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" Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 12
1891
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'engagements solidaires entre le fejlli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui fui restera dû, ses droits contre le co-obligé ou la caution....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544- — Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans fa masse que sous la déduction de cet àcompte,...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 56

Law - 1895 - 686 pages
...(803). Si Ie créancier porteur d'engagements solidaires entre Ie failli et d'autres coobligés a recu avant la faillite un acompte sur sa créance, il ne...sera compris dans la masse que sous la déduction de eet acompte et conservera, pour ce qui lui restera du, ses droits contre les coobligés et cautions....
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Art. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligé ou la caution....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'ordre des engagements, à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503, 545. S44. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...d'engagements solidairesenlre le failli et d'autres co-obligés a reçu, avant la faillite , un à-compte sur sa créance , il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte , et conservera , pour ce qui lui restera dû , ses droits contre le co-obligé ou la caution....
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841 - 1296 pages
...suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. 544. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...co-obligés qui auraient les autres pour garants. Co. 503,542. 544. Si lecreancierporleurd'engagements se d'util, pub.) /ÍU LIVRE III.— T1TRK XX.— DE LA PRESCRIPTION. et même explo ànoiil point en ordre utile seront considères comme purement et simplemenlchirographaires. SECT....
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants. (C. comm. 503, 542.) 514. Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte,...
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Commentaries on the Law of Suretyship, and the Rights and Obligations of the ...

William Burge - Bail - 1847 - 626 pages
...suivant l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garants " (h). " Si le créancier porteur d'engagements solidaires...d'autres co-obligés a reçu avant la faillite un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cette à-compte,...
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