 | 1828 - 456 pages
...royale saisie par l'arrêt de cassation prononce, toutes les chambres assemblées. — S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la...saisie que de la question jugée par cet arrêt. — En CHS de mise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple police, le procès sera... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...cour royale saisie par l'arrêt de cassation prononce toutes les chambres assemblées. S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la cour royale n'est saisie qu« de la question jugée par cet arrêt. En cas de mise en accusation du de renvoi en policé correctionnelle... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...nous cejourd'hui , sera exécutée les chambre* assemblées. S'il s'jgit d'un arrêt reudn par cne chambre d'accusation , la cour royale n'est .saisie que de la question jugée [>ar cet arrêt. Eu cas de mise eu accusation ou de renvoi en police correctionnelle, ou de simple... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 388 pages
...royale saisie par l'arrêt de cassation, prononce t outes les chambres assemblées. « S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la...jugée par cet arrêt. En cas de mise en accusation ou de.renvoi en police correctionnelle ou de simple police , le procès sera jugé par la cour d'assises... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...• S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la conr ro5»îe n'est saisie qnc de la question jugée par cet arrêt; en cas de mise en aifusation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple police, le prot» sera jogé par la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...arrêt de la conr de cassation j du 3 octobre t8a3, a décidé qu'un règlement ancien punissant le* d'accusation, la cour royale n'est saisie que de la...correctionnelle , ou de simple police, le procès est jugé par la cour d'assises ou par l'un des tribunaux du département où l'instruction a été... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ce chambre d'accusation , la cour royale n'est saisie que de la question jugée par cet arrêt . i). En cas de mise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple jiolice, le procès sera jugé par la cour d'assises ou par Tun des tribunaux du département où l'instruction... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...prononce, toutes les chambres assemblées. • S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accuiation, la cour royale n'est saisie que de la question jugée...accusation, ou de renvoi en police correctionnelle ou en simple police, le procès sera jugé par la cour d'assises, ou par l'un des tribunaux du département... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...royale saisie par l'arrêt de cassation prononce, toutes les chambres assemblées. — S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation, la...saisie que de la question jugée par cet arrêt. En cas demise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle ou desimpie police, le profèssera jugé... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...cour royale saisie par l'arrêt de cassation prononce. toutes les chambres assemblées. « S'il s'agit d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la...n'est saisie que de la question jugée par cet arrêt. dénonça au tribunal de cassation l'abus des An. référés au légistateur, et l'on parvint à m... | |
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S'il s'agif d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la cour royale n'est saisie que de la question jugée par cet arrêt. En cas de mise en accusation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple police, le procès sera jugé par la cour... 
