 | France - Law - 1868 - 818 pages
...mois de sa date. 40. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée parla sociéti et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées...minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la so ciété ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la sociéu a commencé, celle où... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...de sa date. ЛО. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées...à gérer, administrer et signer pour la société, la nombre d'adhérents elle minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne pouvait... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...déterminer les formes suivant lesquelles ce tableau et ces tarifs peuvent être modifiés; 3* Fixer le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne peut être valablement constituée , ainsi que la somme à valoir sur la contribution de la première... | |
 | Carel Hendrik August Bom - 1882 - 88 pages
...légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. 60 par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées...administrer et signer pour la société, le nombre d'adhérens et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - Industrial arts - 1889 - 396 pages
...déterminera les formes suivant lesquelles ce tableau et ces tarifs pourront être modifiés. 3° Il fixera le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne peut être valablement constituée, ainsi que la somme à valoir sur la contribution de la première... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...déterminer les formes suivant lesquelles ce tableau et ces tarifs peuvent être modifiés ; 3° fixer le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées, au-dessous desquels la Société ne peut être valablement constituée, ainsi que la somme à valoir sur la contribution de la première... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...date. ART. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées...la société a commencé, celle où elle doit finir cl la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance. Il... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...siège, la dénomination et la circonscription territoriale de la société. Il faut fixer le «ombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne peut être valablement constituée, ainsi que la contribution à valoir à verser avant la constitution... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...journaux (art. 39). L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et la désignation du siège social, la désignation des personnes autorisées...la société, le nombre d'adhérents et le minimum des valeurs assurées au-dessous duquel la société ne pourrait être valablement constituée, l'époque... | |
 | 1906 - 754 pages
...9. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société, l'indication du siège et la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société; il indique le nombre d'adhérents et la valeur des contrats souscrits au-dessous desquels la société... | |
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L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées... 
