de la propriété en Algérie, dans les territoires occupés par les Arabes; Vu les instructions générales du 11 juin 1863; Vu la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie ; Vu le décret du 12 août 1865, qui désigne la tribu des OULED-FARÈS, Subdivision d'Orléansville, province d'Alger, pour être soumise aux opérations prescrites par les paragraphes 1 et 2 de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 ; Vu les instructions du Gouverneur Général de l'Algérie, en date du 1er mars 1865, qui ont fixé la composition des Commissions et Sous-Commissions chargées de l'exécution dudit Sénatus-Con salte; Vu le décret en date de ce jour, qui fixe la délimitation du territoire de la tribu; Vu le rapport de la Commission administrative, en date du 28 septembre 1866, sur la répartition de ce territoire en douars et la reconnaissance des différents groupes de terrain ; Vu le procès-verbal de bornage du douar; Vu le plan d'ensemble à l'appui ; Vu l'arrêté constitutif de la Djemâa de douar; Vu les bulletins portant détermination des différents groupes de terres contenus dans la tribu; Vu l'avis du Conseil de Gouvernement; Sur le rapport de notre Ministre Secrétaire d'État au département de la Guerre et sur les propositions du Gouverneur Général de l'Algérie ; AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS CE QUI SUIT : ART. 1. Le territoire de la tribu des OULED-FARÈS, cercle et sub livision d'Orléansville, province d'Alger, territoire délimité par notre décret de ce jour, est définitivement constitué, conformément aux indications con- tenues dans l'ensemble des documents ci-dessus visés, en un seul douar qui conserve le nom de la tribu et est divisé ainsi qu'il suit : ART. 3. Notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre et le Gouverneur Général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 mars 1867. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre, Signé : NIEL. ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE. Par décret N° 163. impérial, en date du 11 mai 1867, sur le rapport du Ministre de la Guerre, et d'après les propositions du Gouverneur Général, ont été nommés : Commissaire civil à La Calle. M. TOUTAIN (Louis), conseiller de préfecture à Constantine, en remplacement de M. Toupé, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Conseiller de préfecture à Constantine, M. SEGUY-VILLEVALEIX (Henri-Mesmin), secrétaire de la sous-préfecture de Bône, en remplacement de M. Toutain, appelé à d'autres fonctions. 172 30 mai 1867 Administration générale. ARRÊTÉ qui désigne M. TESTU pour les RAPPORT A L'EMPEREUR. DÉCRET DE DÉLIMITATION... 493 497 173 Dates Extraits et Mentions. 499 Mi 500 DELIMI EXÉCUTION DU SENATUS-CONSULTE DU 22 AVRIL 1863. TATION et REPARTITION du territoire des Ouled-Chelih, province de Constantine. N° 164. RAPPORT A L'EMPEREUR. Paris, le 27 mars 1867. SIRE, La tribu des OULED-CHELIH a été soumise, en exécution du décret du 22 mars 1865, aux opérations prescrites par les deux premiers paragraphes de l'article 2 du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863. Cette tribu est d'origine arabe, et située à l'ouest de Batna, sur la route de cette ville à Biskra. La délimitation a donné lieu, avec les Ouled-Bou-Aoun et les LakhdarHalfaoufa, à deux contestations qui n'ont pu être réglées à l'amiable. Les litiges, portant sur des terres arch, ont été jugés par la Commission, dont la décision, approuvée par le Général commandant la province de Constantine, est définitive, aux termes de l'article 5 du décret réglementaire du 23 mai 1863. La première difficulté portait sur un terrain de 1,230 hectares, connu sous le nom de Tinzouagh et appartenant originairement aux Ouled-Bou-Aoun. Mais les OuledChelih ayant été mis en possession régulière de ce terrain en 1857 par l'autorité française, pour les indemniser en partie d'un prélèvement de 2,959 hectares qu'ils avaient subi lors de la création du cercle de Batna, la distraction opérée sur les Ouled-Bou-Aoun s'est trouvée couverte par le § 2 de l'art. 1o du Sénatus-Consulte du 22 avril 1863. En conséquence, la situation actuelle a été maintenue et le différend vidé en faveur des Ouled-Chelih. Une autre contestation avec les Lakhdar avait pour objet la plaine d'El-Biar d'une contenance de 4,542 h. Ce territoire était, avant la domination française, une sorte de Bled-el-Baroud sur lequel aucune des deux tribus n'avait des droits bien établis. La Commission a adopté pour base de sa décision une délimitation administrative opérée en 1846; mais en augmentant la part assignée à cette époque aux Ouled-Chelih, en considération du prélèvement mentionné plus haut et dont il n'a pas été possible de les dédommager complétement. Le terrain en litige a été, en conséquence, attribué pour 3,078 h. aux Ouled-Chelih et pour 1,464 h. aux Lakdar-Halfaouïa. Depuis la création de Batna, 203 familles, ont été forcées par le manque de terres de se fixer dans le territoire de colonisation de ce centre, comme associés ou khammès des Européens. La position de ces indigènes sera régularisée lors de la constitution de la propriété individuelle dans la tribu; les terres de culture présentant, par suite des attributions nouvelles, une étendue suffisante pour la satisfaction de tous les besoins des gens originaires des Ouled-Chelih. La superficie de la tribu est de 22,247 h. 50 a. 67 c., occupée par une population de 1,685 habitants qui possèdent 313 chevaux ou juments, 378 mulets, 53 ânes, 2 chameaux, 227 boeufs ou vaches, 8,483 moutons, 7,853 chèvres, et labourent 237 charrues 1/2. L'impôt s'élève en principal à 3,229 fr. 40 c. et en centimes additionnels à 581 fr. 29 c. Le territoire est détenu à titre arch. Il a été formulé treize revendications, douze par le Domaine et une par un particulier. Les cinq premières revendications domaniales s'ap |