| J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...sociétés on assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant. 8. A l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies e! assureurs remettent... | |
| 1871 - 700 pages
...taxe due pour l'exercice entier. Si de celte liquidation il résulte un complément de taxe an proMC du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans...versé est imputé sur l'exercice courant. Art. 8. A l'appni des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au... | |
| France - 1871 - 406 pages
...immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant. 8. A l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme a leurs écritures... | |
| Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...sociétés ou assureurs, à une^liquidation générale c!e la taxe pour l'exercice enthr. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...courant. ART. 8. A l'appui des versements prescrits par l'article 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état... | |
| Law - 1872 - 1042 pages
...il est procédé à une liquidation .léfiiiitive de la iaxe due pour 1 excrcice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou reinbourse , si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. Art.... | |
| France - 1872 - 552 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. 2.... | |
| France - Law - 1872 - 596 pages
...sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est impute sur l'exercice courant. H. A l'appui des versements prescrits par l'article 7, les sociétés,... | |
| France - Law - 1872 - 594 pages
...sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'exrédant versé est imputé sur l'exercice courant. R. A l'appui des versements prescrits par l'article... | |
| J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...profit du trésor, il est immédiatement acquitté. D.IIIS le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la... | |
| France - Law - 1873 - 926 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de celte liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou reñí bourse, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus.... | |
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