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" L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les... "
Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager les ... - Page 102
by René Clément - 1889 - 190 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881 - 1520 pages
...membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés do vriller à la stricte exécution des statut?....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 41

Commercial law - 1863 - 620 pages
...commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...chargés de faire un « rapport à rassemblée générale de l'année suivante sur la si« tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du bilan et des « comptes est nulle,...
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Annuaire encyclopédique

Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26

Law - 1865 - 588 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la...
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Les associations populaires de consommation, de production et de crédit

Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 2

Mollot - Lawyers - 1866 - 676 pages
...commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur ia situation de la société, sur le bilan et sur les...contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si elle n'a été précédée du l'apport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires...
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Almanach de la coopération

Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés comptes, '. est gulle sieile.fl'a...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...administrateurs se sont opposés à ce que les commissaires fissent leur rapport sur autre chose que sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes, sans leur permettre d'entrer dans l'examen de la direction des affaires, alors que la société, par...
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