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" ... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 342
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Mercure de France

1790
...sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du Proprié-, taire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il ne sera payé que i5 sou* pout le droit de contrôle et d'enregistrement. Les...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789
...aflujetties au contrôle , il en fera tenu un regiftre particulier, iur lequel le Commis enregiftrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, & la fomme payée. Il ne fera payé que quinze fols pour le droit de contrôle & d'enregiftrement. Les frais...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...énonçant le norti dn propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , eehii du , fief dont dépendoit les droits rachetés , le nom de celui. qui aura fait le rachat , et la somme payée. Il ne «etâ payé que quinze sols pour le droit d'enregistrement. Les frais...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...assujettis au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , & la somme payée. Il ne • sera payé que quinze sols pour le droit de contrôle & d'enregistrement. Les...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...registre particulier, fur leqi e! le conirnis enregistrera par extrait la quittance, en éiionçant lé nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépcndoicnt les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , et la somme payécj 11...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...registre particulier, sur lequel le com-r mis enregistrera par extrait là quittance , en éndr^ant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du tief dont dépcncloient les droits rachetés, le nom de celui qui nura frit le rachat , et la somme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...assujetties au contrôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du...propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura recu le rachat , celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840
...eu sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. Il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 12

Jérôme Mavidal - France - 1881
...assujetties au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il ne...
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