l'auront été depuis six mois, seront régis & administrés comme les biens nationaux retirés des mains des ecclésiastiques. IX. Les décrets relatifs à la vente des biens nationaux s'étendront & seront appliqués à ceux compris dans les es apanages supprimés. X. Les acquisitious faites par les princes apanagistes dans l'étendue des domaines dont ils avoient la jouissance à titre de retrait des domaines tenu en engagement dans l'étendue de leurs apanages, continueront d'être réputés engagement & seront, ce titre perpétuellement incommutables. vier 1791, Un article proposé par le comité étoit ainsi conçu : Il sera payé tous les ans à partir du premier janpar le trésor national à chacun des trois princes dont les apanages sont supprimés tant à titre de remplacement que d'indemnité si aucune leur est due, une rente apanagère d'un million pour chacun d'eux. M. Camus a demandé au rapporteur si dans le million proposé pour apanage, le comité comprenoit le traitement. Sur la négative, il a couru à la tribune, & a dit: il ne me paroît pas possible de séparer de l'apanage le traitement : ce seroit une injustice criante pour la nation. Comment le comité veut donner un million aux princes seulement pour l'apanage! Mais leur apanage, qui ne devoit être que de 500 mille francs, ne s'est jamais monté à un million jusqu'à ce jour; & dans un moment d'économie on veut leur donner un million! cela ne se peut, En sus de son apanage, chacun des princes, frères du Roi, avoit trois millions 500 mille livres à partager entre lui & la princesse son épouse. Le prince recevoit en outre 69 mille livres; la princesse 48 mille; puis 6 mille livres pour étrennes 6 mille livres pour la foire Saint-Germain: voilà ce que porte l'état fixé de dépense, De plus ils avoient des dons, surtout quand il s'agissoit d'acquisition. Je porte à la main le compte de 1777 1 fourni par M. d'Artois à la chambre des comptes. Il acquit dans cette année-là le marquisąt de Maisons & le duché de la Meilleraye, dont le droits seigneuriaux qui lui furent réunis se montent à un million. Enfin 10 millions ont été donnés de mème à Monsieur; 20 ou 25 millions à M. d'Artois. Qu'arrivoit-il de tous ces dons? Un luxe scandaleux. Je trouve dans ce compte de 1777 (je ne puis pour l'instant en citer un plus nouveau, car la maison de M. d'Artois étoit si pu en ordre, qu'elle ne fource moment que le compte de 1780 ); j'y trouve, dis-je 400 mille livres pour l'écurie ordinaire, 300 mille pour l'écurie extraordinaire, 140 mille pour l'écurie angloise. Croit on que les gens de campagne nous ont envoyé pour approuver ces folles & désastreuses dépenses, & por payer encore seize cens mille livres par an pour les autres dettes du même particulier? nit en Je demande qu'on fixe en ce moment un traitement unique pour le tout; car si, après avoir accordé le million qui est demandé aujourd'hui pour l'apanage, on revient à la charge pour les 3 millions 500 mille liv. de traitement, pour les étrennes, &c. cela n'aura point de bornes. : Il n'existe dans le royaume que le roi & le peuple, le roi & des citoyens ; car l'héritier du trône est confondu pour ainsi dire & est un avec celui qui y est assis. Les autres individus sont citoyens & ne sont que citoyens; voilà le principe: si on élève le thermomètre pour quelques-uns d'eux, les autres font tous leurs efforts pour s'y conformer; ils sacrifient tout pour cet objet le luxe croît, les marchandises deviennent plus chères, la misère générale augmente. Il ne faut pas de grandes représentations, hormis de la part du roi. Enfin, il faut réduire les autres à une dépense économique & raisonnable. Je pense qu'un million fuffit pour chacun, parce que je ne vois pas qu'il faille désormais d'écu rie angloise, ni même de maison militaire dont la dépense pour chacune est de 256 mille livres. Cette représentation ne convient point à des particuliers ; & encore une fois les deux frères du roi ne sont que des particuliers. Je demande qu'on règle la totalité de leur traitement: je demande en un mot qu'ils ne puissent prendre que dans une caisse & avec une seule main. M. de Gustine a appuyé la suppression de la maison militaire des princes, qui ne fait que donner un plus grand nombre d'officiers généraux sans expérience. On ne doit pas accorder aux princes a dit M. Fermont, plus d'un million. S'ils veulent se rendre utiles comme fonctionnaires publics, alors seulement ils auront à ce titre, un traitement en -2 Enfin cet article & deux suivans, relatifs au traitemeut des princes, ont été ajournés. La séance a été lévée. sus. La correspondance de Rennes à l'assemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celuisouscrit de ses secrétaires. 6 SULLIVAN, prêtre, secrétaire secrétaire & membre de la & membre de la correscorrespondance. COSTARD pondance DEPARTEMENT de l'Ille & vilaine. Dans notre No. 23, page 239, avant de faire connoître la lettre importante que le directoire de ce département a adressé le 8 de ce mois au ministre de la guerre nous avons donné l'extrait d'une lettre de Saint-Malo, que nous avoit communiquée un patriote digne de foi, & que nous prions de relire avec la plus sévère attention, afin de la mieux comparer avec les faits insérés dans la lettre qui la suit. La directoire du district de Saint-Malo nous a adressé à ce sujet la lettre suivante. Saint-Malo, 14 août 1790. Nous avons été surpris, Monsieur en lisant le Bulletin de correspondance de Rennes, No. 23, page 239 d'y trouver une note qui renferme un colloque. qu'on suppose avoir eu lieu le 5 de ce mois entre M. Chaumont, président du directoire, & M. le com mandant d'artillerie, à S. Malo nous devons à cet officier, & nous nous devons ànous-même le témoignage que dans les circonstances où le service public a exigé des relations entre lui & nous, nos conférences se sont passées avec l'honnêteté, la décence & la franchise que tout le monde à droit d'attendre des personnes auxquelles les places sont confiées, & nous nous croyons dans l'obligation de désavouer hautement la manière dont on s'exprime dans la note dont il s'agit vous voudrez bien, Monsieur, insérer la présente dans votre prochain numéro. Nous sommes très-parfaitenient, Monsieur; vos trèshumbles & très-obéissans serviteurs Ledirectoire & procureur syndic du district de SaintMalo CHAUMONT, Président, JOUANJAN; HUBERT ; BOULLET MICHEL, procureur-syndic. : Les égards que nous devons aux corps administratifs nous imposeront toujours la loi de déférer leurs demandes. Mais que conclure de cette lettre? Que les faits que nous avons rapportés sont trèsexacts, puisqu'elle n'en désavoue aucun & qu'elle ne porte le désaveu que sur la manière dont on s'exprime. Nous avons dit que M. le commandant repondit que c'étoit de la part du ministre, qu'il préparoit un transport de canons cette reponse est concise, il est vrai; mais elle n'est pas contraire à l'honnêteté, à la franchise, à la décence avec lesquelles nous étions persuadés que les conférences se sont toujours passées. L'expression de ces sentimens d'honnêteté, de décence, & de franchise peut aussi très-bien s'allier avec la fermeté, qui convient au langage d'un président d'administration quand il traite les grands objets. de l'intérêt public. Ainsi nous avons la satisfaction de voir que nous ne nous sommes pas éloignés des faits, & qu'il n'est pas plus difficile de nous rapprocher des sen 1 timens qu'annoncent MM. du directoire du district de Saint-Malo, dont les avis nous seroient précieux, lors même qu'ils tendroient à rectifier nos erreurs. |