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M. Thouret, est in accessoire indispensable; mais ees objets sont purement réglementaires. La justice ne peut se rendre sans avoir de fonctionnaires subalteines nous présenterons à ce sujet un moyen qui satisfera tout le monde.

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L'article portoit primitivemeent l'appel du juge de de paix au juge de district. Comme l'assemblée n'a rien encore prononcé sur le tribunal de district on s'est récrié contre cette disposition. M. Thouret " fort accomodant, a consenti à ce qu'on ne parlât point de juge de district.

La séance s'est levée à trois heures.

Séance du soir 19 juillet 1790.

Cette séance extraordinaire avoit été indiquée pour juger la question des retours de l'Inde. Plusieurs opinans se sont encore fait entendre sur cette matière. M. Prugnon a opiné en faveur de la liberté géné◄ rale des ports de France.

M. de Clermont a adopté la mesure mitoyenne d'accorder les retours à un port de méditerrannée de même qu'à celui de Lorient sur l'océan, en indiquant Toulon. C'est le seul moyen, a-t-il dit de préserver nos armateurs de côtes méridionales de la nécessité de se servir du pavillon étranger & de rougir du nom de François.

M. Milet a conclu à la liberté générale ou au moins à la liberté des retours dans les ports de Lorient & de Toulon.

Enfin, M. de Rhoederer a fermé la discussion en en motivant sa première opinion en faveur de Lorient sur l'intérêt des nombreux ouvriers de nos manu factures.

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La discussion fermée, & après plusieurs pour-parlers sur la manière de poser la question, & sur la priorité M. le président a mis aux voix la série de questions suivantes : Les retours & désarmémens de l'Inde se feront-ils dans un port unique? Non.

En ce cas, se feront-ils dans deux ports, l'un de

l'océan, l'autre de la méditerranée? Oui.

Lorient sera-t-il le port désigné sur l'océan? Oui. Lequel des deux ports, de Toulon ou de Marseille aura la préférence sur la méditerranée ? Toulon. Le motif d'exclusion pour Marseille a été que les marchandises qu'elle tire du Levant étant à peu-près pareilles à celles de l'Inde, & n'y payant qu'un droit d'entrée modique, elles seroient bientôt confondues avec celles de l'Inde qui paieront des droits bien plus

forts.

C'est ainsi que cette grande question a été décidée. La séance a fini à dix heures.

Séance du 20 juillet 1790.

La séance s'est ouverte par la lecture du procès-' verbal. M. Dumets en étoit chargé, & sa rédaction n'a souffert aucune difficulté.

M. Rabaut a fait ajouter au décret sur l'uniforme des gardes nationales une disposition particulière à la cavalerie, qui consiste à lui donner une doublure bleue au lieu d'une doublure blanche, pour plus grande commodité. Cette disposition a été agréée sans contradiction.

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Une autre a été de suite agréée: elle consiste à faire apporter au corps législatif, à l'inauguration de chaque session, la bannière de chaque département par le plus ancien d'âge des fédérés. Cette précaution est sage en ce qu'elle tend & qu'elle vise uniquement à alimenter de plus en plus l'esprit d'unité & de fraternité qui doit faire & fera la force de cet empire. M. des Bonnay a annoncé que la majorité de suffrages, au troisième tour de scrutin, s'étoit réunie en faveur de M. Treilhard. L'un & l'autre ont prononcé les discours & complimens d'usage. Je dis d'usage, parce qu'on doit présumer qu'un président de l'assemblée nationale de France est dans le cas de faire un discours, & que dans peu l'on dispensera le président qui en remplace un autre de faire l'oraison funebre de son prédécesseur : Je le dis, parce que ces discours quelqu'éloquens qu'ils soient, pe font aucun effet

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& ne font pas changer d'un iota l'opinion d'un mem→ bre. Je suis étonné que l'assemblée nationale n'ait pas fait attention que ces discours ressemblent en quelque façon à ceux que chaque récipiendaire de l'académie françoise est obligé de faire en l'honneur du cardinal de Richelieu, de Louis XIV & de Séguier lorsqu'il se place au fauteuil soporifique. Je crois qu'il suffit à la majesté de l'assemblée nationale que le président dise, en se retirant: M. . a réuni les suffrages pour me remplacer.

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On a fait lecture d'une lettre du contrôleur géné ral des finances, signée sLambert.

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La teneur de cette lettre fait connoître à l'assemblée que malgré les bonnes intentions d'une infinité de municipalités, la perception des revenus publics souffre des retards & altérations; parce que les gardes nationales, loin de seconder les percepteurs blent favoriser la fraude. Il se plaint notamment des ci-devant généralités de Soissons & d'Amiens du Calaisis. Les municipaux d'Ingrande ont fait également tout ce qui dépendoit d'eux pour empêcher la violation des droits; mais ils n'ont point été soutenus par les gardes nationales.

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Juillet 24| 1 Z. 13 s. d. 2 l. 9s.6 d. 8l. 5s. d.

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RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790.

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DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE,

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES. Suite de la séance du mardi 20 Juillet 1790.

L'épidémie de l'insurrection gagne rapidement : il faut y porter remède. Il sollicite en conséquence des décrets de l'assemblée nationale pour instruire les peuples de ce qu'ils ont à faire, & leur rappeller que leur véritable intérêt est de payer les charges publiques. Cette lettre fait naître deux réflexions aussi simples que vraie: la première est que les peuples en général ont confiance à l'assemblée; la preuve est que les ministres sollicitent ses décrets, lorsqu'ils sont dans dans l'embarras. La seconde, c'est que les ministres sont rarement d'accord avec les peuples preuve incontestable qu'ils ont besoin de l'interven tion de l'assemblée & qu'ils ne le fout qu'à la dernière extrémité. Delà il doit résulter nécessairement, si les ministres sont d'honnêtes gens, comme je n'en doute pas, qu'ils ne feront qu'un avec l'assemblée dans toutes les opérations tendantes au bien général.

M. l'abbé Gouttes a pris cette occasion pour dire il n'y a que les ennemis publics, que les gens malintentionnés qui espèrent toujours trouver leur compte B.com. VI. J.com.I. Abonnement de juillet.

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à

dans le renversement de l'édifice que vous venez de construire, qui puissent faire entendre au peuple, en le trompant, qu'il ne doit pas payer les impôts. Je présume assez de mes concitoyens, pour dire hau tement qu'il n'est aucun François, honnête homme (& c'est le plus grand nombre) qui ne soit disposé payer les charges publiques, si l'on vouloit avoir la bonté de lui dire que sans argent il n'est point de force publique, & que sans force publique il n'existe point d'état, & conséquemment point d'ordre point d'harmonie point de sûreté. Je demande a-t-il dit, en finissant, que le comité d'imposition nous fasse incessamment le rapport dont il est chargé sur le mode d'imposition générale pour 1791.

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On est passé à l'ordre du jour qui tomboit sur l'ordre judiciaire.

M. Thouret, chargé par le comité de constitu tion de fournir cette tâche que j'ai déjà assimilée plus d'une fois à l'opération d'Hercule, lorsqu'il vida Les écuries d'Augias, a présenté à l'assemblée l'article premier du titre 3 des juges de district, conçu en

ces termes :

:

Il sera établi en chaque district un tribunal composé de trois juges, auprès duquel il y aura un officier chargé des fonctions du ministère public. Les suppléans y seront au nombre de quatre, dont deux au moins seront pris dans la ville de l'établissement. Deux opinions partagent l'assemblée, a dit M. Thouret la première veut admettre un tribunal par chaque district, & c'est l'opinion de votre comité la seconde est d'admettre un tribunal pour plusieurs districts. Cette dernière opinion est fondée sur ce que les tribunaux en première instance n'auront rien ou presque rien à faire, d'après les attributions que vous avez données à vos juges de paix. D'autres personnes, d'accord avec le comité sur l'établissement d'un tribunal par district, trouvent que le nombre de trois juges, dont il doit être composé, n'est pas suffisant. J'observe à ceux qui ont cette opinion que le comité de constitution n'a point fait attention la passion de plaider, & qu'il ne l'a point regardée

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