Procureur Syndic, M. DAYOT.

DISTRICT DE MON FOR T Į

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la corref pondance de Rennes à l'affemblée nationale, au coin des Fues Châteaurenault & de l'Hermine, No.791, au premier étage.

No. 9.

27 juillet 1790."

(73)

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS,

DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE.

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES,

Séance du mardi 20 juillet 1799, au soir.

Après quelques adresses, M. Reubell a donné lectura du procès-verbal de la dernière séance.

Un membre du comité des rapports a rendu compte de ce qui s'est passé à Soissons.

La municipalité voyant le prix du bled diminué, a diminué le prix du pain. Le bailliage, sur la plainte des boulangers, a cassé l'ordonnance. La municipalité pour appaiser le peuple, a rétabli la taxe, & le bailliage a commencé contre elle une procédure criminelle. Il s'agit d'examiner si cette taxe est un acte administratif ou contentieux. Plusieurs décrets attribuent cette pol ce aux municipalités. Une taxe n'est pas un jugeme t, disoit M. de Chabroud. M. Regnaud a soutenu au c‹‹ntraire que c'étoit un jugement formel.

En consé quence sur sa motion & celle de M. Dumets, l'assemblée a ordonné l'apport des pièces, & le renvoi au comité de constitution.

M. le président a annoncé que la cérémonie funèbre

B. tom. VI. J. tom. I. Abonnement de juillet 9.

ordonnée en l'honneur de Francklin par la commune de Paris, auroit lieu demain au Panthéon, à six heures du soir. Il a nommé la députation qui doit y assister.

, pour

M. de Vismes, membre du comité des domaines, a rapporté que les juifs de Metz paient une somme anduelle de 20 mille livres à M. de Brancas droit d'habitation, protection & tolérance, & que le comité a examiné si ce droit de protection doit subsister désorwais, soit pour le concessionnaire, soit pour le domaine; il a ensuite proposé le projet de décret qui a été adopté en ces termes :

a

Décret. L'assemblée nationale, considérant que la protection de la force publique est due à tous les habitans du royaume indistinctement, sans autre condition que celle d'en acquitter les contributions communes décrété & décrète, qu'à compter du jour de la publication du présent décret, la redevance annuelle de 20,000 liv. levée sur les juifs de Metz, sous la dénomination de droit d'habitation, protection & tolérance, est & demeure supprimée & abolie sans aucune indemnité pour le concessionnaire & possesseur actuel de ladite redevance.

>> Décrète en outre, que les autres redevances qui se lèvent sur les juifs dans tous autres lieux du royaume sont pareillement abolies sans indemnité de la part des débiteurs, soit que ces redevances se perçoivent au profit du trésor public ou des particuliers; sauf à statuer ainsi qu'il appartiendra sur le droit des concessionnaires à titre onéreux, d'après les instructions des directoires de département & de district, auprès desquels ils justifieront de leur propriété dans l'année ; & ordonne que les arrérages échus desdits droits ne pourront être répétés sous aucun prétexte que ce soit «<, La séance s'est levée à dix heures & demie,

Séance du mercredi 21 juillet 1

1790.

M.Dupont a lu le procès-verbal de la dernière séance. M. le président a annoncé que les aumôniers des gardes nationales des 83 départemens, demandoient à venir offrir leurs respectueux hommages à l'assemblée. La séance de jeudi soir a été indiquée.

Il a dit ensuite que la halle au bled ayant été jugée plus commode que le Panthéon pour la cérémonie funèbre de Benjamin Francklin, c'étoit-là qu'elle auroit lieu à l'heure fixée.

Il avoit été arrêté hier que l'ordre du lendemain seroit dérangé; vu que la difficulté préalable qui s'étoit élevée sur l'ordre judiciaire avoit été ajournée à jeudi & que d'un autre côté le comité militaire avoit demandé à retarder d'un jour son rapport: en conséquence" M. le Brun, avec la suite de son travail sur les finances a reparu; & avec lui notre embarras sur une matière présentée d'une façon aussi incohérente: Vous avez décrété bien sagement, a-t-il dit, avec sa voix sombre & obscure, la suppression des jurés-priseurs. Il s'agit maintenant de les remplacer. Son projet de décret a été adopté sans résistance. Seulement l'amendement d'excepter de tous droits les ventes volontaires alloit passer, lorsque M. Regnaud s'est écrié il n'y a point de liberté sans impôts. Or, si l'on supprime les droits sur les ventes volontaires, voilà encore une branche du revenu public réduite presqu'à rien ; car toutes les ventes seront volontaires, au dire des intéressés; & puis comment rembourser les offices de jurés-priseurs, à la liquidation desquels vous avez affecté, sur le produit des droits " une somme annuelle de 8 à 9 cent mille livres. Je demande que l'article premier reste tel qu'il a été proposé.

Le décret en conséquence est ainsi conçu :

:

Décret. Art. I. Les notaires greffiers, huissiers & sergens sont autorisés à faire les ventes des meubles dans tous les lieux où elles étoient ci-devant faites par les jurés-priseurs.

II. Les procès-verbaux de vente & de prisée faite par les officiers ci-dessus désignés ne seront soumis qu'aux mêmes droits de contrôle que ceux de jurés-priseurs.

III. Il ne pourra être perçu par lesdits officiers que 2 sols 6 deniers du rôle de grosse de procèsverbaux

Deux sols 6 deniers pour enregistrement d'une op position.

1

44

Et une livre 10 sols par vacation de prisée, conformément à l'article 6 de l'édit de février 1771. & ce, sans préjudice des conventions particulières qui pourroient modifier ou abonner ces droits.

IV. Les 4 deniers pour livre du prix des ventes seront versés par les officiers qui les auront faites 9 dans les mains des contrôleurs des actes ou receveurs des domaines lesquels en compteront à la régie des domaines.

V. Les qnittances de finances des offices de juréspriseurs suprimées, seront remises au plus tard dans deux mois, à dater du jour de la pulication du présent décret, au comité de liquidation.

VI. Le comité se fera représenter le registre des parties casuelles, & les décisions qui peuvent avoir modéré les prix desdits offices il en fera son rapport à l'assemblée pour y être statué.

Le rapporteur a passé ensuite au trésor public. Il a retracé la mobilité de son état & de son inérieur depuis Colbert, sous l'apparition rapide de tant de contrôleurs généraux & de ministres des finances dont chacun arrête toujours l'exécution des projets de son prédécesseur, avant même qu'elle soit en pleine

activité.

&

ap

Il a développé très-au long son rapport sur l'administation du trésor royal. Il entroit dans beaucoup de détails, & pour les frais de bureau les pour 2 pointemens des commis & pour ce qui marche à la suite de ce qu'on appelle finance. M. le Camus a rappellé à l'assemblée un décret, par lequel elle a statué qu'il lui sera présenté un état des dépenses des différens bureaux, & a demandé en conséquence l'ajournement.

M. Regnault a appuyé la même opinion, & l'assemblée a ajourné.

On est passé de suite à une autre question déjà renvoyée au comité des finances; je veux dire celle payeurs de rentes.

Le rapporteur, M. le Brun, a exposé que la finance de chaque payeur de rentes étoit de 600 mille livres ; qu'outre ces fonds mis hors qu'on devoit prendre en