EXECUTION DU SENATUS-CONSULTE DU 22 AVRIL 1863. TATION et RÉPARTITION du territoire de la tribu des OuledYahia, province d'Alger. N° 275. RAPPORT A L'EMPEREUR. Paris, le 1 mai 1867. SIRE, La Commission administrative de Miliana a terminé, dans la tribu des OULED-YAHIA, les travaux prescrits par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863, et j'ai l'honneur de placer sous les yeux de Votre Majesté le résultat de ces opérations. Les Ouled-Yahia faisaient partie de la tribu des Braz, qui a été partagée en plusieurs fractions depuis l'occupation française. Leur territoire est situé sur la rive droite du Chélif, à 40 kilomètres environ à l'ouest de Miliana; il est traversé par la ligne ferrée projetée d'Alger à Oran, et se compose presqu'uniquement de plaines dont une partie peut être irriguée par les eaux de 2 rivières, affluents du Chélif. La délimitation n'a présenté aucune difficulté. La surface totale de la tribu est de 6,113 h. 41 a. 97 c. Elle est occupée par 1,749 habitants qui possèdent 12 maisons, 312 gourbis, 205 chevaux ou mulets, 200 ânes, 608 bœufs, 1,543 moutons, 603 chèvres, et acquittent un impôt annuel de 10,027 francs dont 1,547 fr. de centimes additionnels. Ces divers éléments justifient la formation d'un seul douar, qui prendrait le nom de Douar de Chémela, em prunté à une montagne de la tribu, pour éviter la dénomination d'Ouled-Yahia, commune à plusieurs circonscríptions Le sol est entièrement melk et ne présente ni terres collectives de culture, ni terres de parcours. La propriété privée embrasse 5,947 h. 44 a. 16 c. Les communaux sont formés de 21 parcelles occupées par des cimetières, marabouts et haouïtas, d'une superficie de 14 h. 49 a. 04 c. Les propriétaires sur les melks desquels ces groupes sont situés, en ont fait l'abandon régulier au douar. Le domaine public s'étend sur 151 h. 48 a. 77 c. Le domaine de l'Etat n'a fait aucune revendication. Les particuliers en ont formulé 1,937 qui n'ont été suivies d'aucune opposition. Les opérations de la Commission administrative de Miliana chez les Ouled-Yahia n'ont ainsi soulevé aucune question litigieuse. Elles ont été promptement et régulièrement conduites. Je ne puis donc que prier Votre Majesté de daigner les approuver en signant les deux projets de décrets ci-joints. Les Ouled-Yahia détenant leur territoire à titre melk, le Sénatus-Consulte aura reçu dans cette tribu son entière exécution, et les transactions immobilières y resteront incontestablement libres. Je suis, etc. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre, Signé : NIEL. Approuvé : Signé NAPOLÉON. No 276. DÉCRET DE DÉLIMITATION. DU 1 MAI 1867. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, Salut. Vu le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 et le règlement d'administration publique du 23 mai suivant, relatifs à la constitution de la propriété en Algérie, dans les territoires occupés par les Arabes; Vu les instructions générales du 11 juin 1863; Vu la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie ; Vu le décret du 20 janvier 1866, qui désigne la tribu des OULEDYAHIA, cercle et subdivision de Miliana, province d'Alger, pour être soumise aux opérations prescrites par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863; Vu les instructions du Gouverneur Général, en date du 1 mars 1865, qui ont fixé la composition des Commissions et Sous-Commissions chargées de l'exécution dudit Sénatus.Con sulte; Vu le procès-verbal de bornage de la tribu; Vu l'arrêté constitutif de la Djemâa de la tribu; Vu le procès-verbal établi par le Président de la Commission administrative, et constatant l'exécution des publications prescrites par l'article 1" du règlement d'administration publique du 23 mai 1863; Vu l'état statistique de la tribu; Vu le rapport de la Commission administrative, en date du 15 novembre 1866, sur l'ensemble des opérations de la délimitation; Vu l'avis du Conseil de Gouvernement; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de la Guerre et sur les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CE QUI Suit : ART. 1°r. Le territoire de la tribu des OULEDYAHIA, cercle et subdivison de Miliana, province d'Alger, comprenant une superficie de six mille cent treize hectares quarante-un ares quatre-vingt-dix-sept centiares (6,113 h. 41 a. 97 c.), est définitivement délimité conformément aux indications contenues dans les divers documents ci-dessus visés. ART. 2. Notre Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Guerre et le Gouverneur Général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, Salut. Vu le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 et le règlement d'administration publique du 23 mai suivant, relatifs à la constitution |