 | 1789 - 526 pages
...PKIMIEX. le gouvernement français eft monarchique -, il n'ya point ea France d'autorité fupéiieute a la loi » le roi ne règne que par elle; & ce n'eft qu'en vertu des loix «ju'U peut exiger l'obéiffance. ' ' ^' ART ..JT I. Tous les pouvoirs émanent... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...factée ; fon feul titre eft Roi des François. III. Il n'ya point en France d'autorité fupé-* rîeure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle,...ou dès qu'il aura atteint fa majorité, prêtera à la Nation, en en préfence du corps légiflatif, le ferment d'être fidèle à la nation & à la... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de Constitution - 1791 - 98 pages
...régnante. ) II. La perfonne du Roi eft inviolable & facrée ; fon fcul titre eft Roi des François. . . III. Il n'ya point en France d'autorité fupérieure..., & ce n'eft qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger Vobéiffance. T IV. Le Roi , à fon avènement au trône , ou dès qu'il aura atteint fa majorité... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...régnante. ) II. La perfonne du roi eft inviolable & facrée ; Ton feul titre eft roi des franeais. III. 11 n'ya "point en France d'autorité fupérieure à celle...elle, & ce n'eft qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéiffancs. IV. Le roi, à fon avènement au trône, eu dès qu'il aura atteint fà majorité ,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Français.— Ch. 1814, art. 13.— Ch. 1830, art. 12. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. — Ch. 1830, art. 13. 4. Le Roi,... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...régnante). 2. La personne du roi est inviolable et sacrée; son seul titre est Roi des français. rieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4. Le Roi , à son avènement an trône... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi , à son avènement au... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...sacrée : son seul titre est Roi des Français. 3. Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle; et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. 4 Le roi, ;i son avénement au trône,... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...sacrée; son seul titre est roi des Français. III. Il n'ya point en Francs d'autorité supérieure à celle de la loi. Le roi ne règne que par elle , et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance. IV. Le roi , à son avènement au... | |
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Il n'ya point en France d'autorité supérieure à celle de la loi; le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi, qu'il peut exiger l'obéissance. 
