...sans délai le maintien à l'Assemblée nationale. CHAPITRE III. DES EFFETS DE L'ÉTAT DE SIÈGE. I. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs,...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont...

...tout au moins, au chef de l'Etat : — Attendu que, aux termes de l'art. 7 de la loi du 9 août 1849, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux militaires peuvent être saisis de...

...limitent à ceux qu'a indiqués la loi organique de 1849, déjà fort étendus. Suivant l'art. 7, « les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire, » mais avec cette réserve, qui dispense d'une délégation partielle formulée,...

...précédents, si le président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale....maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers è l'autorité militaire. « L'autorité civile continue néanmoins i exercer ceux de ces pouvoirs...

...sans délai le maintien a l'Assemblée nationale. i CIIAP. III. Des effets de l'état de siège. — Art. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les...civile était revêtue pour le maintien de l'ordre e( de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continu? néanmoins...

...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances, laisser une partie...

...profi de l'autorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant , suivant les circonstances, laisser une partie...

...de siège. Art. 7. Aussitôt l'état do siége déclaré, les pouvoirs dont l'autoritécivileélait revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police, passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ses pouvoirs dont...

...s»n« délai le maintien à l'assemblée nationale. CHAPITRE III. — Des effets de l'état de siège. 7. Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins il exercer ceux de ses pouvoirs dont...

...août 1849, contient, en ce qui touche la compétence, les articles suivants : « Art. 7. Aussitêt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité...de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont...