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2 M. le président a rendu compte de quelques lettres particulières qu'il a reçues ; d'une entr'autres de la part

du sieur Marbois, intendant de Saint-Domingue, qui présente les comptes de son administration dans cette colonie.

L'assemblée en a renvoyé l'examen au comité de liquidation.

M. Regnaud a fait lecture d'une adresse du sieur Talma, acteur du théâtre françois : Il expose qu'étant dans l'intention de se marier, il s'est présenté chez son caré, celui de Saint-Sulpice, pour le prier de publier ses bans. Sur son refus , il lui a fait faire une sommation, à quoi celui-ci a répondu, qu'instruit du projet du sieur Talma il en avoit référé avec ses supérieurs majeurs , qui lui avoient rappellés les règles canoniques & civiles , en vertu desquelles un curé ne peut marier un comédien en exercice ,

sans que ce dernier renonce préalablement au théâtre ; qu'il n'avoit au reste aucun autre motif de refus.

Je me prosterne devant Dieu continue le sieur Talma : je fais profession de la religion catholique apostolique & romaine : & je ne peux croire que ma religion me force à vivre dans le désordre. Ce n'est que contre les histrions que les loix portent des peines : voyez les conciles d'Arles & autres ; mais je ne pense pas qn'un citoyen puisse être privé de la douceur d'être époux & père.

Je m'abandonne à votre justice , & je réclame l'exécution de vos décrets constitutionnels.

Cette matière , a dit M. Goupil , est une des plus importantes que vous puissiez traiter. Il ne s'agit pas seulement ici de la profession du théâtre , mais encore de l'autorité qu'on doit accorder à l'église sur le mariage, considéré comme sacrement & comme acte civil. Jedemande lerenvoi au comité de constitution.

Le refus du curé de Saint-Sulpice, a ajouté M. Bouche , est d'autant plus étonnant que l'usage est de marier les comédiens sous le nom de musiciens.

Sur la demande de M. l'abbé Goutte , l'affaire a été renvoyée aux comités de constitution & ecs clésiastique réunis.

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Un membre de la députation de Saint-Domingue a fait part à l'assemblée de la joie qu'à excité dans cette colonie le décret du 8 mars dernier. A sa rés ception, l'assemblée coloniale du Cap a arrêté à l'unanimité d'envoyer une adresse de remerciment à l'assemblée nationale, & de faire chanter un Te Deum, en témoignage de joie & de reconnoissance envers la mère patrie.

Un membre du comité ecclésiastique a proposé & l'assemblée a rendu le décret suivant :

L'assemblée nationale , ouï son comité ecclésiastique , autorise l'économe général à continuer provisoirement la régie des économats qui lui est confiée, à charge de rendre compte. ,

M. Martineau a relu ensuite les différens décrets qui fixent l'organisation du clergé.

M. Chasset a présenté alors les articles que le comité ecclésiastique a substitués à l'article 18 , qui lui avoit été renvoyé lors de la discussion du projet de décret : il ont été adoptés en ces termes : Articles additionels au décret du traitement des

titulaires actuels. Art. I. Les titulaires qui tiendront des maisons de leur corps, à titre de vente pour leur vie , ou à bail à vie

en jouiront jusqu'à leur décès,'à la charge par les premiers de payer incessament au receveur du district où se trouvera le chef-lieu du bénéfice , le prix de la vente dont ils seroient en arrière, & le prix du bail aux termes y portés.

II. A l'égard des chapitres dans lesquels des titres de fondation, donation, des statuts homologués par arrêts , ou revêtus de lettres-patentes duement en registrées ou un usage immémorial , constatés par titres

donnent à l'acquéreur d'une maison canoniale à ses héritiers ou ayans-cause, un droit à la totalité, ou à une partie du prix de la revente de cette maison, les titres & statuts seront exécutés selon leur forme & teneur & l'usage suivi comme par le passé ; en conséquence les possesseurs actuela

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desdites maisons pourront en disposer comme bon leur semblera , à charge par eux de payer au receveur du district, outre ce qui sera porté dans les titres ou statuts , le sixième de la valeur des maisons suivant l'estimation qui en sera faite ; & dans le cas où ce droit n'existeroit pas , les

possesseurs n'auront que la jouissance accordée par l'article précédent.

III. Les donateurs desdites maisons ou autres qui prétendrönt avoir droit de toucher une somme à chaque mutation, ou d'autres droits quelconques sur lesdites maisons ne pourront exercer leur action que contre les titulaires à qui il est permis d'en disposer par l'art. II ci-dessus, sauf à ceux-ci leurs exceptions & défenses au contraire.

IV. Les titulaires des bénéfices supprimés qui justifieront en avoir bâti , ou reconstruit entièrement à neuf, la maison d'habitation à leurs frais , jouiront, pendant leur vie de ladite maison.

V. Néanmoins lors de l'aliénation qui sera faite en vertu des décrets de l'assemblée ; des maisons dont la jouissance est laissée aux titulaires , ils seront indemnisés de la valeur de ladite jouissance ; sur l'avis des administrations de district & de département.

VI. Les maisons dont la jouissance ou la disa position est accordée aux titulaires par les articles I, II & IV ci-dessus , n'entreront pour rien dans la composition de la masse de leurs revenus ecclésiastia quis , qui sera faite pour la fixation de leurs traite mins; & ceux à qui la jouissance en est accordée ; ta ut qu'ils jouiront, resteront obligés à toutes les réparations & à toutes les charges.

VII. Les revenus des bénéfices dont le titre este en litige , n'entreront dans la formation de la masse à faire pour fixer le traitement des prétendans auxdits bénéfices , que pour mémoire jusqu'au jugement du Pcès, sauf, après la décision, à accorder le train tement résultant desdits bénéfices , à qui de droit ; & les compétiteurs ne pourront faire juger que com

tradictoirement avec le procureur-général-syndic du district où s'en trouvera le chef-lieu.

L'article suivant a été ajourné.

Les curés & les vicaires faisant le service dang l'étranger, qui étoient payés sur des deniers publics levés en France , recevront leur traitement accoutumé pendant la présente année ; des mains du receveur du district", ou de celles du receveur des impositions le plus prochain de leur établissement lesquels sont autorisés à en faire le paiement qui passera dans la dépense de leur compte.

VIII. Les évèques & les curés conservés dans leurs fonctions ne pourront recevoir leur traitement qu'au préalable ils n'aient prêté le serment prescrit par les articles XXI & XXXVIII du titre II du décret sur la constitution du clergé.

Un abbé a fait revivre un ajournement relatif aux permutations entre les fonctionnaires ecclésiastiques; il a fait valoir sa cause avec des raisons plausibles en apparence, mais qui ont été foudroyées par les raisons de M. Martineau : les permutations sont anti-constituitionnelles , a-t-il dit, puisqu'elles contrarient le régime que vous avez adopté ; c'est-à-dire , les élections.

Plusieurs curés- sont venus à l'appui des permutations ; mais M. Monel autre curé, par un raisonnement aussi simple qu'apostolique, a décidé la queftion : Les préopinans , a-t-il dit, ont prétendu qu'il pourroit arriver qu'un pasteur fût persécuté dans sa paroisse : cela peut être ; mais de deux choses l'une : ou il sera persécuté injustement, ou pour des causes légitimes. Dans le premier cas

il cessera bien - tốt d'être persécuté; dans le second , c'est une preuve qu'il est mauvais sujet ; il donnera sa démission, & l'église y gagnera. La proposition a été rejetée.

M. Martineau a demandé que la disposition qui rendoitinsaississable une partie des revenus des fonctionnaires ecclésiastiques actuels fût commune au clergé futur. Sur les observations de MM. Lanjuinais & Duqueon a renvoyé au comité de constitution, pour

autant que de droit, à: tous les fonction

noin

Ytendres

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maires pnblics cette disposition.
La séance s'est levée à trois heures & demie.

Séance du mardi 13 juillet 1790.
M. Duvernier a présenté au nom du comité des
finances , un projet de décret tendant à accélérer la
perception des impôts. Il a été adopté sans difficul-
té. En voici la substance.

10. Les directoires de département chargeront sans délai les directoires de district de se transporter chez les receveurs particuliers des impositions, & de se faire représenter les registres , afin d'établir la situation des collecteurs.

Ils se feront représsenter les quittances à compte , & les quittances finales pour les années 1788, 1789

Ils dresseront un procès-verbal sommaire de leur vérification & l'enverront aux directoires de dépar

& 1790

tement.

aux lé.

20. Les directoires des départemens formeront l'état du recouvrement des impositions de leur département , & l'enverront au premier ministre des finances , pour être communiqué à l'assemblée nationale ou gislatures suivantes.

30. L'assemblée autorise les directoires à rendre exécutoires les rôles de la contribution patriotiques.

M. le président a fait lecture d'une lettre à lui adressée par M. Guignard de Saint-Priest : par cette lettre , le ministre annonce qu'il vient d'être dénoncé au châtelet, comme coupable du crime de lèzenation , concurremment avec M. de Mallebois & M. Bonne-Savardin , par le comité des recherches de l'hôtel-de-ville de Paris, & d'après les instructions du comité des recherches de l'assemblée nationale. M. de Saint-Priest dit qu'il n'a cru devoir faire aucune attention aux dénonciations particulières qui se sont multipliées contre lui ; mais aujourd'hui qu'un tribunal chargé de punir les crimes de haute trahison informe contre lui, il pense qu'il ne peut plus garder le silence ; il nie d'abord d'avoir les

eu,

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