 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...l'assemblée l'article premier du titre j des juges de district , conçu en ces termes : Il sera établi en chaque district un tribunal composé de trois juges...duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministere public. Les suppléans y seront au nombre de quatre , dont deux au moins seront pris dans... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...III. Des juges de district.' ART. I. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministere public. Les suppléans y seront au nombre de quatre , dont deux au moins seront pris dans... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions dtr ministère public. Les suppléans y seront au nombre...moins seront pris dans la ville de l'établissement . ou tenus de L'habiter. a. Dans les districts où il se trouvera une \ .lu- dont la population excédera... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...première instance (3). Art. 1er. Il sera établi en chaque district un tribunal composé dt, cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère publie. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...de première instance. » Art. 1". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges , auprès duquel il y aura un officier chargé...moins seront pris dans la ville de l'établissement , ou tenus de l'habiter. » Art. 2. Dans les districts où il se trouvera une ville dont la population... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...l'article Ier, du titre III, des juges de district. « Art. Ier. Il sera établi en chaque district on tribunal composé de trois juges, auprès duquel il...officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront an nombre de quatre , dont ili-ux au moinb seront pris dans la ville de rétablissement.... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...juge» de première instance. Arl. 1er. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...faire lecture de l'article 1er, du titre III, das juges de district. « Art. 1". Il sera établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y aura un oflicier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...juges de pivmière instance. ART. Ier. Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléants y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... | |
 | Christian Pfister - Elections - 1912 - 460 pages
...l'élection. En chaque district, est établi, pour juger les causes civiles, un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public ; il y aura eu plus quatre suppléants, dont deux au moins seront tenus d'habiter la ville de l'établissement.... | |
| |
Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement,... 
