d'exécuter comme par le passé, jusqu'au 1. janvier 1810, les lois relatives à la recherche, à la poursuite et au jugement des affaires criminelles, de police correctionnelle et de simple police. 2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret. (N.o 4099.) DÉCRET IMPERIAL concernant les Droits d'enregistrement dans les Cours et Tribunaux, des Lettrespatentes portant institution de majorats. Au palais des Tuileries, le 2 Février 1809. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Vu nos décrets du 24 juin 1808 sur les majorats; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: er ART. 1. Les droits fixés par l'article 2 de notre décret du 24 juin dernier, continueront à être perçus pour l'enregistrement, dans les cours et tribunaux, de nos lettrespatentes portant institution de majorats. Ces droits seront perçus sur la minute de l'arrêt ou jugement qui ordonnera l'enregistrement. Les actes de constitution des biens qui forment les majorats de notre propre mouvement, ne paieront que les droits attribués au greffier par ledit article. 2. Les greffiers de nos cours et tribunaux percevront, pour frais de transcription des lettres-patentes et des procèsverbaux ou actes de constitution des biens composant les majorats, trois francs par rôle de l'expédition délivrée par le secrétaire général de notre conseil du sceau des titres et certifiée par notre cousin le prince archichancelier de l'Empire, conformément à l'article 5 de notre décret du 24 juin 1808 concernant l'instruction des demandes relatives aux majorats. 3. Le secrétaire général de notre conseil du sceau des titres fera mention du nombre des rôles, au bas de chaque expédition. 4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution de notre présent décret, Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret. (N.° 4100.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres de Termonde (Escaut), une redevance emphytéotique de 3 francs 63 centimes, celée à la régie du domaine. (Astorga, 3 Janvier 1809.) (N.° 4101.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de dénoncer, au profit des pauvres de Louvain (Dyle), 3 hectares 5 ares 69 centiares de terre et bois celés à la régie du domaine. (Astorga, 3 Janvier 1809.) (N.°4102.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, de découvrir, au profit des pauvres d'Herent (Dyle), 40 ares 95 centiares de terre celés à la régie du domaine. (Astorga, 3 Janvier 1809.) (N.° 4103.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation (N.° 4105.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation (N.° 4106.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de découvrir, au profit des pauvres d'Erbsquarobbe (Dyle), une rente à l'intérêt annuel de 6 fr. 88 cent., celée à la régie du domaine. ( Astorga, 3 Janvier 1809.) (N.° 4107.) DéCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1200 francs, offerte par le S. Fromont aux hospices d'Aire, département du Pas-de-Calais. (Astorga, 3 Janvier 1809.) (N.° 4108.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un terrain offert en donation par les S." Damar aux pauvres de Crehen, département des Côtes-du-Nord. (Astorga, 3 Janvier 1809.) le (N.° 4109.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation (N.° 4110.) DÉCRET IMPERIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 600 francs, pour pensions accordées à cinq veuves de militaires. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N.° 4111.) DÉCRET IMPÉRIAL contenant le Tableau des foires du département de la Loire-Inférieure. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N.° 4112.) DÉCRET IMPÉRIAL qui supprime les deux foires de Brusasco, arrondissement d'Asti (Marengo), et les remplace par une autre foire dont la tenue aura lieu le premier lundi suivant le 29 Juin de chaque année. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N.° 4113.) DécRET IMPÉRIAL portant rétablissement de la foire qui se tenait anciennement à Vensobres, arrondissement de Nyons (Drôme), et création de deux autres foires dans la même commune. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N.° 4114.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 16,000 francs, offert en donation par M. l'archevêque de Turin au séminaire du diocèse de cette ville. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N.° 4115.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1200 francs et d'une rente de 60 liv, tournois, offertes en donation par le S. Leteurnier et par la D.lle Rannon au séminaire de Quimper, département du Finistère. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) (N. 4116,) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois inscriptions de rentes montant ensemble à 350 fr., transférées par les S Dubois, Bourgouin, Leautard, Augé, Bernard et Froment, au séminaire diocésain de Paris. (Valladolid, 15 Janvier 1809.) A (N.° 4117.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par plusieurs particuliers qui veulent rester inconnus, de découvrir, au profit des hospices de Vire (Calvados), diverses rentes celées à la régie du domaine, et provenant du titulaire de la chapelle de Clinchamps. (Paris, 26 Janvier 1809.) (N.° 4118.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par un anonyme, de dénoncer, au profit de l'hôpital général de Douai (Nord), 22 ares 61 centiares de terre labourable, celés à la régie du domaine, et provenant d'une corporation supprimée. (Paris, 26 Janvier 1809.) (N.° 4119.) DÉCRET IMPÉRIAL qui change le jour de la tenue de la foire dite de Saint-Jouin, à Vihiers, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire. (Paris, 26 Janvier 1809.) (N.° 4120.) DÉCRET IMPÉRIAL qui ordonne le paiement d'une somme de 347 francs, pour pensions accordées à trois veuves de militaires. (Paris, 2 Février 1809.) Certifié conforme : Le Grand-Juge Ministre de la justice, À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. |