 | 1873 - 398 pages
...un canal de dessèchement, car les contraventions n'en conserveraient pas moins le même caractère. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique, pris de la violation des règles de la compétence et des articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, 1 et 4 de la loi du... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...de la coutume attribuait à la femme dans les conquéls faits par le wiari(l). (Vain— C. Vain.)— ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique pris de la violation des art. 329, 330 et 389 de la coutume de Normandie et de la fausse application de l'art. 61 de la loi... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...a* partie du présent vol., page 9 ci-dessus. Leur pourvoi a été rejeté par les motifs suivants. ARRÊT. La COUR, — sur le moyen unique pris de la violation des art. 400, 4QI° 423 et 425 du Code de commerce ; Attendu que le jet des mâts , agrès et apparaux... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 588 pages
...410, 423, 424, 425.) * Cass., ch. des req , 23 juillet 1356. Cet arrêt est important à citer : « La Cour, sur le moyen unique pris de la violation des articles 400, 401 , 423 et 425 du Code de commerce ; < Attendu que le jet des mâts, agrès et apparaux du navire... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1873 - 422 pages
...ressortent trop nettement de l'arrêt de la Cour de cassation pour qu'il soit nécessaire de les exposer. ARRÊT. LA COUR ; — Sur le moyen unique , pris de la violation des règles de la compétence et des art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et 4 de la loi du 29 floréal... | |
 | Fishery law and legislation - 1875 - 802 pages
...souveraine (G. civ., art. 1382, 1383, 1385). (De La Rochefoucauld c. Gilbert et autres.) — ABBÊT. LA COUR : — Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1382, 1383, 1385 du Code .civil et de l'arlicle 7 de la loi du 20 avril 1810: — Attendu qu'il est... | |
 | Chemistry - 1878 - 592 pages
...publions aujourd'hui l'arrêt de cassation que nous avons annoncé dans le dernier numéro de ce Recueil : La Cour, Sur le moyen unique pris de la Violation des articles 1, 6, 24, 46 de la loi du 28 avril 1816, 7 de la loi du 21 juin 1873, 10 et 11 du règlement d'octroi... | |
 | Local government - 1881 - 1032 pages
...comme redevable de l'impôt personnel, d'être déclaré principal occupant par le juge électoral. ARRÊT. « La cour; — Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1317, 1319, 1320 on tout au moins 1322 du code civil, en ce que l'arrêt dénoncé a méconnu la foi... | |
 | 1882 - 968 pages
...en cassation par les époux Chaumon, mais à la date du 21 juin 1881, arrêt de rejet ainsi conçu : LA COUR; — Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1134 et 1257 Code civil, de la fausse application de l'article 1653 du même code et du défaut de... | |
 | Commercial law - 1888 - 582 pages
...condition qu'il n'y emploiera qne des valeurs étrangères à la faillite (2). (HUEZ CONTRE SYNDIC VlVIER). ARRÊT. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 443, 447 du Code de commerce, 1167 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : (1) Voy. ce rec.... | |
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LA COUR; sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 8, 9, 21, 23, 32 et 33 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence; 1... 
