| France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution.... | |
| 1838 - 392 pages
...l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte,... | |
| Law - 1895 - 686 pages
...(803). Si Ie créancier porteur d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne...sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions.... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligé ou la caution.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503, 545. S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...d'engagements solidairesenlre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligé ou la caution.... | |
| France - 1841 - 1296 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte,... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503,542. 544. Si lecreancierporleurd'engagements se d'util, pub.) /ÍU LIVRE III.— T1TRK XX.— DE LA PRESCRIPTION. et même explo ànoiil point en ordre utile seront considères comme purement et simplemenlchirographaires. SECT.... | |
| Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. (C. comm. 503, 542.) 514. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte,... | |
| William Burge - Bail - 1847 - 626 pages
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (h). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu avant la faillite un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cette à-compte,... | |
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