Comme un besoin de première nécessité qu'il a cru que la multiplication des juges entraînant nécessairement celle des officiers subalternes de justice, ne feroit qu'alimenter chez les peuples l'esprit de chicane, & les abus que la constitution veut faire disparoître à jamais. Seulement pour se prêter aux besoins réels des peuples, le comité a cru & croit qu'il ne faut point borner à trois les juges du tribunal de district, lorsqu'il sera établi dans une ville d'une population con'sidérable. Il a voulu en tout proportionner les fonctionnaires publics aux besoins commandés par la po pulation & l'étendue du territoire, & trouvant plus important de leur donner des appointemens honnêtes que d'en multiplier le nombre, il a cru que trois juges en général pourroient suffire pour chaque district. MM. de Santerre & Nogaret ont présenté de nouveaux plans; leurs sytêmes, ingénieusement construits , menaçoient l'assemblée d'une éternelle discus sion, lorsque le patriarche Goupil s'est mis à dire: si vous ne suivez pas, messieurs, votre méthode or dinaire vons n'en finirez jamais. Si vous écoutez tous les plans que le génie & l'imagination ont fait enfanter, vous disputerez éternellement. Pour abréger, je propose que l'assemblée décide s'il y aura tribunal pour chaque district oui ou non, ou s'il y aura un tribunal pour plusieurs districts? un M. Tronchet, après être convenu du grand principe qu'il faut rapprocher la justice des justiciables ne vouloit point un tribunal par chaque district, vouloit des tribunaux dont le ressort ne fût ni trop grand ni trop petit cependant on appercevoit qu'il penchoit pour les grandes cours judiciaires. M. Delley a combattu le bâtonnier des avocats avec assez de franchise. Si l'assemblée se rendoit à l'avis des préopinans, a-t-il dit, ce seroit jeter une nout velle pomme de discorde dans tous les départemens ! vous devez en juger par l'apreté que chaque ville a mis à obtenir un district. Si l'on diminuoit le nom bre de tribunaux qu'on attend assez généralement que dintrigues, que de menées, que de rivalités हैं Pourquoi parce que le peuple ne connoissant point encore tout le bien du nouvel ordre de choses juge de l'avenir par le passé, & s'imagine que les mêmes abus subsisteront toujours. Or, tous les tribunaux vivoient aux dépens des peuples, & les abus faisoient le principal revenu du plus grand nombre des individus de ces tribunaux. Il à opiné conformément au comité. M. Thouret a observé que les sollicitations avoient obligé de multiplier les districts dans les départemens mais que d'après l'avis des assemblées administratives le corps législatif peut diminuer ce nombre. La distribution des tribunaux subira la même réforme. M. Mougins proposoit: il sera établi un tribunal par chaque district, dans les départemens qui n'en ont pas au-delà de six, & un tribunal pour deux ou trois districts au-delà de ce nombre. La délibération se compliquoit, lorsque M. Demeunier s'est mis à dire, que les amendemens étoient hors de saison, & que la question à décider étoit de savoir comme l'avoit proposé M. Goupil, s'il y auroit Qui ou non un tribunal par district. L'assemblée a été consultée, & l'affirmative a été prononcée ainsi : il y aura un tribunal par chaque district. La seconde question est suivant moi, à continué M. Démeunier: Quel sera le nombre de juges pour chaque tribunal de district. Je voudrois a dit M. Péthion que les tribunaux de district fussent juges d'appel les uns des autres, de manière cependant qu'il ne pût s'établir aucune réciprocité entr'eux. L'appel aura lieu à tel ou tel tribunal de district dans une certaine circonscription ; & si les parties ne s'accordoient pas, je voudrois que le sort en décidat ; vous éviteriez par-là la jalousie que l'éta blissement des tribunaux d'appel fera naitre nécessaiTement entre les différens départemeus. Car, puisqu'il ne doit y en avoir qu'un pour trois départemens les deux qui en seront privés seront mécontens, & le seront avec d'autant plus de raison, qu'il seront obligés d'aller chercher plus loin la justice que le département qui possédera cet établissement aura à sa discrétion) Le plan que je propose ne peut trouver d'opposition que dans les partisans des grandes villes, dont une grande partie des habitans vivoit aux dépens des peuples. Mais cette industrie immorale doit avoir son ter me & ce terme est la constitution. Il â conclu, conformément à son opinion, à n'admettre que des tribunaux de district, connoissant de l'appel au gré des parties; & en cas de contestation, qui seroient désignés par le sort pour en connoître. 9 Cette opinion aparuêtre du goût d'une infinité de per sonnes; & je crois bien qu'elle auroit été enlevée,sane M. Bouchotte,qui s'expliquant assez médiocrement, est par venn à faire ajourner cette question jusqu'après demain, Il est vrai qu'il a été soutenu par M. le Chapelier. M. le président a fait lecture d'une lettre de M. Necker, par laquelle il promet de faire parvenir de main un état des recettes & dépenses du premier mai 89, jusqu'à la même époque 9o. M. de Gouy a demandé & obtenu la permission de donner lecture à l'assemblée de lettres & délibérations 'de Saint-Domingue très-satisfaisantes. sur tout à Tout est tranquille dans nos isles Saint-Domingue le décret du 8 mars y a causé une joie universelle. L'assemblée coloniale du nord a voté des remercimens à M. Barnave & à tous les membres qui composent le comité des colonies. Le dévouement & l'attachement à l'assemblée nationale de France sont sans bornes dans cette colonie; mais il paroît que de la Luzerne n'est point raccommodé avec les colons: ils demandent encore sa démission. Si on n'emploie point la contrainte pour le destituer, disent-ils, la honte de ses mensonges le fera descendre de la place qu'il occupe. M. Les oreilles timorées des noirs ont été scandalisées d'entendre parler ainsi d'un ministre ; ils ont déserté les bancs. Nous n'avons pas besoin de venir ici, si l'on ne peut parler des ministres, s'écrioient M. Char les de Lameth & d'autres. M. de Gouy a continué là lecture, qui a fait différentes sensations, suivant les personnes. La séance s'est levée à trois heures. Ó· SULLIVAN prêtre, CostARD secrétaires. |