 Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par...  L'Ami de la religion - Page 2741849Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 718 pages
...par le gouverneur de la colonie. H doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte i [immédiatement... | |
 | 1870 - 398 pages
...considérables. La loi de J849 elle-même, après avoir dit comment peuvent être mis en état de siège les « places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur » (art. S), a maintenu d'anciennes dispositions sur les effets par son art. 10 portant : « Dans les... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...gouverneur de la colonie. II doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. « Art. 6. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...le commandant militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. » Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...compte Immédiatement au gouvernement. — Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, suit de la frontière , soit de l'intérieur, la déclaration...le commandant militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juillet \~âl et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les principales dispositions dans le n° 253 des Éléments, continuent à être en vigueur pour les places de guerre et postes militaires, soit de la...soit de l'intérieur. La déclaration de l'état de siége y peut être faite par le commandant militaire, qui en rend compte immédiatement au gouvernement.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...postes militaires, soil de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'étal de siége peut être faite par le Commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1 791, et par le décret du 24 décembre 1811. Le Commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et pottes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur,...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 dée. 1811. Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1840, ainsi concus : « Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le comCi) /rf. t. 1, art. 9, 10, Il,12;décr.du24déc. 1811, art. 101,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1849, ainsi conçus: « Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, -ia déclaration de l'état de siége peut être faite par le corn (1) td, i. \, art. 9, 10, 11, 12;... | |
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