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" Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière... "
Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine ... - Page 280
1790
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Mercure de France

1790 - 538 pages
...publics ne pourront être permis et autorLe.) que par Je^ Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...autre manière , se pourvoiront devant les Officiers Munic'paux , qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui rette à courir, à charge d'une redevance...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...ou les furieux laissés en liberté, & par la divagation des animaux malfaisans ou .féroces. ii V. Les spectacles publics ne pourront être permis &...municipaux , qui confirmeront leur jouissance pour le tems qui en reste à courir., à charge d'une redevance en faveur des pauvres. V. Les contraventions...
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Mercure de France

1790
...ne pourront fire permis t't autorisée que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...pourvoiront devant les Officiers Municipaux , qui confirmerontleurjouissancepour le temps «jui reste à courir, à charge d'une redevance en faveur...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...publics ne pourront être permis et autorises que par le corps municipal. Ceux de» entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des^ autorisations...anciennes provinces, soit de toute autre manière, se, ppufvoironj devant les officiers municipaux , qui confirmeront, leur,, jouissance pour le temps qui...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...ne pourront être permis et autorisés que par des officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. — 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...insensés ou lèsfurieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisans ou féroces. autre manière, se pourvoiront devant les officiers...municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le lemps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres 5. Les ctiitlraoeiitians...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres, 5. Les contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de ces...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...publics ue pourront être permis et autorisé* que par les oUiciers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations,...de toute autre manière , se pourvoiront devant les officier« municipaux . qui confirmeront leur jouiasancc pour le temps qui en reste à courir, à charge...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des automations, soit des gouverneurs îles anciennes provinces , soit de toute autre manière,...qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres. — a. Lee contraventions à la police ne pourront être punies que de l'une de...
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Traité des droits d'auteurs: dans la littérature, les sciences et ..., Volume 1

Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 501 pages
...des entrepreneurs et direc« teurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gou« vernemens des anciennes provinces, soit de toute autre ma«nière,...jouissance pour le temps qui en reste à « courir; à la charge d'une redevance envers les pauvres. » Voici en quels termes la loi fut décrétée le 19...
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