 | France - Law - 1808 - 448 pages
..., le prince architrésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier...observations , écarte celles qu'il ne juge pas fondées , en forme des autres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince archi-trésorier,... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...la présente à la signature du premier président, et ensuite eu fait et signe les expéditions, 95 particulier chargé d'examiner les observations faites...des autres l'objet d'un rapport qui est remis par les président un prince archi-trésorier, lequel le porte À la connaissance de l'empereur. TITRE... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...le prince architrésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commismibbuiix's qui formeront, avec le premier président, un comité particulier...chargé d'examiner les observations faites pendant le соигя de l'année précédente, par les référeudaires. Ce comité discute ces observations,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...année, le prince ardu-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président , un comité particulier...observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, forme des autres l'objet d'un rapport , qui est remis par le président au prince archi- trésorier,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...,1e prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier...chargé d'examiner les observations faites pendant le courant de l'année précédente, par les référendaires. Ce comité discute ces observations , écarte... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...lieu. (Décret du 28 septembre 1807, art. 29.) les observations faites pendant le cours de l'anode précédente par les référendaires. Ce comité discute...celles qu'il ne juge pas fondées , et forme des autres un rapport qui est soumis au Roi par le ministre des finances. (Loi du 1 6 septembre 1807, art. 23.)... | |
 | France - 1831 - 764 pages
...année, le prince arcbi-trésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires qui formeront, avec le premier président, un comité particulier...des autres l'objet d'un rapport qui est remis par îe président au prince archi-trésorier, lequel le porte à la connaissance de l'Empereur. TITRE... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront , avec le premier président , un comité particulier...observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des antres l'objet d'un rapport, qui est remis par le président au prince arcln-trésorier,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...année, le prince architrésoricr proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier...l'objet d'un rapport qui est remis par le président au prince architrésorier , lequel le porte à la connaissance de l'empereur (a). TITRE IV. — Dispositions... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...le prince archi-trésorier proposera à l'empereur le choix de quatre commissaires^ qui formeront, avec le premier président , un comité particulier...l'année précédente, par les référendaires. Ce co^ mité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, en forme des autres... | |
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Au mois de janvier de chaque année , le prince architrésorier proposera à l'Empereur le choix de quatre commissaires, qui formeront, avec le premier président, un comité particulier chargé d'examiner les observations faites, pendant le cours de... 
