chicane est un fléau, qu'elle a ruiné les familles par le dédale de ses formes, malgré le bien que peuvent faire les gens éclairés qui l'exercent? Quelle nouvelle activité funeste & immorale ne prenoit-elle pas quand elle étoit forcée de se rassembler dans un grand foyer? Les lumières y sont, il est vrai, plus abondantes ; mais comme il est décrété que le choix des parties a une très-grande latitude, il est constant qu'elles releveront leur appel dans les tribunaux où elles trouveront des juges plus intègres, des avocats plus. instruits & des officiers ministériels plus exacts. Quelle émulation importante n'en résultera-t-il Les districts seront intéressés à donner les places de juges aux plus habiles; les gens de loix des différentes villes chercheront à devenir les plus dignes d'une confiance libre; les officiers s'empresseront de faire juger les procès qui leur seront confiés. Le tribunal où les plaideurs seront le mieux jugés sera sans doute le mieux suivi.

pas ?

Ne seroit-on fidèle à la constitution que jusqu'à ce qu'elle touche aux abus dont on profite? Cette idée fait frémir. Quoi, la justice n'est-elle pas une dette de l'état ! Si les hommes sont égaux en droits, les villes qui ne sont autre chose que des aggrégations d'hommes, ne doivent-elles pas jouir des mêmes institutions nécessaires au maintien de l'ordre social? La juste distribution qui les partage également étoit un devoir pour les représentans de la nation. Pourquoi un citoyen seroit-il obligé d'abandonner ses foyers pour venir chercher le jugement de ses affaires, tandis qu'il contribue, dans la même proportion, aux dépenses de l'état, & au paiement des juges qui peuvent se rapprocher de lui, & lui prononcer l'application de la loi faite pour tous? Qu'il est avantageux de trouver partout des juges, depuis qu'un décret a donné partout aux hommes la faculté naturelle de soutenir leurs intérêts devant eux en ôtant à une profession aussi utile que distinguée, l'odieux du privilège

exclusif.

Les sacrifices sont devenus nécessaires au bien public. Soyons d'accord, & cherchons la paix. Si l'on n'en veut pas faire, qu'on retablisse donc entièrement l'ancien

régime; que ce fisc dévorant reprenne tous ses suppôts; que la gabelle affreuse revienne accabler le peuple, pour faire vivre ses nombreux employés, qui pouvoient être aussi des hommes honnêtes, mais dont la profession, puisée dans un code barbare, excitoit seule l'indignation. Ou supprimons tous les abus ou soyons

consé& quens; comme aucun corps n'a le droit de dire à l'autre qu'il doit supporter le premier les coups de la réforme, faisons les tous renaître si l'honneur nous le permet, si la France entière veut se couvrir d'un tel opprobre aux yeux de la postérité.

mes pas

:

Le malheur peut égarer un instant la réflexion ramène. Nos concitoyens nous sont chers; nous ne somindifférens à leurs pertes que nous partageons; mais la sensiblité particulière cède à l'amourde la patrie. Nous ne nommerons pas, par égard le citoyen qui disoit, en s'emportant contre nous, qu'il falloit tâcher d'obtenir pour plusieurs années la prolongation des tribunaux actuels, parce qu'une nouvelle législature changeroit le décret qui les abolit. Voilà comme raisonne J. F. Maury; ses prétentions ne sont pas plus absurdes; ainsi il n'y a point de décrets constitutionnels nous avons eu tort de jurer de les maintenir: on ne doit point acheter les biens ecclésiastiques. parce qu'une nouvelle législature pourroit les remettre dans les mains d'un ordre qu'elle feroit revivre :&c-&c.

RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790.

N°. 14.

1er Août 1790.

(129)

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS,

DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETAGNE,

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES.

Séance du 27. Juillet 1790.

MM. Garat & Dumets ont donné lecture des deux procès-verbaux de la veille.

Un'

M. de Crancé a paru à la tribune, il a dit : courier extraordinaire, arrivé ce matin, & envoyé par les administrateurs du département des ardennes, m'a apporté la lettre suivante: Nous croyons nécessaire, y est-il dit, de vous faire passer copie d'une lettre écrite à M. Bolson, commandant en cette ville de Mézieres, par M. de Bouillé commandant de la province, datée de Metz, le 21 Juillet, & en même-temps copie de notre arrêté en consequence ; nous vous observons qu'il en a écrit une pareille au gouverneur de Sedan, & que toute la frontière est dégarnie de troupes, Nous sommes &c. les administrateurs du département des ardennes. Copie de la lettre de M. de Bouillé :

J'ai l'honneur de vous prévenir, Monsieur, que M. de Merci, ambassadeur de sa majesté apostoli a demandé, au nom de son souverain, le librę

que,
B. tom. VI. J. tom. I, Abonnement d'août 1.

passage des troupes autrichiennes sur le territoire de france & les frontières du luxembourg, pour se rendre dans les provinces belgiques. L'intention de sa majesté est que ces troupes passent librement, en exécution des traités subsistans; en conséquence vous vous y conformerez, lorsque vous en serez officiellement requis, & veillerez à ce que ces troupes ne commettent aucun désordre à leur passage. Bouillé.

Arrêté du département des ardennes.

L'administration du département des ardennes, con-sidérant que la lettre de M. Bouillé, adressée au commandant de cette ville & dont il a donné copie ne s'explique pas assez clairement, d'après les intentions qu'a manifestées la france de ne vouloir point se mêler des affaires des provinces belgiques; considérant que le passage des troupes autrichiennes ne peut qu'allarmer les peuples, & porter atteinte à la tranquillité publique, a arrêté d'envoyer sur le champ à l'assemblée nasionale copie de ladite lettre & du présent arrêté.

M. de Crancé a été d'avis de demander au ministre quels sont les ordres qu'il a fait passer à M. de Bouillé.

Il faut avoir communication des traités, a dit M. Freteau. Un procès-verbal que tient M. de Crancé, prouve que nos frontières sont dégarnies de troupes. Il faut éclaircir ce fait, & suppléer à la mauvaise volonté des ministres si des mesures mal prises de leur part mettent l'état en danger.

Je n'ai point vu les traités, a dit M. Muguet, qui qui nous lient à l'Autriche; mais ce que je sais, c'est qu'il y a un décret accepté par le roi, qui défend l'entrée des troupes étrangères dans le royaume, sans le consentement du corps législatif.

Il est certain a ajouté M. Chabroud 9 " qu'on a dégarni de troupes précisément nos frontières les plus. exposées. Ne vouloit-on pas aussi retirer de Grenoble le régiment qui y est, si la ville entière ne s'y étoit opposée ? Il n'y a d'autre parti à prendre que de mander sur le champ les ministres pour nous instruire de l'état des choses.

Le seul moyen d'être instruit, a répondu M. Martineau, c'est d'envoyer sur le champ des commissaires. Si les ministres viennent ici, nous ne saurons rien. Sur ces entrefaites, M. Fréteau a rédigé un décret, qui a été adopté en ces termes :

Décret. L'assemblée nationale décrète que six commissaires nommés sur le champ se retireront à l'heure même au secrétariat de la guerre, à l'effet de prendre communication des ordres qui ont été adressés aux commandans pour le roi de délivrer passage aux troupes étrangères par les départemens, terres & villes de la domination françoise même aux commandans des corps de troupes de ligne d'évacuer les places frontières du royaume, notamment du côté de la Champagne & des Pays-Bas, à l'effet d'être rendu compte desdits ordres à l'assemblée le plutôt possible, ensemble des mesures qui peuvent avoir été prises pour la défense & la sureté de la nation au dehors.

Décrète en outre que lesdits commissaires se rendront de suite au secrétariat des affaires étrangères, à l'effet de demander au ministre la communication des nouvelles qu'il a reçues, relativement à la situation politique des puissances voisines du royaume.

M. le président a nommé alors pour commissaires MM. Fréteau, Dubois de Crancé, de Menou, d'Elpecq, Emmery d'André. Ils sont partis aussitôt avec une expédition du décret pour aller remplir leur mission. On a passé à l'ordre judiciaire.

M. Thouret a dit qu'après avoir décidé la question de savoir si on établiroit ou non des tribunaux de district, il s'agissoit de discuter quel seroit le nombre des juges qui les composeroient. La motion incidènte de M. Chabroud, qui attribue aux districts la connoissance mutuelle des appels de leurs jugemens ayant été décidée, la seconde question s'est nécessairement reproduite. Tel étoit le sujet de sa délibération. M. Thouret a dit qu'après s'être concerté avec M. Chabroud, il proposoit à l'assemblée de composer de cinq juges les tribunaux de district , parce que sans rien déterminer sur le nombre des juges qui prononceront sur l'appel, il faut au moins qu'il en reste un