 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Violence , etc. Inexécution de la convention. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus , ou qu'on a pu prévoir, lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ( Code Civil, an. u5o.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Lc§. 1 3 , ff. ralam rem haberi. Article 1 l5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'e*t point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Le g. unie. , coJ. d»... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...modif1cations ci-après. » Art. 1 15o. — « Le débiteur n'est tenu que des » dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on » a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point » par son dol que l'obligation n'est point exéculée. » Art. 1 151. —... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...et du gain dont il a été privé. ART. Ii5o. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol gîte l'obligation n'est point * exécutée. ART. 1 1 5 1 . Dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...exceptions et modifications ci-après. n5o 46- Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 47- Le juge doit toujours... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...par le dol du débiteur que l'obligation n'a pas été exécutée , le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat. ( Code civil , art. \ 1 5o. ) Ainsi, on me vend un cheval qu'on doitme livrer à un jour déterminé.... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...faite et du gain dont on a été privé. L'art. lli5O ajoute , que le débiteur n'est tenu que des dommagesintérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Enfin , l'art. M il porte... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...imprudence. 284. 5°. S'il n'ya ni dol ni mauvaise foi , il n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus, ou qu'on a pu prévoir lors du contrat (i i5o , i655). Il n'est pas tenu de ceux que l'on n'a pu prévoir, quand même ces dommages imprévus... | |
 | Law - 1872 - 892 pages
...tabe fin fôct »eb at ubfœtte fit Segëmaal 5). A fan fun frigjere que des dommages et intérêts, qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Cod. civ. Art. 1150; Pothier:... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...nullité ou en rescision. y. NULLITÉ. 1130. Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts n e , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1131. Dans le cas même... | |
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Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 
