Necker nons a dit, le 29. Mai dans cette enceinte , qu'à la fin de l'année il y auroit 11 millions de reste des 400 millions d'assignats. Comment se fait-il que cette somme est absorbée dès le milieu de l'année ?

sa

autant

M. Necker a répondu M. le Couteulx, enverra incessamment à l'assemblée un mémoire qu'il a déjà communiqué au comité des douze. Il y reprend tous les articles de ses précédens états. Les dispositions relatives à la mendicité, le paiement des pensions de six cens livres & au-dessous, ont augmenté la dépense. La contribution patriotique, quoiqu'il en eût estimé le produit au-dessous de l'estimation du comité, ne s'est pas élevée en espèces jusqu'où il l'avoit portée. Les droits sur les cuirs, fers, vons ne sont pas encore remplacés. Voilà que je puis m'en rappeller les principales différences entre les premiers apperçus du ministre & la réalité. Au reste, il ne faut pas croire que les 95 millions que nous vous proposons de délivrer, seront absorbés dans le mois ; mais comme il faut tous les mois un extraordinaire de 20 à 30 millions si nous vous proposons de donner le reste en masse sauf la responsabilité, c'est seulement pour éviter de rendre un décret chaque mois à ce sujet. demain.

La suite à

6 SULLIVAN, prêtre, secrétaire & membre de la correspondance.

INTERET DES

COSTARD, Secrétaire & membre de la correspondance.

ASSIGNATS

RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790.

No. 12.

30 juillet 1790.

(113)

JOURNAL DES DÉPARTEMENTS,

DISTRICTS ET MUNICIPALITÉS

DE LA CI-DEV. PROVINCE DE BRETagne.

Par une Société de Patriotes.

BULLETIN

DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES,

Suite de la séance du 25 juillet 1790,

ministre

&

On vous parle sans cesse 9 a repris aussitôt M. Camus, de déficit dans les recettes; mais vous verrez dans le compte que vient de vous fournir le premier & qui est sous presse, que les revenus de l'année courante sont absorbés par anticipation que les receveurs des impositions ont déjà fourni 220 millions. Si cette somme a été perçue avant votre décret qui prescrit les anticipations, à la bonne heure ; mais si elle a été touchée depuis, le ministre a eu tort. Voilà le cas d'employer la responsabilité dont on nous parle tant.

Il est de fait que, depuis l'ouverture de l'assemblée nationale, il a été payé des sommes considérables à M. d'Artois & à ses créanciers. Le ministre, en rentrant en place, avoit-il donc oublié qu'il ne devoit payer qu'en vertu de lettres-patentes, & non sur de simples ordres, les dettes d'un particulier ? Car le frère du roi n'est autre chose qu'un particulier. Si nous

B, tom. VI. J. tom. I. Abonnement de juillet. 12.

donnons les 95 millions qui nous restent, avec quoi ferons-nous face au reste de l'année ? Les 400 millions ont été destinés en partie à éteindre les anticipations. Combien ne serez vous pas surpris d'en appercevoir si peu d'acquittées jusqu'à ce jour dans le compte du ministre ?

Comment apprécier la conduite de ce ministre &, j'ose le dire, celle du comité des finances? On nous présente des extraits, des apperçus de recette & de dépense, à l'aide desquels on demande des 20 des 30 millions. Voit-on que l'assemblée accorde facilement; que pressée par l'empire des circonstances elle accorde sans long examen on s'enhardit, on demande 45 millions. Čette tentative réussit-elle? Alors on hasarde la demande du tout. On nous dit qu'il faut avoir confiance au ministre ; que la responsabilité est un frein suffisant pour empêcher d'abuser de notre complaisance; mais on ne nous donne aucune connoissance; mais le comité néglige de faire imprimer des états dont l'impression est ordonnée depuis longtemps. Je finis, & je demande qu'il soit accordé 20 millions s'il est besoin; que le comité fasse imprimer les détails dont l'impression a été ordonnée ; & que M. Necker rende compte des sommes qu'il a payées à M. d'Artois & à ses créanciers à charge de rétablir dans la caisse ce qu'il aura payé induement.

:

M. de Beaumets, membre du comité s'est mis sur les rangs pour répondre. Le préopinant, a-t-il dit, demande que le comité mette sous vos yeux des détails imprimés rien n'est plus juste; & s'il vouloit s'envelopper de ténèbres, ce seroit le plus grand ennemi de de la chose publique; mais une erreur qui est échappée au préopinant, & qu'il importe de relever, c'est qu'il a dit que les 95 millions qui restent sont sur le point d'être absorbés; il s'en faut de beaucoup que cela soit ; & puis la contribution patriotique va fournir de grandes ressources. Le ministre avoit fait fonds sur le remplacement de la gabelle & des autres impôts supprimés, sur la rentrée prochaine de la contribution patriotique ; - vous savez qu'il n'en est rien; mais j'ai un autre reproche à faire à l'assemblée : c'est le 20 mai que le

ministre a apporté le budjet de l'année courante, & ce n'est que depuis trois semaines qu'elle a ordonné à son comité de lui en rendre compte.

en

Quant aux demandes de fonds faites par le ministre, nous ne pouvons que les porter à l'assemblée examinant les apperçus qu'il nous donne au soutien & dire: Cette demande nous paroît légitime, ce qui est porté en recette est vraisemblable car ses états ne seront accompagnés de pièces probantes que lorsqu'il rendra ses comptes.

Le préopinant a parlé d'anticipations nouvelles. Tout ce que nous savons c'est qu'on n'en renouvelle point depuis votre décret: s'il en est autrement, c'est à notre insçu; & la responsabilité doit en faire justice. Mais il ne faut pas semer des inquiétudes par de simples allégations: tenons le public au courant, rien de plus juste; mais ne l'alarmons pas inconsidérément.

M. Fréteau a succédé à la tribune ; il a dit: Il avoit déjà été question dans l'assemblée de ces anticipations nouvelles dont vient de vous parler M. Camus. Cette assertion avoit sans doute échappé à l'assemblée & au comité des finances. Quant aux anciennes, je me suis apperçu dans le compte que vient de fournir M. Necker, qu'au lieu d'une extinction de 7༠ millions, il n'y en avoit eu qu'une de 26 réalisée. Et M. Camus a grande raison de demander que la France entière en soit instruite : car quand M. le Couteulx vient vous dire que les étrangers, anglois, allemands & autres, admirent nos opérations, I y ont confiance; cela ne peut être qu'autant que nos travaux seront conséquens les uns des & assez suivis pour justifier la confiance; or, s'il n'y a que 26 millions de payés là où il doit y en il y a certes une grande erreur. Si le défaut de perception des impôts en est la cause , pourquoi n'exécute-t-on pas les décrets rendus à ce sujet ? Pourquoi ne pas nous dire quels sont les départemens qui sont en retard? On nous dit vaguement qu'il y a des refus partiels : il faut nous dire en quels lieux; il faut que nous sachions enfin si nous som mes dans un abyme sans foud.

&

avoir 70,

autres

M. Anson a obtenu la parole ensuite. Il a répété les raisons alléguées déjà par M. de Beaumets. S'il en a employé de nouvelles il l'a fait avec une telle clarté qu'on n'a pu les saisir.

M. le Couteulx a relu son projet de décret è il insistoit pour qu'il fût décrété article par article. M. Fréteau en a demandé l'ajournement. Prenez garde, Messieurs, qu'il ne s'agit pas moins ici que d'autoriser le ministre à toucher une somme de 95 millions. Nous ne pouvons disposer d'une pareille omme sans connoissance de cause. Sous prétexte d'un rapport très-court du comité des finances, c'est un objet de la plus haute importance qu'on soumet à l'assemblée dans ce moment. Je ne pouvois m'attendre qu'on agiteroit une pareille question. Je déclare qu'il me manqué des pièces qui me fourniront de justes réflexions sur le décret qu'on vous présente. J'insiste pour l'ajournement à mercredi l'impression à l'avance du projet de décret.

&

Il ne s'agit point, a répondu, M. le Cóuteulx d'autoriser le ministre à toucher ces 95 millions. Vous pouvez dire & mettre dans le décret que les sommés ne seront versées dans les mains du ministre que suc.

cessivement.

y

M. Necker a fait parvenir à l'assemblée un mẻmoire. Il est dit: Les affaires de finances ne repren→ dront leur niveau que quand l'ordre sera totalement rétabli.

En rappellant son tableau de dépenses & recettes pour les huit derniers mois de l'année où il promet que la recette pourra s'èlever à onze millions au-dessus de la dépense, le ministre compte un vide de plus de 6 millions sur les impositions, une diminution sensible & graduelle sur le produit des aides & de la régie générale. Les 25 millions qu'il avoit portés en compte pour le remplacement de l'impôt de la gabelle sont nuls jusqu'à ce moment. La ré partition n'est pas encore faite.

Les contributions patriotiques souffrent des lenteurs & des contrariétés. Les économies à faire sur les départemens ne peuvent encore s'effectuen L'augme