 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 458 pages
...immobiliers dépendans desdits bénéfices, maisons et établissemens, ainsi que de leurs revenus, et de fournir, dans le même délai, un état détaillé...biens peuvent être grevés; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant les juges ou officiers municipaux, et seront publiés... | |
 | Bailly, Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 452 pages
...immobiliers dépendans desdits bénéfices, maisons et établissemens , ainsi que de leurs revenus, et de fournir, dans le même délai, un état détaillé des charges dont lesdils biens peuvent être grévés; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant les juges ou... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 452 pages
...immobiliers dépendans desdits bénéfices, maisons et établissemens , ainsi que de leurs revenus, et de fournir, dans le même délai , un état détaillé des charges dont lesdils biens peuvent être grévés; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant les jug^s ou... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...immobiliersdépendantdesdits bénéfices, maisonsetétablissements, ainsi que de leurs revenus, et de fournir, dans le même délai, un état détaillé...dont lesdils biens peuvent être grevés ; lesquels déclaration et élat seront par eux affirmés véritables devant lesdits juges ou officiers, et seront... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...immobiliers dépendant desdils bénélices, maisons et établissements, ainsi que de leurs revenus, et de fournir dans le même délai un état détaillé des...biens peuvent être grevés; lesquels déclarations et états seront par eux affirmés véritables devant iesdits juges ou officiers, et seront publiés et... | |
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... mois , pour tout délai, à compter de la publication du présent décret, par-devant les juges royaux et les officiers municipaux, une déclaration détaillée de tous les biens mobiliers et immobiliers dépendans desdits bénéfices, maisons et... 