nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif lors de sa rentrée.

'Les président et secrétaires, signé SAINT-VALLIER, président; SEMONVILLE, le general BEURNONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

Certifié conforme:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.o 4206.) ACTE du Sénat conservateur, qui nomme M. Chabot de l'Allier) membre de la Cour de cassation.

Du mardi 28 Mars 1809.

Vu le message en date du 18 de ce mois, par lequel sa Majesté l'Empereur et Roi présente comme candidats pour la place vacante à la cour de cassation par la nomination du S. Henrion de Pensey à une place de président en la même cour,

Les S.'s Chabot (de l'Allier), membre du Corps législatif, Blondel, l'un des présidens de la cour d'appel de Paris, et Bourguignon, juge en la cour de justice criminelle du département de la Seine;

LE SÉNAT CONSERVATEUR, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du 22 frimaire an VIII,

Procède, en exécution de l'article 20 du même acte, à l'élection d'un membre de la cour de cassation entre les trois candidats ci-dessus désignés.

Le résultat du dépouillement donne la majorité absolue des suffrages au S. Chabot (de l'Allier), membre du Corps législatif.

Il est PROCLAMÉ, par M. le président, membre de la

courde cassation.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à sa Majesté

l'Empereur et Roi, pour lui donner connaissance de cette nomination, laquelle sera pareillement notifiée au Corps législatif lors de sa rentrée.

Les président et secrétaires, signé SAINT-VALLIER, président; le général BEURNONVILLE, SEMONVILLE, secrétaires. Vu et scellé, le chancelier du Sénat, signé C. LAPLACE.

Certifié conforme :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret.

(N.° 4207.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Gary Préfet du département de la Gironde.

Au palais des Tuileries, le 24 Mars 1809.,

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur la proposition de notre ministre de l'intérieur,

NOUS AVONS NOMMÉ et NOMMONS le S.' Gary, préfet actuel du Tarn, aux fonctions de préfet du département de la Gironde, en remplacement de M. Fauchet, nommé préfet de l'Arno.

Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. Maret,

(N.° 4208.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais des Tuileries, le 24 Mars 1809.

AVIS du Conseil d'état sur les Intérêts arriérés à payer par la Caisse d'amortissement. [Séance du 24 décembre 1808.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur les réclamations proposées par les titulaires de cautionnemens pour leurs intérêts arriérés, rentrés à la caisse d'amortissement;

Vu l'article 2277 du Code Napoléon, par lequel il est établi que les intérêts de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans,

EST D'AVIS, I. que la caisse d'amortissement doit rejeter, à l'avenir, toute demande d'intérêts qui remonteraient audelà de cinq ans, si la prescription n'a été interrompue;

2.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LOCRÉ.

APPROUVÉ, en notre palais des Tuileries, le 24 Mars 1809. Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur;

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 4209.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un capital de 600 francs, offert en donation par les D.le Herga à l'hospice de la maternité de Metz, département de la Moselle, (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4210.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par le S. Davans, de découvrir, au profit des pauvres de Liége ( Ourte), deux rentes, l'une de 3 florins Is sous de Liége (4 fr. 55 centimes), l'autre de 40 florins même monnaie (48 fr. 62 centimes), celées à la régie du domaine. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4211.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par le S Bosquillon, de dénoncer, au profit des indigens de Lille (Nord), plusieurs parties de biens, celées à la régie du domaine. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4212.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par divers anonymes, de découvrir, 1.o au profit des hospices de Bruxelles (Dyle), 11 hectares de terre inconnus au domaine; 2. au profit des pauvres d'Ixelles, même département, deux rentes montant ensemble au capital de 5638 francs 57 centimes, et 1 hectare 14 ares 7 centiares de terre; et 3. au profit des pauvres de Watermael et Boisfort, même département, une rente annuelle de 24 florins, modifiée en cas de prompt paiement à 21 florins, au capital de 600 florins de change; le tout celé à la regie du domaine, et provenant de corporations supprimées. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4213.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une institution universelle, faite par le S Courtier en faveur de l'hospice civil de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), de ses biens meubles et immeubles, à la charge par cet hospice d'acquitter divers legs faits, savoir, les deux premiers de 1800 francs chacun aux pauvres de Mondavezan et de Villeneuve-de-Rivière, et le troisième de 2400 francs aux pauvres de Saint-Gaudens. (Paris, 30 Janvier 1809.)

(N.° 4214.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la foire de la Toussaint ou des Morts qui a lieu dans les champs dépendans des territoires de Saint-Vigor et de Baïeux (Calvados), se tiendra désormais dans l'intérieur de cette dernière ville, ὰ la charge par elle de payer à la commune de Saint-Vigor une indemnité annuelle de 150 francs. (Paris, 2 Février 1809.) (N.° 4215.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 600 francs, fait par la D. Lantiffier, veuve du S Chauvot, à l'hospice civil d'Arnay-sur-Arroux, département de la Côte-d'Or. (Paris, 2 Février 1809.)

(N. 4216.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait à l'hospice d'Alize (Côte-d'Or) par le S Thévenot, de tous ses biens, actions, &c. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4217.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 592 francs 50 centimes, fait par le S. Gillodts à l'hôpital de Dunkerque, département du Nord. (Paris, 2 Février 1809.)

【N.° 4218.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 312 francs, fait par le S." Fourrier-Melonde-la-Grèze à l'hospice de Mirecourt, département dés Vosges. (Paris, 2 Février 1809.)

lle

(N.° 4219.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 3000 francs, fait par la D. Perdry aux pauvres de chacune des trois paroisses de Valenciennes, département du Nord. (Paris, 2 Février 1809.)

(N.° 4220.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait aux pauvres de Ruette (Forêts), par la D." Flandre, du produit de la vente d'une partie de ses biens meubles et immeubles. (Paris, 2 Février 1809.)