 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...donneront décharge. TITRE m. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...donneront décharge. TITRE III. De la réhabilitation. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté , en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhaliililuiion. 11 ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | 1838 - 392 pages
...décharge. • TITRE III. — DE LA RÉHABILITATION. Art. 6o4. — Le failli qui aura intégralement acquitté en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...donneront décharge. TITRE ni. DE LA RÉHABILITATION. ARTICLE 604.. ,1 Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal, intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...donneront décharge (-4). TITRE III. — De la réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues , pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...donneront décharge. TITRE III. De la rchaltililatinn. Art. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté, en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION. 004. Le failli qui aura intégralement . DansH h= pourra obtenir sa réhabilitation. Co. 83, 437 et note, 445, 489, 605 s. — /. cr. 619 s. Il ne pourra... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1841 - 528 pages
...cas prévus par la loi (585, 586, 5gi). Il peut obtenir sa réhabilitation quand il a intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues (604), à moins qu'il n'ait été déclaré banqueroutier frauduleux ou condamné pour abus de confiance... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...donneront décharge. TITRE TROISIÈME. DE LA RÉHABILITATION (a). 604. Le failli qui aura intégralement q ans, comme tous autres Avis du ions, d'état un il mars 1808). son recours pourra obtenir sa réhabilitalion. Co. 83, 605, s. — I. cr. 619, s. — II ne pourra l'obtenir, s'il... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...en donneront décharge. TITRE III. — De la Réhabilitation. 604. Le failli qui aura intégralement acquitté en principal , intérêts et frais, toutes les sommes par lui dues, pourra obtenir sa réhabilitation. (C. comm. 83, 437 et note, 445, 489, 605 et suiv.; C. instr. crim.... | |
| |
Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais... 
