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" La condition du domicile de fait , exigée pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans le lieu , ou dans le canton , une habitation depuis un an... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 447
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 15

France assemblée nat - 1789
...pour l'exercice des droits de Citoyen actif, dans une Assemblée de Commune ou dans une Assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit. ART. VIL » Ne seront...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 22

France - 1789
...condition du domicile de fait., exigée pour l'exercice des droits de Citoyen actif , dans une Aflemblée de Commune ou dans une Aflemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lie», ou dans le canton, une habitation (depuis un an , &: de déclarer qu'on n'exerce les mêmes...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans...mêmes droits dans aucun autre endroit. XXXIV. Ne seront réputés domestiques ou serviteurs à gages , les intendans ou régisseurs, les ci-devant feudistes...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...des droits de citoyen actif dans une assemblee primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans ce lieu, ou dans le canton , une habitation depuis un...qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre en^ droit. » J'intervertis ici l'ordre des faits , & je passe quelques détails, absolument étrangers,...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...autres corps ne leur confère aucun des anciens droits honorifiques dans les églifes. »rTembtée de commune ou dans une aflemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou datif le canton une habitation depuis un an , Se de déclarer qu'on exerce les mêmes droits dans aucun...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 3

Révolutions de Paris - 1790
...exigée pour .l'exercice des droits de citoyen actif dans une assemblée commune ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou dans le canton une habitation dépuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit ». VIT. «...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...exigée pour l'exercice des droits de citoyen aclil dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun aulrr endroit. ". Ne seront réputés...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'ubligation d'avuir dans le lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déelarer qu'on n'exerce les mêmes druits dans aucun autre endruit. '7. Ne seront réputés...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...pour l 'exercice de« droits de ciloyee actif dans »ne assemblée de commune ou dans an« assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autie endroit. 7. Ne seront réputés domestiques...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...l'exercice des droits de concitoyen actif dans un« assemblée de commune , ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir, dans...lieu ou dans le canton , une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droils dans aucun aulre endroit. 54. Ne seront répulés...
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