se retirent; & il est d'avis de ne leur donner qu'une pension de retraite proportionnée par conséquent à la durée de leur service. Il est inutile a ajouté sur le champ M. Camus, de décréter, le 16 juillet, que le maximum des pensions sera de 10 mille livres, si ce décret n'est pas suivi.

On ne peut argumenter de ce décret a répondu M. Regnaud, puisque l'ajournement de l'article est antérieur. Au fond, il est deux positions où les évêques pourront se retirer: 1°. celle d'une conscience timorée : & les hommes n'ont point d'inspection sur ce motif; 2o. celle d'une opposition au nouvel ordre des choses. Alors nous sommes trop heureux de pouvoir les éloigner avec de l'argent. J'appuie l'avis du comité ecclésiastique.

Cette résistance à la puissance civile qu'on prévoit de la part de plusieurs évêques, a donné occasion à M. Camus de demander le rapport dont est chargé le comité ecclésiastique sur les dispenses de mariage. « Il est évident, a-t-il dit, que le contrat civil doit être séparé du sacrement; il est évident que ces dispenses appartiennent à la puissance civile, & que ce n'est que par tolérance que l'église jouit de ce droit. On peut voir là-dessus un ouvrage en deux volumes, publié depuis deux ans par M. Maultrot, homme connu par sa piété. Il prouve cette vérité jusqu'à l'évidence. Le concile de Latran, qui a restreint à quatre dégrés de parenté l'empêchement qui étoit auparavant porté jusqu'à huit, en donne la raison suivante : « Car comme il y a quatre élémens dans le corps humain, il faut aussi qu'il y ait quatre degrés d'émpêchement pour le mariage. » Cette raison est aussi grande & aussi solide que celle du douzième & treizième siècles où les capuces & les manches d'un moine étoient des aîles de distinction.

M. Lanjuinais a répondu qu'on ne pouvoit forcer la puissance ecclésiastique à consacrer un mariage directement contraire à la discipline de l'église.

La discussion a continue sur le cas de la démission des évêques. M. Martineau a proposé par amendement qu'ils n'eussent alors que les deux tiers dn traitement

dont ils auroient joui s'ils étoient restés en fonctions. Cet amendement a été adopté, & la disposition suivante a été placée à la fin de l'article 2. « & à l'égard des évêques conservés, qui jugeroient à propos de donner leur démission, ils auront les deux tiers du traitement dont ils auroient joui s'ils étoient restés en fonctions pourvu que ces deux tiers n'excédent pas 10 mille livres.

Séance du soir 24 juillet.

Au nombre des adresses s'en est trouvée une des habitans de Saint-Pol-de-Léon, qui dénoncent leur évêque pour les avoir empêchés, de célébrer dans leur ville la fête du 14 juillet. Cette adresse a été ren

voyée au comité des rapports.

M. Reubell a fait lecture du procès-verbal de la dernière séance.

La ville de Paimpol, près Tréguier, a envoyé une députation pour déposer son don patriotique sur l'autel de la patrie. Cette députation a été admise.

M. Pellerin, membre du comité des rapports, a rendu compte de l'affaire de Jean Thierry, natif de de Château-Thierry en Champagne; il décéda à Venise en 1676; & laissa une succession immense qu'on porte jusqu'à 56 millions. Il en devoit l'origine à une donation d'un Grec de Naples de Romanie nommé Athanase Tipaldy. Jean Thierry fit un testament, le 10 février 1654, dans l'étude de Santomida, notaire à Corfou " par lequel il laisse sa succession aux Thierry de Ghampagne, & à deux autres branches établies en Lorraine & à Bâle. Ce sont les prétendus représentans de ces différentes branches qui, après 105 ans ont obtenu un arrêt du conseil pour attribuer la connoissance de cette affaire à une commission composée de maîtres des requêtes cette commission a débouté une partie des prétendans droit. Ceux-ci accusent la commission, le ministre des affaires étrangères & la république de connivence pour s'approprier cette succession: ils demandent un nouveau tribunal. Comme ils ne prouvent nullement leur allégation, on ne peut y ajouter foi.

D'un autre côté, les maintenus demandent la conservation de la commission & de ses pouvoirs.

Dans cet état, a dit M. Pellerin, votre comité a cru que cette commission ne devoit pas être regardée comme odieuse; car l'affaire n'étant du ressort d'aucun tribunal, il falloit bien en charger une commission spéciale; il est d'avis de la conserver: mais comme elle peut avoir adopté une forme d'instruction vicieuse, il a cru devoir vous proposer en même temps de donner à toutes les parties un tribunal d'appel, dės que les tribunaux seront organisés. Le projet de décret est rédigé en conséquence.

Il a souffert de très-longs débats. M. Goupil a demandé la question préalable. C'est à Venise, at-il dit, que cette succession est échue ; c'est donc par devant les juges de Venise qu'il faut se pourvoir. M. Duport a rejeté toute idée de commission à proroger par un décret : il a demandé que l'assemblée tardât à s'expliquer jusqu'après l'organisation des tribunaux. L'assemblée a décidé qu'il y avoit lieu à délibérer.

Déclarer les jugemens de cette commission susceptibles d'appel, a dit M. Prieur c'est casser ces jugemens rendus au souverain, c'est donner un effet rétroactif à vos décrets.

M. de Roederer a présenté une nouvelle rédaction qui n'a pas convenu; & l'assemblée s'est portée à renvoyer au comité pour lui rapporter un nouveau projet de décret.

La séance a fini à dix heures.

Séance du Dimanche 25 juillet 1790.

La séance a commencé par la lecture de deux lettres de M. de la Luzerne. Par la première il informe l'assemblée du contenu aux dépêches de M. de Clugny, gouverneur de la Guadeloupe, qui annonce que les François de l'Ile de Saint Martin, partagée entre la France & la Hollande ont entraîné le détachement du régiment de la Guadeloupe qui y

étoit

en garnison, se sont portés sur la partie hollandoise en ont forcé la prison, maltraité la sentinelle & delivré un François détenu pour dettes.

J

Le ministre prévient l'assemblée qu'il travaille à ce que la bonne harmonie ne soit pas troublée entre les deux puissances. Par la seconde lettre, M. de 1 Luzerne annonce qu'il vient de recevoir de Tabago le désaveu des certificats honorables qui ont été délivrés aux trois compagnies du régiment de la Guadeloupe arrivées au Havre, & qu'elles ont vraisemblablement extorqués à leur départ de l'isle. Il paroît que cette troupe est coupable de grands excès, & d'insubordination envers ses officiers.

Ces deux lettres ont été renvoyées aux comités de marine & des colonies réunis.

M. Dupont a donné lecture du procès-verbal de la dernière séance. Sa rédaction a été approuvée. M. Vernier a dit qu'il étoit plus instant que jamais que le travail du comité des finances ne fat pas interrompu, tant dans l'assemblée que dans l'intérieur du comité, où les membres négligeoient de se rendre. Il a demandé d'abord que la réduction proposée par M. le Brun, sur différentes parties des finances, fût mise en délibération dès aujourd'hui, comme très-pressée & n'étant que provisoire ; & ensuite que tous les membres qui ne paroissoient pas à leurs comités en fussent exclus.

M. Garat, l'aîné, toujours empressé d'appuyer cette motion quand elle se présente, a répété ce qu'il a dit tant de fois, c'est-à-dire, la nécessité d'opter pour un membre qui est de plusieurs comités, puisqu'il ne peut se trouver à tous en même temps. Au moins n'étoit-il alors que son écho, &, non celui des autres, comme à son ordinaire.

& ceux

M. Chabroud a mis en avant le danger qu'il y auroit à forcer la confiance de l'assemblée; mais s'appercevant bientôt que ce moyen étoit hors de saison, il a distingué entre les comités permanens, qui ne sont que momentanés comme celui des rapports, celui des recherches, & qui ne demandent pas une présence continuelle. C'est aux membres qui sont de plusieurs comités, a-t-il dit, à juger dans leur Conscience quelles sont les fonctions qu'ils ne peuvent pas remplir, & à s'en démettre.

L'assemblée a passé à l'ordre du jour. C'étoit un rapport du comité des finances sur les assignats. M. le Couteulx qui en étoit chargé, a dit: Le comité a cru devoir répondre à l'empressement du public, qui attend avec impatience les assignats. J'ai à vous proposer un décret provisoire, pour ordonner cette émission qui commencera par servir aux échanges des billets de caisse faisant fonction d'assignats, & puis à l'extinction progressive des dettes de l'état, selon vos précédens décrets.

Votre comité voit dans la constitution & la persé vérance de vos travaux le port où nous sommes près d'arriver. Les étrangers attachés à la France par leurs habitudes ou leurs relations, les publicistes Anglois, Allemands & Italiens, ne doutent pas un moment de la régénération de l'empire françois. Il est vrai qu'ils ne s'arrêtent pas à des non-perceptions d'impôts qui se font sentir dans quelques parties du royaume, & qu'ils en regardent les bruits comme très-exagérés, & la réalité comme l'effet de manoeuvres passagères. Sans doute que ces refus d'impôts ne sont que partiels & qu'ils auront un terme.

Voici l'état des sommes délivrées en promesses d'assignats par la caisse d'escompte: d'abord 170 millions qui lui étoient dus. En mars avril & mai, vous avez voté 20 millions pour la dépense de chaque mois 30 millions pour juin, & 45 pour le mois courant; total 305 millions. Reste donc sur les 400 millions à fournir pour les besoins de 1789 & 1790 une somme de 95 millions que nous vous proposons de verser dans le trésor public, en billets de caisse portant promesse d'assignats.

Il est prudent de mettre en activité les bureaux du trésorier de l'extraordinaire, & de commencer l'émission par l'échange des billets en circulation à Paris.

Il a proposé un projet de décret qui autorisoit le ministre à toucher une somme de 95 millions, Le rapporteur en avoit à peine achevé la lecture que M. Camus s'est écrié je demande la parole. Il y a un fait à éclaircir a-t-il continué : M.