dette publique, cinq pour cent consolidés (immobilisée le IS Juillet 808), de la somme de dix mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 28 Janvier 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 30 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Comte à M. Gabriel - Thomas - Marie Darjuzon, grand officier de la couronne de Hollande, et érection du majorat dont la dotation consiste, 1.° en trois pièces de bois taillis, appelées Fronville-lèsBuissons et l'Estrées, contenant 235 hectares environ, commune de Dreux, département d'Eure-et-Loir; 2.° en plusieurs pièces de prés et terres, contenant 3 hectares environ, situées au même lieu; 3.o en un moulin à deux roues sur la rivière d'Avre, avec cour, jardin, bâtimens d'exploitation, pressoir, 25 hectares environ de terres et prés, commune de Muzy, canton de Nonancourt, département de l'Eure; 4.° en 2 hectares 79 ares environ de prés, à la suite de ceux ci-dessus désignés, dans une pièce dite des Bourbiers, en comprenant Lanoé, Coignet et l'îlot voisin, même commune; 5. et en 3 hectares 49 ares environ de prés, à la suite des précédens, faisant partie de la pièce appelée le pré d'Aunay, entre les ruisseaux des Fontaines et de la Papeterie : le tout produisant un revenu annuel de dix mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 2 Février 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 6 du même mois.

à M.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron Maric-Joseph-Auguste-Emmanuel-Dieudonné Lascases, et érection du majorat dont la dotation consiste en trois inscriptions au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés (immobilisées le 13 Juin 1808), montant ensemble à cinq mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 28 Janvier 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 30 du

même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Antoine-Jean-Mathieu Seguier, maître des requêtes, premier président de la cour d'appel de Paris, et érection du majorat dont la dotation consiste en onze inscriptions au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés (immobilisées le 7 Décembre 1808), montant ensemble à cinq mille francs. Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 28 Janvier 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 30 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Nicolas-Felix Desportes, préfet du département du Haut-Rhin, et érection du majorat dont la dotation consiste en une inscription au grand-livre de la dette publique, cinq pour cent consolidés. (immobilisée le 20 Juin 1808), montant à dix mille francs. -Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 28 Janvier 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 30 du même mois,

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Daniel Roger, président du canton de Gonesse, et érection du majorat dont la dotation consiste en une ferme dite du Colombier avec les bâtimens, cour, jardin et 200 hectares de terre labourable en dépendans, situés à Coubert, canton de Briesur-Hières, arrondissement de Melun, département de Seine-etMarne, produisant un revenu annuel de huit mille quatre cents francs.Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 10 Février 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 20 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant collation du titre de Baron à M. Emmanuel-Jean-Baptiste Freteau, substitut de M. le procureur impérial près le tribunal civil du département de la Seine, et érection du majorat dont la dotation est le domaine de Penil, bâtimens, parc, terres, contenant 33 hectares 64 ares 56 centiares; une maison sise au même lieu à Vaux-le-Penil, et plusieurs pièces de terres et prés, situées terroir du faubourg Saint-Liesne de Melun et de Montegly, vallée des Trois-Moulins et de la Barbe-Bleue, contenant i hectare 35 ares environ, et des bois taillis sur les mêmes terroirs et sur ceux de la Chartrette et Sivry, contenant environ 127 hectares 66 ares : le tout, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne, et produisant un revenu net de cinq mille trois cent vingt-cinq francs. - Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 25 Mars 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 29 du même mois.

LETTRES-PATENTES portant cóllation du titre de Baron à M. André-Jean-Simon Nougarede de Fayet, membre et questeur du Corps législatif, conseiller titulaire de l'université impériale, et érection du majorat dont la dotation est le domaine de Brusque et celui du Fayet, avec les bâtimens, jardins, vergers, terres, prairies,

bois de haute-futaie, en dépendans, contenant, le premier 90 hectares, le second 216 hectares, tous deux situés canton de Camarès, arrondissement de Saint-Affrique, département de l'Aveyron; le tout produisant un revenu annuel de neuf mille deux cents francs. -Signées par sa Majesté l'Empereur et Roi, à Paris, le 1.er Avril 1809; et scellées, le Conseil du sceau tenant, le 7 du même mois. Pour extrait conforme:

Le Secrétaire général du Conseil du sceau des Titres,

DUDON.

(N.° 4310.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs de 300 francs chacun, faits par la D: de Vorion, née Orcel, à l'hôpital général des malades et grand hotel-dieu de Lyon (Rhône), et à la maison de charité et hospice des enfans-trouvés de la même ville. (Paris, 28 Février 1809.)

(N.° 4311.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1200 francs, fait par la De Roman aux pauvres de Hoorebeke - Sainte-Marie, département de l'Escaut. (Paris, 28 Février 1809.)

(N. 4312.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation; 18 de deux Legs de 1000 fr. chacun, faits par le S.' Sapey et par la D. Rossi, née Calandra, à l'hôpital des malades de Savillan (Stura); 2.° d'un Legs de 500 francs, fait par le S Sapey au mont-de-piété de la même ville. (Paris, 28 Février 1809.)

(N.° 4313.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'institution universelle faite par le S Maurenilh en faveur de l'hospice de Cadillac, département de la Gironde. (Paris, 28 Février 1809.)

(N.° 4314.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre, produisant 284 fr. 44 centimes de revenu, offertes en donation par le S. Leynaert aux pauvres de Steenwerck, département du Nord. (Paris, 28 Février 1809.)

N.° 4315.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 318 fr., offert en donation par le S. Forest à l'hospice civil de Gordes, département de Vaucluse. (Paris, 28 Février 1809.)

(N.o 4316.) DécrRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 2000 francs, offert en donation par les S. et D. Maucron, pour la nourrituré et l'entretien des sœurs de la Passion chargées de tenir les petites écoles des filles pauvres de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine. (Paris, 28 Février 1809.)

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,
REGNIER.

ERRATA. Dans quelques exemplaires du Bulletin 232, il y a deux renvois à rectifier.

A l'article 12 du Décret du 6 avril 1809, page 134, ligne 16, au lieu de en exécution de l'article 9, lisez en exécution de l'article ro; et à l'article 27, page 137, ligne 4, au lieu de l'article 6, fisez l'article 23.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 234.

(N.° 4317.) SÉNATUS-CONSULTE qui met à la disposition du Gouvernement 30,000 Conscrits de la classe de 1810, et 10,000 Conscrits pris sur les classes de 1806 à 1809 pour faire partie des régimens de la Garde impériale.

Du 25 Avril 1809.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, à tous présens et à venir, SALUT.

Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état, a décrété et nous ORDONNONS ce qui suit :

EXTRAIT des Registres du Sénat conservateur,

du mardi 18 Avril 1809.

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions

de l'an VIII;

Vu le projet de sénatus-consulte rédigé en la forme prescrite par l'article 57 de l'acte des constitutions de l'Empire, en date du 16 thermidor an X;

Après avoir entendu, sur les motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'état, et le rapport de sa commission spéciale nommée dans la séance du 14 de ce mois;

3. IV: Série.

N