| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...ou d'incendie , ou la détention à perpétuité pourra être prononcée : mais dans ces cas mêmes les Juges ne pourront prononcer la peine de' mort ni celle des galères perpétuelles. ?i Dans les quinze années de prison seront comptées celles qiîe les prisonniers ont déjàpassées... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...perpétuité pourra être pro.-oficée j mais, d^ns ces cas mémo , les juges ne pourront p'ononce.r la peine de mort ni celle des galères perpétuelles ». « Dans les quinze années de pri-on , seront comptées celles que les prisonnier* ont déjà passées dans les maisons où ils sont... | |
| France - 1790 - 342 pages
...d'incendie , où la détention à perjiétuiié pourra être prononcée ; niais dans ces e^s mêmes , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galeres perpétuelles. Dans les quinze années de. prifbn , feront comptées celles que les prifonniers... | |
| France - 1790 - 864 pages
...une peine plus sévère que quinze années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais , dans ces cas même , les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des galères perpétuelles... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être' prononcee. Mats 'dans. ces cas-même., les juges ne. pourront prononcer la peine de mort , ni celle des galeres perpétuelles'; ••'-•,- :.,•-•» ' •.'•:, -iBsns Jus:, quinze \, années de prison... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1791 - 862 pages
...quinze années de prifon , excepté dans le cas d'aHafhnat, de poifon ou d'incendie, où la detention , à perpétuité, pourra être prononcée : mais dans...feront comptées celles que les prifonniers ont déjà paflécs dans les maifons où ils font détenus. VI. Quant à ceux qui ont été renfermés fur la... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...ou d'inceudie, où la détention à perpèlujté pourra être prononcée ; mais dans ces cas mêmes, les juges 'ne pourront prononcer la peine de mort...galères perpétuelles. Dans les quinze années de. prison , seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisous où ils soûl... | |
| France - 1839 - 530 pages
...une peine plus sévêre que quinie années de prison , excepté dans le cas d'assassinat , de puison ou d'incendie , où la détention à perpétuité pourra être prononcée ; mais dans ces cas même, les juges ne pourront prononcer la peine de mort ni celle des pal ores perpetuelles.... | |
| Belgium - 1881 - 590 pages
...prison, excepté dans le cas d'assassinat, de poison ou d'incendie , où la détention perpétuelle pourra être prononcée; mais dans ce cas même, les...galères perpétuelles. — Dans les quinze années de prison seront comptées celles que les prisonniers ont déjà passées dans les maisons où ils sont... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...une peine plus sévère que quinze années de prison, excepté dans les cas d'assassinat, de poison ou d'incendie, où la détention à perpétuité pourra être prononcée: mais dans ces cas mêmes les juges ni: pourront prononcer la peine d« mort ni celle des galères perpétuelles.... | |
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