crets de l'assemblée nationale; que les dimes seroient entièrement abolies; que les assignats auroient une hypothèque sûre, que la plupart des gardes nationales seroient conservées. Le dénonciateur, d'après ces différens faits, concluoit à ce que l'on prit par-tout les plus grandes précautions; que la municipalité de Cette, particulièrement, s'approvisionnât d'armes & de fusils, & qu'elle se fit autoriser à emprunter 15,000 liv. pour cet objet.

La motion de M. Mirabeau a eu primitivement une grande faveur i mais les observations de M. de Robespierre & plus que cela encore l'amour-propre, a été cause qu'on ne l'a pas adoptée. On ne peut cependant disconvenir qu'elle n'eût eu un but excellent; mais il eût fallu la généraliser. M. de Robespierre vouloit qu'on s'occupât des ministres : M. Mirabeau, de M. de Condé ; si cet amour-propre n'étoit point venu à la traverse, ces messieurs auroient été d'accord sur le champ. Ils n'avoient qu'à mettre sur la même ligne les ministres coupables & les princes fugitifs

Séance du 29 juillet 1790..

Lecture faite du procès-verbal, M. Fréteau est monté à la tribune pour dire qu'il n'avoit pas été possible au comité de présenter ses vues générales sur les objets dont il avoit été chargé. Après avoir fait une très-longue énumération des différentes par❤ ties de travail, après avoir dit qu'il faudroit consulter les députés des différentes frontières pour connoître l'état de défense dans lequel étoient nos places, & la situation des lieux ou des rivières qui serviront de démarcation à la France & aux puissances circonvoisines il a proposé de nommer un comité de douze personnes, chargé de prendre connoissance de tout ce qui est relatif aux affaires extérieures du royaume de rendre compte sous huitaine " & de proposer ses vues sur les moyens de pourvoir à la sureté du royaume.

M. de Noailles, en appuyant la proposition de M. Fréteau s'est expliqué ainsi : Les mouvemens

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des puissances voisines nous forcent à embrasser toutà-la-fois un plan général de défense; l'assemblée manqueroit son but, si l'on agissoit ici partiellement; il faut que toutes les parties marchent ensemble, & que nous soyons en mesure pour faire face de tous côtés. Si dans des temps où les François n'avoient point de patrie, si sous le despo tisme de Louis XIV, la France a résisté à quatre puissances on peut calculer les efforts que la liberté naissante va produire chez un peuple qui veut être libre qui a tant fait " la naissance de la pour constitution & qui fera tout la pour Il a conclu à l'adoption de la proposition des com

missaires.

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conserver.

M. Emery a proposé une rédaction, qui a été adoptée ainsi que suit:

« L'assemblée nationale décrète qu'il sera nommé un comité de six personnes, chargé de prendre connoissance des traités existans entre nous & les puissances étrangères, & des engagemens respectifs qui en résultent, pour en rendre compte à l'assemblée lorsqu'elle le demandera.

L'assemblée a passé à l'ordre du jour.

M. le Conteulx a proposé son projet de eécret, qui a été adopté.

Décret relatif aux assignats.

« L'assemblée nationale, sur le rapport qui lui a été fait par son comité des finances a décrété ce qui

suit :

1o. A compter du 10 août prochain, les assignats créés par les décrets des 19 & 21 décembre 1789, 16 & 17 avril, & premier juin 1790, seront échangés par le trésorier de l'extraordinaire contre les billets de la caisse d'escompte ou promesses d'assignats qui seront présentés à cet effet par le public, jusqu'à concurrence des sommes qui lui seront dues par la nation pour le montant des billets ou promesses d'assignats qu'elle aura remis au trésor public, en vertu des décrets de l'asemblée nationale.

20. Il ne sera délivré & échangé que 10 mille

assignats par jour, de 1000 livres, 300 & 200 livres indistinctement il sera pris les dispositions nécessaires pour éviter la confusion & le désordre que pourroit occasionner l'empressement de ceux qui demanderont successivement l'échange de leurs billets. 3o. Pour la facilité de ces échanges, déterminer & fixer les fonctions de la caisse de l'extraordinaire & être assuré que le service du public sera rempli sans interruption, les sommes qui devront être fournies au trésor public, continueront à lui être délivrées en billets de caisse servant de promesses d'assignats, sur l'autorisation qui en sera donnée successivement par l'assemblée nationale, jusqu'à la concurrence de la somme de 95 millions, laquelle, avec la somme de 170 millions précédemment versée par la caisse d'escompte, conformément aux décrets du 19 & 21 décembre, & celle de 135 millions qui a été successivement fournie par ladite caisse en conformité des décrets des 17 avril, 11 mai premier & 19 juin, & 4 juillet, complettera celle de 400 millions, montant total des assignats qui ont été destinés au service dés années 1789 & 1790, & qui, par les échanges qui en sout ordonnées à la caisse de l'extraordinaire contre les billets de caisse ou promesses d'assignats fournis en exécution des décrets de l'assemblée nationale, éteindront en totalité les dettes de la nation envers la caisse d'escompte.»

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Après le rapport de M. le Couteulx, M. Alexandre de Lameth, au nom du comité militaire a fait le rapport de l'organisation générale de l'armée, où après. avoir exposé le plan du ministre, il a fait connoître en quoi le comité diffère d'opinion. Le ministre admet en temps de paix une armée active de 151 mille hommes. Le comité la porte à 153 mille: en temps de guerre, les deux plans la portent à 250 mille hommes. ministre expose dans son plan que les puissances qui nous environnent ne nous permettent pas d'avoir une armée moins considérable. Quoique d'après votre systême, la France ne doive être que sur la défensive. dit le ministre il est de la saine politique d'établir en cas d'attaque le théâtre de la guerre au-delà de nos

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frontières. Or, pour ce, le nombre de 250 mille combattans sont nécessaire si l'on refléchit sur-tout, que le roi de Hongrie a sur pied en temps de paix une armée de 230 mille hommes, qu'il peut élever facilement par la conscription à 300 mille; & que le roi de Prusse a sur pied 200 mille hommes en tems de paix, qui par le même moyen peuvent être portés également à 300 mille. Nos 250 mille hommes trouvent leurs place tant pour couvrir les frontières que pour pénétrer en pays ennemi.

Pour l'infanterie, le ministre veut des compagnies de 50 hommes, le comité de 54. On admet de part & d'autre 4 bataillons dans chaque régiment; mais à la différence du ministre, le comité admet pour le quatrième bataillon un quatrième lieutenant-colonel. La dépense pour l'infanterie est portée par le ministre à 39,161,549 livres. Le comité la porte à 200 mille livres de plus; mais aussi il trouve le moyen d'entretenir 2144 hommes de plus.

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Pour la cavalerie, le ministre propose 42 régimens, dont 18 de cavalerie 12 de dragons & 12 légions; les premiers composés de 4 escadrons, les autres de 6. Le comité a préféré le nombre uniforme d'escadrons pour tous les régimens: sa principale considération est de la plus haute importence, quoique de circonstance c'est que l'exécution n'opérera aucun déchirement; les régimens étant de trois escaderons en ce moment, deux se réuuissent tout naturellement en un seul, lieu que dans le plan du ministre un régiment actuel entre dans la composition de trois nouveaux. La plus grande objection est dans la difficulté des établissemens pour les corps de cavalerie aussi nombreux; le comité répond que leur séjour dans les villes est onéreux aux peu. ples par le renchérissement des denrées, & qu'à l'exception de huit à dix places principales, comme Metz, Strasbourg, Lille, &c., ces corps doivent être répartis dans les provinces pour consommer les denrées où elles se recueillent, & y rendre les engrais. Le co mité réduit donc le nombre des régimens à 32. Le total de la dépense est de 22, 90, 1901 liv.

Pour l'artillerie, l'organisation actuelle est de M,

de Gribauval, qui jouit d'une si grande réputation dans l'europe, & dont l'autorité y est si respectée. Le comité a cru qu'il n'y avoit aucun changement à faire dans l'intérieur. Le ministre propose la réforme de plusieurs officiers, sur-tout de 112 souslieutenans parvenus à ce grade par la continuité de leur service. Cette réforme est donc non-seulement injuste, elle est de plus impolitique, puisqu'elle expose ces braves vétérans à prêter l'oreille aux propositions des puissances étrangères, jalouses de notre perfection dans cette partie, & à passer à leur service. Ainsi, votre comité n'a pu adopter ces vues. Il vous propose de plus, contre l'avis du ministre, la réunion des deux corps d'artillerie & du génie. MM. de Thiboutot & de Puzy sont chargés de vous faire deux rapports à ce sujet, chacun dans sa partie. Le ministre porte à 8,745,925 1. la dépense de ces deux corps, y compris les ouvriers & mineurs. Enfin, une dernière difficulté sur laquelle sont divisés votre comité & le ministre, c'est de savoir si les maréchaux de camp seront attachés aux corps, ou bien aux troupes en général comme autrefois. Le comité, fortifié de l'assentiment de plusieurs officiers généraux, est du premier avis. Ses motifs sont que le maréchal de camp attaché à un corps connoftrà les soldats & en acquerra la confiance; sur-tout il ne pourra perdre sans raison son activité & il sera arraché à l'arbitraire des ministres, puisqu'il faudra un jugement pour le destituer.

Le total général de la dépense de l'armée sur le pied de paix est de 88 millions, y compris les dépenses accessoires, comme frais d'administrations invalides, maréchaussée, &c.

M. le rapporteur a lu ensuite son projet de décret, qui fixe pour 1791, d'après les développemens cidessus le nombre d'hommes dont l'armée sera composée, le nombre d'individus de chaque grade, & les appointemens y attribués. L'impression du rapport a été ordonnée.

La séance s'est levée à 3 heures & demie.