terre appelée la Plane, y attenant, et le château de Beduer, maison, avant-cour, jardin et verger y joignant; le tout produisant un revenu de cinq mille trois cent cinquante francs.Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à Charles-Gustave Montguyon - Hardouin, chambellan de sa Majesté l'Empereur et Roi, et érection du majorat dont la dotation consiste en une inscription au grand-livre de la dette

publique, cinq pour cent consolidés, faite au nom de l'impétrant, registre M, n.o 18,948 (immobilisée par déclaration du 29 Décembre 1808), de cinq mille francs. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, au quartier général impérial d'Ebersdorf, le 28 Mai 1809; et scellées, le conseil du sceau tenant, le 12 Juin suivant. Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

Le baron DUDON.

(N.° 4445.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 livres tournois, fait par le S. Pestel aux pauvres d'Ardes, département du Puy-de-Dôme. (Ens, 4 Mai 1809.)

(N.° 4446.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle faite par le S' Barrau en faveur de l'hôpital Saint-Jacques de Marvejols (Lozère), à la charge, 1. d'acquitter un legs de 600 francs aux pauvres de la Miséricorde de cette ville, 2. de faire une pension viagère de 28 décalitres, moitié froment et moitié seigle, à Marie Bruiger, et 3.o de renoncer au legs de 2000 francs fait par Marie Barrau, sœur du testateur. (Ens, 4 Mai 1809.)

Certifié conforme:

Le Grand-Juge Ministre de la justice,
REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.