 | 1866 - 782 pages
...société. Art. is. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. Art. i3. L'émission d'actions... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...détaillé sont également adressés au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 24. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée...l'assemblée générale, et se faire délivrer copie de ces documents. SECTION III. DE LA FORMATION DE L'EXGAGEMEXT SOCIAL. 25. Les statuts déterminent le... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...détaillé sont également adressés au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 24. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée...l'assemblée générale et se faire délivrer copie de ces documents. SECTION III. De la formation de l'engagement social. 23. Les statuts déterminent le... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...détaillé sont également adressés au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 25. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée...composant l'assemblée générale, et se faire délivrer '•opie de ces documents. SECTION 111. DE LA FORMATION DU VRNGAGEMENT SOCIAt,. 25. Les statuts déterminent... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...société. 12. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. 13. L'émission d'actions ou de... | |
 | France - Civil law - 1880 - 846 pages
...l'art. 12, « quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social , communication du bilan, des inventaires et des rapports du conseil de surveillance. » C'est 'ii une disposition... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...rapport du conseil. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. L'assemblée générale nomme les... | |
 | Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 pages
...sont également adressés au ministre de l' agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 24. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout sociétaire peut pendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication de l'inventaire et de... | |
 | Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...par action : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir au siège social communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. » Le bilan est l'état de l'actif... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...société. Art. 12. Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance. Art. 13. L'émission d'actions,... | |
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Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, tout sociétaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des membres composant l'assemblée générale, et se... 
