 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espèce , Antoine et Dominique Méardi , qui étaient majeurs , avaient la capacité... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que la. loi « autorise. « Elles doivent, être exécutées de bonne foi. obligent non-seulement à ce qui est expri« me, mais encore à toutes les suites que l'équité, «... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne-,fai. 1135. Les conventions obligent , non seulement à ce qui y est exprimé , mais encore a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles...autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi , 1 154Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toules les suites que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...e aies • ..... -- .; , n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent être exécutées de bonne foi. n35. Les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Obligations. SECTION l'«\ Ijispotitinns gfnrrah,, il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt ter еафс barf ungewiß... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...stipulée....» — Vu l'art. n34 du Code civil , portant: u Les ron voulions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites....autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. «— ATTENDU que , d'après l'art. 62 du Code de commerce, la stipulation de la renonciation à la... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...maintenues. Suivant le droit commun, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites : elles ne peuvent être révoquées...autorise : elles doivent être exécutées de bonne foi ( art. 1134 du code civil. ) plicable; car, ce contrat est essentiellement de' bonne foi et il se gouverne... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour...autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne loi. 11 35. Les conventions obligent non-seulement a c« qui yf est exprimé, mais encore à toutes... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que lu loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. Q53 , liai , n4i, ii5a, n83, i38o,... | |
| |
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
