Journal des municipalités, districts et départemens de l'Ille et Vilaine, des Côtes du Nord, du Finistère, de la Loire Inférieure et du Morbihian, Volume 1, Issue 6 |
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Page 7
M. Thouret a fait lecture de l'article 10 , relatif à la compétence des juges de paix . ... Garat l'aîné , Tronchet & Fréteau , cet article a été décrété en ces termes : X. Le juge de paix connoîtra de même sans appel , jusqu'à la ...
M. Thouret a fait lecture de l'article 10 , relatif à la compétence des juges de paix . ... Garat l'aîné , Tronchet & Fréteau , cet article a été décrété en ces termes : X. Le juge de paix connoîtra de même sans appel , jusqu'à la ...
Page 13
... de pacage ou autres dont ils n'auroient pas eu la possession réelle & de fait au 4 août 1789 , à se pourvoir extraordinairement par devant les juges qui en doivent connoître , & à faire juger la légitimité ou l'illégitimité de leurs ...
... de pacage ou autres dont ils n'auroient pas eu la possession réelle & de fait au 4 août 1789 , à se pourvoir extraordinairement par devant les juges qui en doivent connoître , & à faire juger la légitimité ou l'illégitimité de leurs ...
Page 61
pom du comité de constitution , à proposé un aro ticle additionel sur les juges de paix : l'article a été adopté , sauf rédaction ... Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , cette apposition sera faite par le juge de paix .
pom du comité de constitution , à proposé un aro ticle additionel sur les juges de paix : l'article a été adopté , sauf rédaction ... Lorsqu'il y aura lieu à l'apposition des scellés , cette apposition sera faite par le juge de paix .
Page 66
Cette dernière opinion est fondée sur que les tribunaux en première instance n'auront rien ou presque rien à . faire , d'après les attributions que vous avez données à vos juges de paix . D'autres personnes , d'accord avec le comité sur ...
Cette dernière opinion est fondée sur que les tribunaux en première instance n'auront rien ou presque rien à . faire , d'après les attributions que vous avez données à vos juges de paix . D'autres personnes , d'accord avec le comité sur ...
Page 67
comme un besoin de première nécessité ; qu'il a cru que la multiplication des juges entrainant nécessairement celle des officiers subalternes de justice , ne feroit qu'alimenter chez les peuples l'esprit de chicane , & les abus que la ...
comme un besoin de première nécessité ; qu'il a cru que la multiplication des juges entrainant nécessairement celle des officiers subalternes de justice , ne feroit qu'alimenter chez les peuples l'esprit de chicane , & les abus que la ...
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Common terms and phrases
actuelle administrateurs adopté adresse août arrêté articles assignats aura auront avant avoit avons BRETAGNE chargé CI-DEV citoyens comité commencé compte conseil continuer corps correspondance coupable cours d'après déclaré décret demande département dépense députés dernier devant dire directoire district doit doivent donner ensuite état étoient étoit fils finances fixé fonctions fonds forme gardes nationales général guerre heures hommes jour juges juillet jusqu'à justice l'armée l'article l'assemblée nationale l'état l'ordre lecture lettre liberté lieu livres mains membres ment mille millions ministre mois moyen municipalité nation nécessaires nombre nommé objet officiers ordonné ordres paiement paix particuliers passé Patriotes pendant pensions personnes peuple place port pourra pourront premier présenté président prêtre projet proposé PROVINCE public publique qu'un question raison rapport régiment relatif rendre rendu Rennes renvoyé reste rien s'est s'il séance secrétaire sera seront service seulement soir somme suit suivant termes tion titre traitement travail tribunal troupes trouve ville
Popular passages
Page 277 - L'arrêté de la famille ne pourra être exécuté qu'après avoir été présenté au président du tribunal de district, qui en ordonnera ou refusera l'exécution, ou en tempérera les dispositions, après avoir entendu le commissaire du roi, chargé de vérifier, sans forme judiciaire, les motifs qui auront déterminé la famille.
Page 526 - L'assemblée nationale , après avoir entendu son comité des recherches , décrète que son président se retirera par devers le...
Page 222 - L'Assemblée nationale , considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes , quels que soient leur pays et leur gouvernement ; que ce droit , établi dans des temps barbares , doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen ; et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Page 280 - Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les Officiers Municipaux. Ceux des Entrepreneurs et Directeurs actuels , qui ont obtenu des autorisations, soit des Gouverneurs des anciennes Provinces , soit de toute autre manière , se pourvoiront devant les Officiers Municipaux , qui' confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir , à charge d'une redevance envers les pauvres.
Page 66 - Il sera établi en chaque district un tribunal composé de cinq juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement, ou tenus de l'habiter.
Page 444 - Tout officier commandant une portion quelconque des forces navales de la nation , coupable d'avoir suspendu la poursuit!! , soit de vaisseaux de guerre ou d'une flotte marchande fuyant devant lui , soit d'un ennemi battu par lui, lorsqu'il n'y aura pas été obligé par des forces ou des raisons supérieures, sera cassé et déclaré incapable de servir.
Page 222 - ... est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables de l'humanité , a décrété et décrète ce qui suit...
Page 245 - Les comptables pourront porter dans- la dépense de leur compte le montant de leurs traitemens, pensions, ou gratifications de la présente année, même les curés, ce qu'ils auront payé à leurs vicaires. XXIV. Si par la recette que les comptables auront faite, ils ne sont pas remplis de leurs avances, ou de leurs traitemens, pensions ou gratifications, ce qui s'en manquera leur sera payé .incessamment, sans cependant avancer le paiement des augmentations accordées aux curés et aux vicaires,...
Page 171 - Les artistes, les savants, les gens de lettres, ceux qui auront fait une grande découverte propre à soulager l'humanité, à éclairer les hommes, ou à perfectionner les arts utiles, auront part aux récompenses nationales, d'après les règles générales établies dans le titre Ier du présent décret, et les règles particulières qui seront énoncées ci-après.
Page 279 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...