 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...affranchit les compagnies, sont ainsi précisées dans l'art. 33 : « Tout contrat d'assurance, ainsi qne toute • convention postérieure, contenant prolongation...augmentation dans la prime ou « le capital assuré, sera rédigé sur papier « d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. • d'amende; et sous la... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...polices d'assurances maritimes. Art. 42. A compter du 1" octobre 1850, tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien { en cas de police flottante } portant désignation d'une somme en... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...POLICES D'ASSURANCES MARITIMES. 42. A compter du i" oct bre i85o, tout contrat d'assurance mariiime, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant désignation d'une somme en risque... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...POLICES D'ASSURANCES MARITIMES. 42. A compter du i" oct brc 1860, tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime on dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante} portant désignation d'une somme en... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...d'assurances maritimes. Art. 42. A compter du 1er octobre ISfiO, tout contrat d'assurance maritime, ainsi que toute convention postérieure contenant...prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou dans le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portant désignation d'une somme en risque... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 816 pages
...assurances maritimes. Art. 33. A compter du 1" octobre 1850, tout contrat d'assurance, ainsi que tonte convention postérieure contenant prolongation de...augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur,... | |
 | Administrative law - 1854 - 1328 pages
...laites a l'étranger, que , d'après l'art. 33 de la loi du 5 juin 1850, lout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...augmentation dans la prime ou le capital assuré, doit, a partir du 1" oct. 1850, être rédigé sur papier au timbre de dimension , sous peine <le 50... | |
 | 1867 - 1020 pages
...d'assurance, etc., loi dont l'art. 33 dispose « qu'à compter du l" octobre 1850, tout contr'at d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant...augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de cinquante francs d'amende contre l'assureur,... | |
 | 1868 - 1176 pages
...loi des 5-14 juin 1850, dont l'art. 33 exige que tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré , soient désormais rédigés sur papier d'un timbre de dimension. Mais la jurisprudence est allée... | |
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Tout contrat d'assurance maritime ou contre l'incendie, ainsi que toute convention postérieure contenant prolongation de l'assurance, augmentation dans la prime ou le capital assuré, désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer, est soumis... 
