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XXII. Tout matelot ou officier 'marinier , coupable d'avoir dans un combat ou dans un danger quelconque, abandonné son poste pour se cacher condamné à courir la bouline, & réduit à la plus basse paye

de matelot. XXIII. Tout officier , coupable d'avoir', pendant le combat , abandonné son poste pour s'aller cacher s'il est à sa première campagne

de

guerre renvoyé du service, & dans tout autre cas sera déclaré infàme. :

XXIV. Tout homme coupable d'avoir amené son pavillon pendant le combat , sans l'ordre 'exprès du commandant du vaisseau sera' condamné à la mort.

XXV. Tout homme coupable d'avoir einbarqué ou permis d'embarquer sans ordre, des effets commerçables étrangers au service de vaisseau , s'il commande le vaisseau ou bâtiment national, déchu pendant deux ans de tout commandement; & en cas de récidive, il sera renvoyé du service.

S'il est officier de l'état-major ou officier-marinier; il perdra deux ans de service effectif sur mer pendant lesquels il sera privé de tous les avancemens auxquels il pourroit prétendre.

S'il n'est ni officier, ni officier marinier , ni matelot ; il paiera , par forme d'amende , deux fois la valeur de la marchandise

au profit de la caisse des invalides.

Dans tous les cas, la marchandise sera confisquée au profit de la caisse des invalides.

XXVI. Tout homme coupable d'avoir transporté à bord aucune matière inflammable , comme poudre eau-de-vie sans en avoir obtenu la permission , s'il est officier , sera renvoyé du service ; s'il est soldat , il sera frappé de douze coups de cordes au cabestan;

cas de récidive il aura la calle. XXVII. Tout homme coupable , en temps de grierre,

d'avoir allumé ou tenu allumé des feux défendus , ou dans tout autre temps, sans précaution & de' manièré à compromettre la sureté du vaisseau sera cassé, s'il est officier ou officiermarinier; recevra --la calle s'il est matelot , & dans

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& en

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les cas où il en auroit été fait défense expresse , par une proclamation faite dans les formes ordinaires, ou si son action avoit donné lieu à quelqu'accident; de ce reconnu coupable , il sera condamné à trois ans de galères.

XXVIII. Tout matelot ou officier-marinier préposé à la garde d'un feu , & qui n'y auroit pas apporté l'attention prescrite , sera puni comme si lui-même avoit allumé ou tenu allumé le feu, conformément à la disposition de l'article précédent.

XXIX. Tout matelot ou officier-marinier 'coupable d'avoir , dans une circonstance quelconque, frappé avec armes ou bâton un autre homme de l'équipage , sera frappé de douze coups de corde au cabestan.

XXX. Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir fait une blessure dangereuse aura la calle , sans préjudice de la demande en réparation par-devant les tribunaux ordinaires.

La suite incessamment. Érar de la dette publique vérifié & certifié az

nom du comité des finances le 1er août 1790. Le comité des finances étant au moment de présenter à l'assemblée nationale un plan de liquidation de la dette publique , a cru devoir le faire précéder d'un état circonstancié de cette dette son examen préliminaire.

Le comité dans son travail a considéré la dette publique sous trois rapports , & en conséquence , il en divise le compte en trois parties.

La première renferme les états de la dette dont les capitaux sont aliénés , & que la nation est libre de ne jamais rembourser , pourvu que les intérêts en soient fidélement acquittés.

La seconde partie renferme les états de la dette qui est actuellement exigible ou qui va le devenir par les décrets qui suppriment toutes les venalités.

La troisième comprend les états de la dette qui deviendra exigible annuellement

en vertu des engagem mens à terme fixe, contractés au moment des emprunts.

» pour le soumettre à

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RÉSULTAT DE LA DETTE PUBLIQUE.
La première partie, qui offre les détails de la dette constituée, CAPITAUX INTÉRf rs.
tant viagère que foncière , prouve que les rentes viagères qui remboursables.
doivent s'éteindre naturellement, exigent un paiement an-
nuel de

101,823,845 1.
Et les rentes foncières un paiement annuel de

65,913,973
L'état doit donc de rentes annuelles

167,737,819
Pour rembourser les rentes foncières au denier vingt', il lui
faudroit un capital de

1,321,191,817 1.
La seconde partie consiste dans la dette de l'ancien corps
du clergé

dans le remboursement des offices, charges , cau-
tionnemens &c. &c., & monte à

1,340,541,613 64,323,998

Les dettes de la troisième partie, dont les paiemens sont à
termes fixes, montent à

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Voilà enfin le grand objet de travail rempli. Grâce à l'assemblée nationale, &'à ses travaux infatigables, nous connoissons l'abyme creusé par les dépradations , & dont on nous cachoit la profondeur : mais elle n'est pas aussi considérable qu'on l'avoit pensé. Les ennemis du bien public cherchent à repandre le découragement & les állarmes quand il parlent de 7 , 8 & 9 milliards de capital : cette dette principale n'est donc que de 3,200,008,351 livres, ou de 4 milliards si l'on veut comprendre le principal des rentes viagères au denier 10, que nous omettons dans le tableau , parcequ'il ne peut se rembourser à cause de leur diminution progressive & deleur extinctioninévitable. Il restera donc à l'état , 167,737,819 livres de rentes à payer , s'il ne rembourse pas le principal des rentes fonciéres constituées , & i capital à acquiter incessamment qui est le montant de ceux énoncés dans les deux dernières parties , c'est-àdire , 1,878,816,534.

L'Angleterre doit beaucoup plus : nous croyions nous - mêmes devoir d'avantage. Ce tableau console & ranime l'espérance ; c'est pourquoi nous nous sommes empréssé de le faire connoître.

On trouve chez R. VATAR : Compte général des dépenses & des recettes fixes pour 1789 , Idem pour 1790 , rendus par M. Necker. in-4°,

un

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INT ÉRET DES. ASSIGN A T S. Dates. de 200 l. de 300 l. de 1000 l. Août 292 l. 4 s. 8d. 3 l. 7.5.

4 s. 8d. 31. 7s. d. ul. 3 5.4 d.
5

3
7
6

5
31 5

3
7
6

5
Sept.
5 4
8

68
5 8
8 6

8 4
3
6

9

302

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17

2

2

11

2

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10

Chez R. VATAR, fils, Libraire , Imprimeur de la

espondance de Rennes à l'Assemblée Nationale, & du Présidial, au coin des rues Cláteaurenault & de l'Hermine , No. 791, au premier étage.

No.39.

31 aodt 1790

(401)

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS,

DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE;

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES

Séance du 25 aoút 1790. M. le président a rendu compte de la députation au toi, & de la réponse de sa majesté , remplie de témoignages d'affection.

M. Malouet a donné communication d'une lettre de Toulon , qui annonce que les ouvriers de l'arsenal se sont réunis, ont reconnu la nécessité de la subordination, & demandé eux-mêmes la poursuite des assasins de M. de Castelet ; ils ont présenté un acte signé d'eux où ils professent ces sentimens , & renouvellent leur iserment de fidélité à la nation, à la loi , au roi & à Ja constitution. Je demande que le procès-verbal en fasse mention. : M. Thouret a paru à la tribune ; il a annoncé qu'il avoit à présenter, au nom du comité de constitution quelques articles additionnels sur l'ordre judiciaire.

Le premier a été décrété en ces termes :

» Les ecclésiastiques ne pourront être élus aux places da juges, dont les fonctions sont déclarées incoma patibles avec leur ministère ».

M. Thouret a passé de là à l'organisation de la justi, Ge du département de Paris. Il est dans l'ordre de

B. tom. VI. J, tom. I. Abonnement d'aout 26.

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