| France - Law - 1881 - 1520 pages
...membres chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la siluatiou de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont chargés do vriller à la stricte exécution des statut?.... | |
| Commercial law - 1863 - 620 pages
...commissaires, assoeiés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si... | |
| 1863 - 1038 pages
...chargés de faire un « rapport à rassemblée générale de l'année suivante sur la si« tuation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés « par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du bilan et des « comptes est nulle,... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Toute société à responsabilité limitée doit dresser, tous les trois mois,... | |
| Law - 1865 - 588 pages
...plusieurs commissaires chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Les commissaires sont responsables de la vérification de cet inventaire, et la... | |
| Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...asso« ciés ou non, chargés de faire un rapport à Tasce semblée générale de l'année suivante sur la « situation de la société , sur le bilan et sur les a comptes présentés par les administrateurs. « La délibération contenant approbation du « bilan... | |
| Mollot - Lawyers - 1866 - 676 pages
...commissaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs ; — Que ces commissaires ont le droit, d'après l'art. 16, de prendre communication... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...sociétaires ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur ia situation de la société, sur le bilan et sur les...contenant approbation du bilan et des comptes est aulle si elle n'a été précédée du l'apport des commissaires. A défaut de nomination des commissaires... | |
| Almanacs, French - 1868 - 324 pages
...missaires, associés ou non, chargés de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés pari nsr , La délibération, contenant approbation du bilan et dés comptes, '. est gulle sieile.fl'a... | |
| 1868 - 1176 pages
...administrateurs se sont opposés à ce que les commissaires fissent leur rapport sur autre chose que sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes, sans leur permettre d'entrer dans l'examen de la direction des affaires, alors que la société, par... | |
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