 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - 398 pages
...Art. 4- tes juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la vj/i'iir deioo francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...Art. 4* Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de ino francs, et, a charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse...actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres... | |
 | 1838 - 392 pages
...Art. 5. — Les jugea de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 1'., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
....">. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...: 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et des demandes... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande...actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives a l'élagage des arbres ou... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, t de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so récoltes , soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagagc des arbres... | |
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... de la présente loi. ART. 5. — Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1... 
