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sions de nouvelles pensions & gratifications, sera pa-
reillement livré à l'impression.,,

Après avoir décrété tout le titre des traitemens fu-
turs, M. le Camus a présenté celui qui regarde le trai-
tement & les pensions actuelles. Suit le décret qui a
été le résultat d'assez longues discussions.

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Décret. Les pensions, dons, traitemens ou appointemens conservés, récompenses, gratifications annuelles, engagemens contractés pour paiement de dettes, assurances de dots & de douaire concessions gratuites de domaines existans au premier janvier 1790,' ou accordées depuis cette époque, sont supprimés; il sera procédé à une création nouvelle de pensions suivant le mode que l'assemblée nationale charge son comité des pensions de concerter avec le comité militaire & le comité de marine pour les lui présenter dans la

huitaine.

Et cependant l'assemblée décrète que par provision tous les ci-devant pensionnaires seront payés des arréges de leurs pensions de la présente année, si elles sont au-dessous de 600 liv. même jusqu'à la concurrence somme de 600 livres sur lesdits arrérages, si pensions excedent cette somme.

de la

leurs

L'article 14 du projet du comité a été le premier
qui ait été débattu. M. d'Estournel a demandé si
somme de 12
millions que le comité proposoit, étoit
le résultat des pensions à accorder dans les départemens
de la guerre, de la marine, &c.

la

Il s'en faut beaucoup, a répondu M. Camus; puisqu'on paie actuellement près de 60 millions; mais comme l'intention de l'assemblée n'est pas de donner à tous ceux qui avoient, nous présentons un fonds raisonnable, & je suis persuadé qu'en versant 16 ou 18 millions, aucun de ceux qui ont des droits légitimes ne pourra se plaindre. Nous vous proposerons aussi d'ordonner qu'il ne vous soit présenté que des demandes imprimées, pour que les solliciteurs rougissent de la foiblesse de leurs motifs. Nous sommes persuadés que, quoique notre sévérité ait pour ainsi

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dire passé en proverbe, la plus grande punition qu'on pourtoit infliger à plusieurs de ceuxqui sollicitent votre comité, seroit de faire imprimer leurs mémoires.

M. d'Estournel a continué de se plaindre de la fixation du comité, qui ne porte sur aucune baze. Il a demandé que cette partie de l'article fût ajournée. M. Camus membre du redoutable comité, est monté à la tribune pour commencer enfin à aborder de front le terrible rempart des grâces & des gratifications, bâti par la main de la bassesse, cimenté d'intrigue.

"

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Le premier athlète qui s'est présenté pour combattre le second projet de décret du comité sur le traitement des pensionnaires actuels, est M. de Sinetty. Son plan d'attaque a d'abord été général. Il a fait sentir qu'il seroit impossible de vérifier les titres & les brevets des pensionnaires dans un terme assez court pour ne pas les réduire à la mendicité. Il faudra peutêtre plus de dix ans. Il s'est appuyé sur une opé ration de M. de Laverdy, qui, pour la vérification des créances, employa plus de six ans, quoiqu'il occupât à cette besogne une infinité de commis. Il a présenté comme une dépense énorme, celle de la vérification des pensions. Se rabattant ensuite sur les inconvéniens qu'entraineroit après soi la suppression des pensions pour les récréer après, il a pris la suppression à la lettre, & est parti de-là pour faire un tableau pathétique des défenseurs de la patrie. Ce morceau étoit fort éloquent, mais étoit déplacé ; car l'intention, ni de l'assemblée, ni du comité " ne peut être de faire des injustices. On veut être juste & humain, puisqu'on réserve un fonds de 4 millions pour les pensionnaires qui, quoiqu'ayant servi honorablement, ne se trouveroient pas strictement dans les termes de la loi sur les pensions.

M. de Wimpfen a dit: Je demande donc une exception honorable en faveur des gens de guerre de terre & de mer, qui ne peuvent avoir participé à la spoliation du trésor public.

Il faut que vous sachiez, Messieurs

que les

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ministres, les inspecteurs & les colonels agissoient avec un arbitraire révoltant avec les officiers qu'ils vouloient faire retirer ou réformer.

Aujourd'hui les officiers qui ont été victimes, & obligés de se retirer après vingt ou vingt-quatre ans de service par le caprice de supérieurs injustes, vous demandent vengeance & justice. Cependant si vous prononciez la suppression générale, ces officiers y seroient compris.

Sans doute tout ce que vous avez appris de révoltant sur la distribution des grâces, vous a rempli d'indignation ; & cette indignation est la colère du juste.

Mais observez, je vous prie, que pas un seul abus de faveur ne vous a été dénoncé sur les grades tarifés. Ce n'est pas à ceux-là que la fortune porstituoit ses

caresses.

Je fais donc la motion expresse que tout ce qui est relatif aux pensions des gens de guerre, de terre & de mer soit renvoyée au comité de la guerre & de la marine, réunis à celui des pensions, pour en être rendu compte à l'assemblée sous quinzaine, & que d'ici à cette époque le tout demeurera suspendu à leur égard.

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M. Camus le sévère mais humain quoiqu'on puisse dire, justement inquiet de la tournure que prenoit cette discussion a dit : on nous a mal interprété ; on nous a prêté un rigorisme qui va jusqu'à l'inhumanité. Nous sommes bien éloignés de cela; c'est nous qui vous avons remis sous les yeux que ce brave soldat qui avoit arrêté & fait prisonnier un général ennemi,n'avoit point été récompensé;c'est nous qui vous avons dénoncé tous les abus: l'intention du comité des pensions, n'est que de les attaquer.

On s'allarme sur le sort des serviteurs de la patrie, qui, sous l'ancien régime, se sont retirés avant trente ans de service en activité; mais nous avons réservé un fonds de quatre millions pour les hommes méritans qui se trouveront dans ce cas-là. L'intention de votre comité est de vous proposer de récom→ penser ceux qui ne l'ont pas été suffisamment, Nous

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avons cru qu'il n'étoit pas juste de laisser consom❤ mer à 900 officiers supérieurs, dont la plupart ne sont pas en activité, & même n'y ont jamais été qui pis est, une somme de neuf millions.

Sur la demande faite précédemment de réunir le comité des pensions aux comités de la guerre & de la marine , pour se concerter ensemble sur les traitemens & pensions à laisser aux fonctionnaires militaires de terre & de mer, M. Camus y a consenti 5 mais il a promis que l'opération relative aux pensions pouvoit être finie dans six mois. Je propose, a dit M. de la Galissonniere l'on donne 600 livres à tous les pensionnaires, bien entendu que cette somme ne sera donnée qu'à ceux qui sont portés à cette somme ou au-dessus.

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, que

Cette proposition a été accueillie, l'amendement relatif à la réunion des comités adopté, & l'article rédigé en conséquence & adopté ( Voyez page 37 )

,

A l'ouverture de la séance du 17 juillet il a été question d'une pétition des députés de Brignoles département de Var, à la fédération. Ils supplient l'assemblée de fixer leurs honoraires. Sur la motion de M. Regnaud, ces taxations ont été renvoyées aux directoires de district, sauf l'appel à l'administration du département.

Ce soir un supplément.

La correspondance de Rennes à l'assemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui souscrit de ses secrétaires.

A SULLIVAN, Prêtre, CoSTARD, secrétaires.
INTERET des Assignats... le 22 Juillet 1790.

1 l. 12 s. 4 d.

8 6

1

8

Billets de

200 1.

300

1000

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2

8

RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790.

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N°. 5.

Suite de la séance du samedi 17 juillet 1790.

SUPPLÉMENT au No.

M. Necker a fait enfin passer à l'assemblée l'état, depuis si long-temps attendu, des reprises du trésor public: elles sont classées en reprises sans intérêts reprises avec intérêts & remboursables à époques fixes, &c.

A suivi la lecture du procès-verbal de la dernière séance , par M. Roberspierre.

or

M. Merlin a obtenu la parole, au nom du comité féodal: vous avez renvoyé à votre comité, a-t-il dit, la question de savoir si le retrait lignager devoit être aboli, respectivement à la vente des biens nationaux je viens vous présenter le résultat de son travail. L'abolition de ce droit est-elle indifférente? peut-elle être utile pour la vente de ces biens? Si elle est utile pour cette vente, ne l'est-elle pas en général? Tels sont les deux aspects sous lesquels votre comité a envisagé la question. Sous le premier, il sembleroit que cette vente n'a aucun rapport avec le retrait lignager; mais vous avez donné qu'elle seroit non-seulement exempte des droits de contrôle & autres, mais encore que la revente le seroit également. En conséquence, les parens du premier acheteur pourroient retirer cet acquêt dans les coutumes où ce retrait a lieu pour les acquêts; & même dans les autres, cet acquêt encore sujet au retrait, lorsque les enfans du premier acquéreur en feroient la revente ; alors il seroit propre dans leurs mains. Par conséquent la revente ne pourroit être aussi avantageuse. Il n'y a donc pas de doute sur la première question.

seroit

car

Sur la seconde, le retrait lignager doit-il être supprimé en général ? J'examinerai d'abord s'il est compatible avec nos mœurs actuelles s'il protège l'agriculture & le commerce enfin s'il est avanta B.¿óm.71. J.com,I. Abonnement de juillet.

"

5.

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