L'assemblée a adopté cette proposition.

M. Gossin a fait un rapport au nom du comité de judicature, sur lejremboursement des offices supprimés, il a dit :

Trois moyens, trois bases de remboursement se présentent; & toutes trois ont des partisans & des adver

saires.

Quelques-uns voudroient que le remboursemen füt établi sur le pied de la finance primitive.

D'autres indiquent, comme la seule proportion ad missible, le prix du dernier contrat d'acquisition.

Un grand nombre regarde enfin l'évaluation faite, en vertu de l'édit de 1771, comme la règle naturelle & légitime de tous les remboursemens. C'est entre ces différentes opinions que vous avez à vous décider. Votre comité a adopté la dernière. On y trouve, loi généra le, jugement, arbitrage, accord public & privé, exécution du pacte ou transaction politique; en un mot, tout ce que vous feriez, tout ce que vous devriez faire, si vous n'aviez pas été prévenus.

ses

Ici, messieurs, nous ne pouvons nous empêcher de de remarquer cet ascendant forcé de la nature des choou cette singulière chance du hasard qui, sous le despotisme du fisc, a produit, quoiqu'on en ait pu dire, un acte si régulier, si conforme à la justice & à la théorie des loix d'un peuple libre.

L'assemblée a adopté, ainsi qu'il suit, le projet de décret du comité, malgré les considérations qu'ont pu faire valoir MM. Thuault, Couppé & Chanterre, pour que du moins l'évaluation de 1771 ne fût pas suivie, lorsqu'elles seroit inférieure de plus de moitié à la valeur réelles des offices.

Décret sur le remboursement des officiers.

TITRE

PREMIER.

Finances des offices & provisions.

seront

ART. I. Tous les offices de judicature & de municipalité évalués en exécution de l'édit de 1771, liquidés sur le pied de l'évaluation.

II. Les offices soumis à l'évaluation, & non évalués, seront liquidés, autant qu'il se pourra, sur le pied de leur finance primitive & supplémens; & à défaut de finance connue, sur le pied. des offices de même nature, & de la même compagnie, dont la finance sera certaine. III. Les offices non soumis à l'évaluation prescrite

par l'édit de 1771, & qui ont été simplement fixés, en

vertu des édits de 1756 & de 1774, ensemble les offices de Flandres, de Hainault & d'Artois, formellement exceptés de l'exécution de l'édit de 1771, seront liquidés sur le pied du dernier contrat authentique d'acquisition. IV. Dans le cas où le titulaire actuel de l'un des offices spécifiés, art. III, ne pourroit produire un contrat authentique d'acquisition, la liquidation sera faite sur le pied du prix moyen des offices de même nature & de la même compagnie, qui auront été vendus dix ans avant, & dix ans après l'époque des provisions des titulaires.

V. Les offices de chancellerie qui n'étoient assujettis ni à l'évaluation ni à la fixation ci-dessus énoncées seront liquidés sur le pied de leur finance.

VI. Les premiers pourvus d'un office, & ceux qui en ont levé aux parties casuelles, seront remboursés sur le pied de la finance effectivement versé dans le trésor public.

La séance a été levée.

Séance du soir.

Différentes députations & l'affaire de M. de Riquetti le jeune ont rempli la séance du soir. L'assemblée à adopté le projet de décret de son comité des rapports, c'est-à-dire, qu'elle a décrété qu'il y avoit lieu à accusation, & que le roi seroit supplié de faire assembler un conseil de guerre pour juger le sieur Riquetti.

La discussion a été souvent interrompue par les cris d'une foule immense qui s'étoit rassemblée dans les Tuileries. Les scènes terribles arrivées à Nancy ont produit cette commotion. La vigilance de M. de la Fayette en a aussitôt contenu les effets. Des patrouilles nombreuses ont circulé dans le jardin & ent fait vuider la terrasse des Feuillans. Des canons

ont été placés sur les avenues de la salle. Les sections voisines ont pris les armes; & la tranquillité publique a

élé maintenue.

L'assemblée a reçu une députation des Suisses résidans à Paris. Ils sont venus témoigner leur improbation de la conduite du régiment de Châteauvieux, & ont lu un projet de lettre qu'ils doivent adresser à ce sujet aux régimens de leur nation, servant en France. Ils supplient au reste l'assemblée de ne faire aucune différence entre les troupes françoises & suisses, & de les traiter tous comme ses enfans.

Séance du 3 septembre 1790.

MM. Dinocheau & de la Jacqueminière ont lu les procès-verbaux des deux séances de la veille.

L'assemblée a ajourné un projet de décret, présenté par le comité, qui proposoit de former une municipalité provisoire de plusieurs hameaux des environs de Paris, que l'enceinte des murs separe de celle de cette ville. Le comité a senti que les municipalités sont déjà trop multipliées, & il doit proposer bientôt de les réduire à une par canton.

ANNONCES.

Petition de MM. les Administrateurs du district de Guingamp, sur la suppression du Domaine congéable, 80.

INSTRUCTION de l'assemblée nationale du 12 août 1790, fur les fonctions des assemblées de département, de district & de mu nicipalité, 30.

RECUEIL DES DÉCRETS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, acceptés & fanctionnés par le roi, un voi, 8o. avec une table, prix 6 livres. Idem, feptième partie.

Idem, huitième partie.

ARennes, chez R.VATAR, fils, Imprimeur, No. 791.

No.46.

8 Sept. 1790.

(465)

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS, DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE.

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNE S. Suite de la séance du 3 septembre 1790,

M. le Brun a continué son plan de réduction sur les dépenses. La bibliothèque du roi, a-t-il dit, destinée à recevoir celles des cloîtres va éprouver de grands changemens. Tout ce que nous pouvons vous proposer en ce moment, c'est de réduire & de fixer la dépense actuelle à cent dix mille livres.

L'assemblée a décrété cette fixation.

Sur l'Observatoire, M. le Brun a proposé & l'assemblée a décrété de transporter au cabinet du Louvre les machines précieuses qui y sont, & de laisser aux astronômes les instrumens d'astronomie, d'après l'inventaire qui en sera dressé par le directeur, & déposé aux archives nationales.

M. le rapporteur a passé ensuite aux fonds destinés à la destruction du vagabondage & de la mendicité. II a considéré cette partie comme devant être renvoyée aux départemens, d'après les dispositions que l'assemblée a faites précédemment. C'étoit une charge de 1,144,043 liv. pour le trésor public.

M. de Liancour a demandé l'ajournement jusqu'au complettement du travail du comité de mendicité, qu'il

B. tom. VI. J. tom. I. Abonnement de sept. 7

étoit sur le point de présenter. L'assemblée a ajourné à dimanche prochain.

M. Pethion a repris ensuite la discussion sur la nouvelle émission des assignats. Tout en approuvant, il a prétendu que leur attacher de l'intérêt & leur donner le caractère de monuoie, ce seroit déprimer l'argent qui ne produit rien. Il vent au reste qu'il y ait des assignats de vingt-quatre livres, l'Angleterre nous en donne l'exemple: enfim, elle a pour cinq milliards de billets de banque & de l'échiquier; & deux milliards de papiers nous effrayeroient. C'est à cette grande masse de numéraire que l'Angleterre doit l'état florissant de son agriculture & de son commerce; c'est parce que la France n'a pas assez de numéraire que son agriculture & son commerce languissent. M. Pethion a adopté la proposition de M. de Riquetti.

M. de la Jacqueminiere a fait lecture d'une lettre de M. de la Tour-du-pin. Elle en annonçoit deux autres, l'une du directoire du département de la Meurthe, & l'autre du général Bouillé. Le ministre a fait passer ces dépêches à l'assemblée nationale, avant de les faire parvenir au roi.

Il a commencé par la lecture de celle de M. de Bouillé. Comme ce seroit me répéter que d'en donner ici tout le contenu, je me contenterai d'indiquer les faits qui ont échappé à M. de Gouvernet, fils du ministre, & que j'ai donnés hier dans leur entier. Les députations les pourparlers sont les mêmes; seulement la général apprend que l'action s'engagea à quatre heures passées après la dernière députation de la garnison de Nancy. Le général assure que les rébelles ont fait feu les premiers, que l'action s'est engagée entre l'avant-garde composée de volontaires & les soldats de Châteauvieux qu'il fallut prendre d'assaut & forcer la porte dont s'étoit emparé ce régiment; que les gardes nationales soutenues des grenadiers & des chasseurs de l'armée, ont forcé la porte & sont entrées dans Nancy. (M. de Bouillé instruit qu'il étoit dès le premier feu pour arrêter les effets du combat, mais qu'il n'étoit plus tems.)

accouru

Les rébelles & quelques gardes nationales de Nancy,