 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...ordonnance de prife-de-cojips d'un tribunal, d'un décret d'accufàtion du corps légiflatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un...conduit devant l'officier de police fera examiné fur le champ, ou, an plus tard, dans les vingt-quatre heures. S'il téful te de l'examen , qu'il n'ya... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...officiets de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officiet de police sera... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. — C. 5 fruct. an in, art. 222 s. — C. 22 frim, an vm, art.77... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. : XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 490 pages
...officiers d« police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient...le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle. XI. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condam nation à prison ou détention correctionnelle. Tout homme acquitté par un juré légal ne... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...décret de prise de corps d'un tribunal , ou d'un décret d'arrestation du pouvoir législatif, dans les cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison. CONSTITUTION de l'arrestation, et la loi eh conformité de laquelle elle est ordonnée ;... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...décret de prise de corps d'un tribunal, ou d'un décret d'arrestation du pouvoir législatif, 'dans les cas où il lui appartient de le prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison. . • 1 87. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut :... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
