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" Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice, il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement... "
Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager les ... - Page 171
by René Clément - 1889 - 190 pages
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...sociétés on assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant. 8. A l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies e! assureurs remettent...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...taxe due pour l'exercice entier. Si de celte liquidation il résulte un complément de taxe an proMC du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans...versé est imputé sur l'exercice courant. Art. 8. A l'appni des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1871 - 406 pages
...immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant. 8. A l'appui des versements prescrits par l'art. 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme a leurs écritures...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 11

Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...sociétés ou assureurs, à une^liquidation générale c!e la taxe pour l'exercice enthr. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...courant. ART. 8. A l'appui des versements prescrits par l'article 7, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1872 - 1042 pages
...il est procédé à une liquidation .léfiiiitive de la iaxe due pour 1 excrcice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou reinbourse , si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. Art....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872 - 552 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus. 2....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 55-76

France - Law - 1872 - 596 pages
...sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...acquitté. Dans le cas contraire, l'excédant versé est impute sur l'exercice courant. H. A l'appui des versements prescrits par l'article 7, les sociétés,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1872 - 594 pages
...sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'exrédant versé est imputé sur l'exercice courant. R. A l'appui des versements prescrits par l'article...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de cette liquidation il résulte un complément de taxe au...profit du trésor, il est immédiatement acquitté. D.IIIS le cas contraire, l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou remboursé, si la...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...il est procédé à une liquidation définitive de la taxe due pour l'exercice entier. Si de celte liquidation il résulte un complément de taxe au...l'excédant versé est imputé sur l'exercice courant, ou reñí bourse, si la société est arrivée à son terme ou si elle cesse de donner des revenus....
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