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" Les prisonniers qui devront être jugés en vertu des deux articles précédents et qui seront condamnés comme coupables de crimes, ne pourront subir une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 200
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 15

France assemblée nat - 1789
...ou d'incendie , ou la détention à perpétuité pourra être prononcée : mais dans ces cas mêmes les Juges ne pourront prononcer la peine de' mort ni celle des galères perpétuelles. ?i Dans les quinze années de prison seront comptées celles qiîe les prisonniers ont déjàpassées...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 3

Révolutions de Paris - 1790
...perpétuité pourra être pro.-oficée j mais, d^ns ces cas mémo , les juges ne pourront p'ononce.r la peine de mort ni celle des galères perpétuelles ». « Dans les quinze années de pri-on , seront comptées celles que les prisonnier* ont déjà passées dans les maisons où ils sont...
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Journal des Révolutions de l'Europe, en 1780 & 1790, Volumes 9-10

France - 1790
...d'incendie , où la détention à perjiétuiié pourra être prononcée ; niais dans ces e^s mêmes , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galeres perpétuelles. Dans les quinze années de. prifbn , feront comptées celles que les prifonniers...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais , dans ces cas même , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être' prononcee. Mats 'dans. ces cas-même., les juges ne. pourront prononcer la peine de mort , ni celle des galeres perpétuelles'; ••'-•,- :.,•-•» ' •.'•:, -iBsns Jus:, quinze \, années de prison...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 10

Encyclopedias and dictionaries, French - 1791
...quinze années de prifon , excepté dans le cas d'aHafhnat, de poifon ou d'incendie, où la detention , à perpétuité, pourra être prononcée : mais dans...feront comptées celles que les prifonniers ont déjà paflécs dans les maifons où ils font détenus. VI. Quant à ceux qui ont été renfermés fur la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...ou d'inceudie, où la détention à perpèlujté pourra être prononcée ; mais dans ces cas mêmes, les juges 'ne pourront prononcer la peine de mort...galères perpétuelles. Dans les quinze années de. prison , seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisous où ils soûl...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...une peine plus sévêre que quinie années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de puison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des pal ores perpetuelles....
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Messager des sciences historiques, ou, Archives des arts et de la ...

Belgium - 1881
...prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie , où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les...galères perpétuelles. — Dans les quinze années de prison seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisons où ils sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 12

Jérôme Mavidal - France - 1881
...une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans les cas d'assassinat, de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée: mais dans ces cas mêmes les juges ni: pourront prononcer la peine d« mort ni celle des galères perpétuelles....
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