...certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. 39. Dans le même délai d'un mois, un extrait de...journaux désignés pour recevoir les annonces légales. 11 sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé...

...souscripteurs, contenant les nom, prénoms, qualités, demeure et le nombre d'actions de chacun d'eux. 56. Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte...journaux désignés pour recevoir les annonces légales. 11 sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé...

...législatif, de son côté, avait proposé, sur l'art. 56 du projet de loi, un amendement ainsi conçu : « Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte...constitutif et des pièces annexées est publié dans le journal spécia(1) Tripier, ibid., t. 2, p. 569, n° 1710. (2) Ibid , n" 4742 et s. lement désigné...

...prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. 39. Dans le même délai d'nn mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignes pour recevoir les annonces légales. H sera justifié de, l'insertion pai un exemplaire du...

...•••': '.' /MO .'-:'M ll'.frtt?*!. :i ,::,:-.! ;V,.WÏ ,3lB-l••::i-2 Dans le même délai d«n mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journal» désignés pour recevoir les annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire...

...souscripteurs avec le nombre d'actions de chacun d'eux. Dans le même délai d'un mois, ajoute l'art. 56, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées...journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Autrefois c'était dans tous, ce n'est plus, aujourd'hui, que dans un seul; il ya économie pour la...

...souscripteurs, contenant les noms, prénoms, qualités, demeures et le nombre d'actions de chacun d'eux. 56. Dans le même délai d'un mois, un. extrait de l'acte...journaux désignés pour recevoir les annonces légales. — II sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié 'par l'imprimeur, légalisé...

...par actions et les sociétés anonymes. Dans le mois de la constitution de la société commerciale, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées...désignés pour recevoir les annonces légales. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par...

...qualités, demeure et le nombre d'actions de chacun d'eux (art. 55 al. 2 et 3). D'après l'article 56 : « Dans le même délai d'un « mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces « est publié dans l'un des journaux désignés pour c recevoir les annonces légales. — II sera...

...souscripteurs, contenant les noms, prénoms, qualités, demeure, et le nombre d'actions de chacun d'eux. Un extrait de l'acte constitutif et' des pièces annexées est publié dans les journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Cet extrait doit énoncer que la société...