 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements , soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...dettes non échues, et pour dettes échues , tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
 | 1838 - 392 pages
...cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes écbucs tous paiements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'ami chrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; Toute hypothèque conventionnelle ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — droils d'anlichrèsc ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; tonte hypothèque conventionnelle ou judiciaire et tous droits d'antichrèse ou de nantissement constitués... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...actes translatifs dé propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit; — Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce; — Toute hypothèque conventionnelle... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 614 pages
...présumés frauduleux, tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit; Tous paiements, soit en espèces, soit par transport,...hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et tous droits d'antfehrèse ou de nantissement sur les biens du débiteur, pour dettes antérieurement contractées.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 780 pages
...vente, compensation ou autrement. Le § 3 de l'art. 446 actuel porte, en effet : « Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » De telle sorte... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 790 pages
...vente, compensation ou autrement. Le $ 3 de l'art. 446 actuel porte , en effet : « Tous payements, soit en espèces , soit par transport , vente , compensation...autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, teus payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... sont nuls , etc. » Dételle... | |
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Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement, pour dettes non échues, et pour dettes échues, tous payements faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce... 
