réclamations pour cause de surtaxe, devra également disparaitre. Mais il va de soi que cette dernière suppression ne devra être faite que dans les avertissements des communes qui ne perçoivent que des impositions ayant pour bases les impôts au profit de l'Etat.

Pour les autres communes, les avertissements reproduiront encore la disposition de la dite loi du 5 juillet 1871; seulement il importera de déterminer les taxes auxquelles elle est applicable.

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Par contre, les avertissements porteront à l'avenir qu'« il ne doit pas « être adressé à la députation permanente de réclamation spéciale pour « cause de surtaxe, d'inhabitation de maisons ou d'inactivité de fabriques « et d'usines, etc. La réclamation présentée à M. le directeur des contri«butions suffit. Si la décision rendue par ce fonctionnaire, ou par la cour d'appel, en cas de recours, est favorable au contribuable, la députation permanente ordonne d'office le dégrèvement de la taxe communale. Il'importe de remarquer que les contribuables doivent continuer à adresser à la députation permanente les réclamations contre les impositions communales à raison des bases autres que celles des cotisations figurant dans les rôles des contributions directes au profit de l'État, telles, par exemple, que les taxes sur le revenu cadastral des maisons et bâtiments exemptés temporairement de l'impôt foncier, sur les chiens, sur les voitures, sur les débits de boissons alcooliques, etc.

Il en est de même pour les réclamations relatives au redressement d'erreurs d'écritures, de calcul, de taxation, etc., dans les cotisations aux rôles spéciaux, alors que les impositions aux rôles rendus exécutoires par le directeur des contributions sont dûment établies.

3. Réclamations. Délai. Aux termes des articles 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895, le directeur provincial des contributions directes est, à peine de déchéance, saisi des réclamations contre les surtaxes dans le délai de six mois, à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle, pour les impositions provinciales et communales ayant les mêmes bases que les impôts de l'Etat et recouvrées en vertu de rôles spéciaux rendus exécutoires par les gouverneurs ou par les députations permanentes des conseils provinciaux; toutefois ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice pour les impositions indues résultant de doubles emplois ou d'erreurs imputables aux agents des contributions directes.

Cette prolongation de délai régit évidemment :

1o Les impositions provinciales directes, à raison tant de leur perception par les agents de l'État que de la durée mème de l'exercice; 2o les centimes additionnels provinciaux ou communaux compris dans les rôles de l'État.

Mais en est-il de même pour les taxes des communes assimilables sous le rapport des bases aux contributions de l'État, lorsque la perception s'opère au moyen de rôles spéciaux?

J'admets qu'il faut également prendre pour base la clôture de l'exercice pour les impositions indues provenant de doubles emplois ou d'erreurs.

imputables au receveur communal. Bien que le principe soit le même, il y a cependant une différence dérivant de ce que l'exercice communal est limité par l'article 139 de la loi communale au premier lundi du mois de mai pour les communes placées sous les attributions des commissaires d'arrondissement, et au premier lundi du mois d'août pour les autres

communes.

Je dois ajouter que les réclamations formées en matière d'impositions indues, après la clôture de l'exercice communal, ne me paraissent pas être nécessairement frappées de déchéance.

En effet, c'est la députation permanente qui arrête définitivement le compte communal (art. 141 de la loi communale), et ce collège a qualité pour redresser toutes les erreurs contenues dans ce compte; le délai de réclamation aurait donc pour limite extrême cet apurement du compte communal.

Il faut distinguer entre les surtaxes provenant d'une fausse application de bases d'impositions, d'une part, et les erreurs matérielles sans caractère contentieux, d'autre part; c'est à tort que l'on invoquerait ici l'article 8 de la loi du 5 juillet 1871 ne prévoyant que les surtaxes communales, et qui ne reste d'ailleurs applicable aux taxes communales qu'en tant que ces taxes ne peuvent être assimilées aux impôts directs de l'Etat sous le rapport des bases.

Quant aux erreurs matérielles sans caractère contentieux, il y a lieu, aussi longtemps que la députation permanente n'a pas arrêté définitivement le compte communal, de rectifier, même d'office, ces erreurs, soit avec l'approbation, soit par décision de ce collège.

Toute autre déchéance me parait devoir être écartée dans l'intérêt du contrôle de la gestion des receveurs communaux.

Il va de soi que, si des réclamations relatives aux erreurs matérielles sans caractère contentieux sont inexactement adressées au directeur des contributions directes, ce directeur devra les renvoyer immédiatement, avec ses observations, à la députation permanente. Ce collège, de son côté, renverra à l'intéressé, pour qu'il s'adresse directement au directeur des contributions, toute réclamation qui serait de la compétence de ce directeur (Circ. min. int. et fin., 10-20 mars 1896).

4. Recours en cassation. Les dispositions légales concernant le recours en cassation contre les décisions en matière de contributions directes au profit de l'État sont applicables aux impositions communales (Loi du 22 juin 1877, art. 16).

5. Poursuites en recouvrement des impositions communales. Les poursuites en recouvrement des impositions communales directes sont exercées conformément aux règles de la procédure spéciale admises pour les contributions directes de l'État (L. comm., art. 138). Voy. Règlement général du 1er décembre 1851, t. Ier, p. 81, et les instructions relatives à la comptabilité communale, supra, p. 39 à 42, nos 97 à 112.

Le payement volontaire, par un contribuable, d'une imposition com

munale lui enlève tout recours ultérieur, notamment le droit d'en exiger le remboursement sous prétexte de payement indù (code civil, art. 1235 et 1376; loi du 29 avril 1819, art. 4, 5 et 7; cassation, 26 et 27 octobre 1886).

6. Privilèges. Les dispositions légales qui concernent les privilèges en matière de contributions directes au profit de l'État sont rendues applicables aux impositions communales directes. (Loi du 11 avril 1895, art. 4.) Voy. Revue comm., 1895, p. 187 à 192, et 1896, p. 125 à 127.

7. Exemption du timbre. - Voy. l'art. 62, nos 26 et 41, de la loi du 25 mars 1891, inséré sub art. 138 de la loi communale, tome Ier, p. 84.

informé qu'il est imposé au dit rôle, rendu exécutoire par la députation permanente du conseil provincial, comme suit:

La présente quittance est donnée sous réserve de tous droits pour les taxes antérieures non acquittées.

Le receveur communal,

pour la

Art. 8 de la loi du 5 juillet 1871. "Les réclamations contre les a surtaxes ou contre les cotisations insuffisantes en matière de contributions directes, sont adressées à la députation permanente, dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du 1ôle. Le réclamant ne doit pas justifier du payement des termes echus. »

Le bureau du receveur communal, établi à la maison communale, est ouvert

N. B. Afin d'éviter, de part et d'autre, une perte de temps, on est prie de se munir du montant exact de la taxe mentionnée cicontre.

qu'il est porté au rôle de la taxe sur
somme de francs.

Le rôle, dûment rendu exécutoire par la députation permanente du conseil provincial, est mis en recouvrement.

Les lois et règlements en vigueur pour la perception des impôts au profit de l'État sont applicables au paie

ment de ces taxes.

Le payement devra en être effectué dans le mois de la date du présent avertissement.

La présente quittance est donnée sous réserve de tous droits pour les taxes antérieures non acquittées (1).

(1) C'est au contribuable auquel uno taxe est réclamée indûment à faire la preuve de sa libération; s'il néglige de le faire, il est lui-même responsable des conséquences dommageables que peuvent avoir pour lui des poursuites et une saisie.

Les communes, en lançant des avis et, à défaut de payement ou de réponse, en pratiquant des saisies pour le recouvrement des taxes communales, agissent comme pouvoir public et sont irresponsables; elles ne peuvent être condamnées à des dommages-intérêts (Jugement du tribunal de Bruxelles du 21 novembre 1883, 2e chambre).

Les propriétaires peuvent produire au Receveur, en y annexant l'extrait du rôle, une déclaration de division des cotes, exactement établie et signée, jusqu'au