 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...L'autorisation est accordée par la députation du conseil provincial si la valeur des biens n'excède pas 1000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 francs. ( Loi du 30 mars 1856 , art. 70. ) 1245. Si le partage de biens indivis est ordonné... | |
 | 1842 - 404 pages
...députation permanente du conseil provincial est suffisante lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. (Art. 76-1° de la loi communale du 30 mars 1836.) 7. 11 est à remarquer que cette loi... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. 2° Les péages et droits de passage à établir dans la commune; 3° Les actes de donation... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - 152 pages
...Toutefois, l'autorisation de la députition permanente est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ue dépasse 20,000 francs ; 2° Les demandes en autorisation d'acquérir des immeubles ou droits immobiliers... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1864 - 524 pages
...de la députation est suffisante dans ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou... | |
 | Belgian literature - 1867 - 624 pages
...que celle de la députation sera suffisante lorsque la valeur qui est en jeu n'excédera pas 1,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 francs. assez forte pour décharger l'administration centrale de l'examen d'un grand nombre... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 538 pages
...de la députation est suffisante dans Ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - Taxation - 1867 - 534 pages
...de la députation est suffisante dans ce dernier cas, si la valeur de l'emprunt n'excède pas 1 ,000 francs, ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne soit supérieur à 20,000 francs. Cette autorisation est aussi seule requise pour les règlements ou... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...l'approbation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 5,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaire, à moins que ce dixième ne dépasse 50,000 francs; 2° Les péages et droits de passage... | |
 | Local government - 1870 - 390 pages
...l'aire des acquisitions d'immeubles ou droits immobiliers dont l'importance dépassât la somme de o,000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépassât 50,000 francs, il appartiendrait alors au Roi de statuer, conformément à l'art. 76, n°... | |
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Toutefois l'autorisation de la députation permanente du conseil provincial est suffisante, lorsque la valeur n'excède pas 1,000 fr. ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires, à moins que ce dixième ne dépasse 20,000 fr. 
