(N. 4414.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution faite par le S Mollo en faveur des hospices de Ceva, département de Montenotte. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.° 4415.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une Donation faite par la D Pelissier, veuve du S? Chastan, d'une somme de 3000 francs à l'hospice des malades de Bollène (Vaucluse), et de deux pièces de terre à l'hospice de la Charité de la même ville. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.° 4416.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. de l'offre faite par le S Delvaux, de découvrir, au profit des pauvres d'Hognoul (Ourte) une rente de 715 litres 534 millilitres d'épeautre; 2. de l'offre faite par le S Renaers, de découvrir, au profit des pauvres de Glons, même département, un bien produisant 54 francs de revenu, le tout celé à la régie du domaine. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.o 4417.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 francs, fait par le S. Maran aux pauvres de la paroisse Saint-Etienne de Toulouse, département de la Haute-Garonne. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.° 4418.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 2000 livres, fait par le S.' de Gaston à l'hôpital de Rhodes, département de l'Aveyron. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.° 4419.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de quatre maisons sises à Ensival, offertes en donation par la D. Debatite, veuve du S Nokin, aux hospices de Verviers, département de l'Ourte. (Paris, 11 Avril 1809.)

(N.° 4420.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 90 francs, léguée par le S. Froissard à l'hôpital général de Douai, département du Nord. (Paris, 13 Avril 1809.)

(N.° 4421.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S′ Guasco aux hospices et aux pauvres de Novi, département de Gênes, des deux tiers de ce qui resterait disponible de ses biens après le paiement de divers legs particuliers. (Paris, 13 Avril 1809.)

(N.° 4422.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue des foires d'Avrillé et de Moutiers-les-Maufaits, arrondissement des Sables, département de la Vendée. (Paris, 13 Avril 1809.)

(N.° 4423.) DÉCRET IMPÉRIAL portant, 1. que les bâtimens des anciens Dominicains de Savone sont mis à la disposition du département de Montenotte, pour y placer les autorités judiciaires de cette ville, à la charge d'en payer le loyer annuel d'après l'estimation contradictoire qui en sera faite par experts; 2.° que le département de Montenotte aura la faculté de faire l'acquisition de ces bâtimens, lorsque l'état de ses finances le lui permettra. (Ebersberg, 3 Mai 1809.)

(N.° 4424.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 500 francs, pour pensions accordées à quatre veuves de militaires. (Ens, 4 Mai 1809.)

(N.° 4425.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement` d'une somme de 872 francs, pour pensions accordées à quatre veuves de militaires. (Ens, 4 Mai 1809.)

(N.° 4426.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le maire de Foret (Ourte), de découvrir, au nom de plusieurs personnes qui veulent rester inconnues, et au profit des pauvres de cette commune, deux rentes en argent, s'élevant ensemble à 56 francs 46 centimes, et une autre rente de 75 litres d'avoine, le tout celé à la régie du domaine. (Ens, 4 Mai 1809.)

(N.° 4427.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), quatre emphyteoses, du produit annuel de 56 francs 20 centimes, sous la condition de la remise des arrérages échus. (Ens, 4 Mai 1809.)

( N.o 4428.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres d'Albi (Tarn), trois rentes celces à la régie du domaine, et produisant ensemble environ deux hectolitres de blé et une géline. (Ens, 4 Mai 1809.)

(N.° 4429.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une pièce de pré estimée 450 francs, léguée par la D.lle Pigoulier aux pauvres de Saint-Jean-de-Vedas, département de l'Hérault. (Eņs, 4 Mai 1809.)

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

REGNIER.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 238.

(N.° 4430.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état. Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809.

AVIS du Conseil d'état sur l'Exemption de l'impôt du sel en faveur des Fabriques de soude. [Séance du 9 Mai 1809.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de savoir s'il convient d'affranchir de l'impôt du sel celui employé à la fabrication des produits chimiques, tels que la soude, l'ammoniac, les blanchimens, les verreries et poteries, et les objets concernant le métier d'hongroyeur et de tanneur;.

Vu le rapport fait sur le même objet par le ministre de l'intérieur, ensemble les observations et l'avis du directeur général de l'administration des douanes ;

Considérant que la fabrication de la soude en France affranchit l'Empire d'un tribut considérable payé à l'étranger; Qu'elle favorise un grand nombre de fabriques d'espèces différentes, et les met à même de lutter, dans les marchés étrangers, contre les produits de nos rivaux;

Qu'on peut empêcher que la fraude ne soit faite sur les sels employés dans ces fabriques, et que, quand il y aurait quelque risque à cet égard, les avantages immenses qu'on 1. IV: Série.

R

obtiendra ne permettraient pas de les arrêter par cette considération,

EST D'AVIS qu'il y a lieu d'exempter les fabriques de soude de l'impôt du sel; à la charge,

1.° Que toutes les fabriques qui voudront jouir de l'exemption, feront leur déclaration de leur établissement et du lieu où il sera;

2.° Qu'elles fabriqueront une quantité de soude qui sera déclarée par elles et approuvée par le Gouvernement;

3.° Qu'elles souffriront l'exercice des douanes sur les sels qu'elles emploieront, et qu'elles paieront la dépense que coûtera cet exercice, selon le mode qui sera réglé;

4.° Que le présent avis doit être inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.o 4431.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant différentes Dispositions relatives à la transmission et à la cumulation des Titres.

Au camp impérial d'Ebersdorf, le 4 Juin 1809.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Notre cousin le prince archichancelier de l'Empire nous ayant présenté un rapport du conseil du sceau des titres