...Juges ordinaires des lieux , où les biens e'coient fîtués, à peine de nullité , & de répondre en leurs propres & privés noms de tous dépens, dommages & intérêts j ce qui fut accordé par Sa Majefté, & fuivi d'une autre Déclaration conforme du 24 Avril 1614....

...défenfe ne rencontre aucune difficulté en fon exécution r Nous défendons de même à tous Juges d? déferer à telles Lettres moratoires ou prolongation...refponfables envers la Compagnie en leurs propres & pri-- vez noms , • de tous dépens , dommages 8e intèrêts, & le Gouvernement tiendra la mainti...

...qui feront traitées pardevant lefdits Juges Eccléfiaftiques , à peine de nullité & de répondre en leurs propres & privés noms de tous dépens, dommages & intérêts 3 fauf en cas d'entreprifes , de fe régler comme il eft porté audit Arrêt ; & à l'égard de l'appel...

...huit jours après îes Jugements rendus; à peine'd'en répondre par les négligents ou refufants, en leurs propres & privés noms» £ de tous dépens , dommages & intérêts. XXIII. . Voulons par&illement que les Vicaires, Notaires, ou autres qui ront reçu des tcftaments-,...