| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...condamnation au paiement de cette lettre. « L'erreur n'est une cause de nullité de la- convention j que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. » (Ibid. art. mo. ) La décision rapportée par les auteurs de l'Encyclopédie de jurisprudence serait... | |
| Administrative law - 1877 - 1450 pages
...lachóse, et ensuite pour cause de dol. Ans termes de l'art. ПЛО, C. civ., l'erreur est une canse de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose ven- | dne. Or (c'est du moins ce qui nous parait résulter de l'acte de vente), l'acheteur croyait... | |
| Law - 1859 - 914 pages
...l'espèce l'art. 1110, Cod. Nap. Aux termes de cel article, l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Cela posé, qu'est-ce que la substance de la chose? « C'est, dit Polluer (des Obligations, n. 18),... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...par violence ou. surpris par dol. 1 1 ,o. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention , que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet^ a24 kiv. III. Manières d'acquérir la Prop. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...par violence ou surpris par dol. 1 1 10. L'erreur n'est une cause de nullité de la con-. mention que lorsqu'elle tombe sur la substance même; de la. chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. de dolo malo. \ . , ' Article 1 l 1 O. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle u'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a... | |
| 1812 - 564 pages
...dem generellen Grundfatze des Art. 1110 (L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, tjuf lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet) angefehen werden muffen, dafs aber danach, da diefer Art. 1110 von dem Irrthum über wefentliche Eigenfchaften... | |
| France - 1822 - 802 pages
...par violence ou surpris par dol. n lu. L'erreur n'est qu'une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. — Elle n,'est point une c tuse de nullité , lorsqu'elle ne tombe que .sur la per— S'irme avec... | |
| 1833 - 396 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 1110, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; que, d'après l'arrêt, le demandeur n'a prouvé, ni qu'il . eût été contraint de faire la cession... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...extorqué par violence ou surpris par dol. X. L'erreur n'est une cause de nullité de la convention, que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. ' Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on... | |
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